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Question écrite concernant la cellule régionale des infractions urbanistiques

de
Geoffroy Coomans de Brachène
à
Bernard Clerfayt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique, des Pouvoirs locaux et du Bien-Être animal (question n°1039)

 
Date de réