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Question écrite concernant la cellule régionale des infractions urbanistiques

de
Geoffroy Coomans de Brachène
à
Pascal Smet, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Urbanisme et du Patrimoine, des Relations européennes et internationales, du Commerce extérieur et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente (question n°704)

 
Date de réception: 08/09/2022 Date de publication: 26/10/2022
Législature: 19/24 Session: 22/23 Date de réponse: 26/10/2022
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
21/09/2022 Recevable
 
Question   

La Région dispose d’une cellule des infractions urbanistiques qui tente de suivre les trop nombreuses infractions présentes dans notre Ville-Région en matière d’urbanisme.

Or, il semblerait que celle-ci ait envoyé un courrier aux communes expliquant être surchargée et que désormais, elle ne suivrait plus les dossiers qui ne lui seraient pas transmis via le programme informatique adéquat. 

Or, plusieurs communes ne seraient pas équipées de ce programme, et son installation, à charge de ces dernières, serait particulièrement onéreux.

En vertu de ces informations, pouvez-vous m’apporter des réponses aux questions suivantes :

  1. Combien de dossiers d’infractions urbanistiques ont été traités en 2019, 2020, 2021 et à ce jour 2022 ?

  2. Parmi ces dossiers, combien sont déjà résolus et combien sont toujours suivis par la cellule ? Combien de dossiers d’avant 2019 sont encore ouverts et suivis par la cellule ?

  3. Quel est le cadre prévu au sein de cette cellule, et combien d’ETP travaillent effectivement au sein de celle-ci ?

  4. Afin de suivre adéquatement les nombreux d’infractions en région bruxelloise, combien faudrait-il d’ETP à l’heure actuelle ?

  5. Quelles sont les liens entre la cellule régionale des infractions urbanistiques et les mêmes cellules au niveau communale pour les 19 communes ?

  6. Combien de dossiers sont transférés entre chacune des 19 communes et la cellule régionale, dans les 2 sens ?

  7. Combien de communes disposent actuellement du programme du CIRB permettant d’accéder aux dossiers régionaux d’infractions urbanistiques ?

  8. Parmi les communes qui disposent de ce programme, combien d’entre elles ont effectivement payé pour son développement et son installation ?

  9. Pourriez-vous me préciser quelles sont les communes qui ne disposeraient pas encore du programme en question ? Comment est fixé le prix pour un programme pourtant déjà développé ?

  10. Quelles mesures avez-vous mis en place afin de mettre fin à cet arriéré et pouvoir suivre plus adéquatement les dossiers actuels et futurs ? Pourriez-vous développer ?

  11. De quels moyens budgétaires, logistiques et informatiques la cellule des infractions urbanistiques dispose afin de mener à bien ses missions ? Des augmentations sont-elles prévues ?

  12. Pouvez-vous préciser les montants qu’ont rapportés le suivi des infractions urbanistiques régionales pour 2019, 2020, 2021 et à ce jour en 2022 ?

  13. Quelles décisions ont été prises par Urban.brussels afin d’optimiser le fonctionnement de cette cellule et assurer un meilleur suivi des dossiers en vue de leur résolution ?

 

 
 
Réponse   

1/

Le nombre de constats qui sont parvenus au département ISA, est de :

En 2019 : 288

En 2020 : 263

En 2021 : 341

En 2022 : 235

 

2/

2014 :

-       21 procédures de Sanctions Administratives (ci-après ‘SA’) en cours ;

-       149 procédures SA clôturées ;

 

2015 :

-       93 procédures SA en cours ;

-       270 procédures SA clôturées ;

 

2016 :

-       131 procédures SA en cours ;

-       228 procédures SA clôturées ;

 

2017 :

-       184 procédures SA en cours ;

-       185 procédures SA clôturées ;

 

2018 :

-       184 procédures SA en cours ;

-       106 procédures SA clôturées ;

 

2019 :

-       180 procédures SA en cours ;

-       82 procédures SA clôturées ;

 

 

2020 :

-       211 procédures SA en cours ;

-       26 procédures SA clôturées ;

 

2021 :

-       269 procédures SA en cours ;

-       9 procédures SA clôturées.

 

 

3/

Cadre prévu : 12 ETP

Cadre effectif : 9,5 ETP

 

4/

Pour un suivi optimal, les estimations actuelles suggèrent qu'une dizaine d'ETP supplémentaires seraient nécessaires, même s'il est difficile de déterminer exactement le nombre de personnes nécessaires pour identifier les infractions urbanistiques en Région bruxelloise.

 

5/

Le tableau qui suit (voir réponse à la question 6) montre avec quelles communes le département ISA a le plus d’échanges. Ces échanges portent sur les désignations des contrôleurs dans les communes, la rétrocession des amendes perçues, le suivi des dossiers poursuivis pénalement, les étapes dans la procédure de sanction administrative, les avancements de la situation sur le terrain, des transmis de signalements, des visites des archives urbanistiques et des échanges plus juridiques ou plus stratégiques.

 

L’ISA doit par contre trop souvent constater que ses questions restent sans réponses ou plusieurs rappels sont nécessaires pour en obtenir une. Les arguments les plus fréquemment avancés par les communes dans ces cas, sont le débordement des services d’urbanisme communaux, le turnover du personnel et le manque de moyens humains en général.

 

 

L’ISA cherche toujours à rester constructif dans ses échanges afin de ne pas alimenter la frustration ou l’opposition communes – région. Ainsi, l’ISA veut surtout continuer à mettre en valeur le plus possible le travail effectué par et dans les communes.

 

6/

Les procès-verbaux qui sont dressés par les contrôleurs des 19 communes et ceux de la Région sont transmis au parquet et au fonctionnaire sanctionnateur.

 

Les chiffres des procès-verbaux depuis 2014:

 

 

2014

2015

2016

2017

2018

2019

2020

2021

Ander

18

40

72

70

44

56

36

48

Auder

3

10

17

21

17

8

0

1

Berch

8

14

7

12

9

12

15

10

BXL

31

49

65

72

40

36

16

21

Etter

9

4

9

10

7

2

1

6

Evere

0

6

7

3

5

0

1

2

Forr

0

3

5

8

5

1

1

5

Ganh

7

11

21

10

4

6

1

3

XL

16

38

54

26

21

33

26

39

Jette

3

11

8

13

13

12

3

1

Koek

0

4

1

2

0

2

0

1

Mole

39

75

21

24

22

8

3

5

SGill

14

23

19

35

57

35

28

36

SJos

2

17

15

19

5

1

3

3

Scha

9

28

44

42

34

33

50

77

Ucc

9

41

35

25

22

19

9

15

WB

0

2

0

4

1

5

2

6

WSL

1

9

6

14

8

7

8

5

WSP

3

9

6

7

9

4

13

5

Rég

18

21

20

17

6

8

47

52

 


Par la suite, le Collège de Bourgmestre et échevins de la commune concernée et le Fonctionnaire délégué reçoivent une copie des décisions du fonctionnaire sanctionnateur.

 

En 2021, près de 500 décisions ont été notifiées.

 

7/

Toutes les 19 communes disposent de Nova. L’ISA a marqué son accord pour que les communes aient accès aux dossiers des sanctions administratives  depuis au moins 2020.

 

Les développements nécessaires pour cette fonctionnalité dans Nova ont été planifiés pour ce dernier trimestre 2022. Les communes auront alors accès aux dossiers S.A. après ce développement.

 

8/

Le ‘volet’ infraction de Nova aurait été fourni à titre gratuit par le CIRB car pas à 100% développé. Cela fait partie des développements « classiques » de Nova.

 

 

9/

Première question : sans objet

 

Deuxième question :  Les communes paient un coût fixe pour l’utilisation de Nova 5. Ce coût n’est pas dépendant des nouvelles fonctionnalités.

Toutes les communes auront accès aux dossiers régionaux de S.A. fin de cette année au travers de Nova

 

 

10/

Je me permets de renvoyer à ma réponse en commission de développement territorial du 26 septembre 2022.

 

11/

Budget :

-       40.000 euros pour les frais de fonctionnement et

-       60.000 euros pour la représentation en justice (représentation du fonctionnaire délégué devant les cours et tribunaux pour les dossiers d’infraction urbanistiques poursuivies pénalement)

 

Logistiques : /

Informatiques : Nova, MS office etc.

 

12/

 

 

2019

2020

2021

Recettes

128.344,00

245.913,73

217.588,33

 

 

13/

Après une première tentative en 2020-2021, une nouvelle collaboration avec un développeur externe a été entamée récemment pour concevoir un outil pour gérer la procédure SA.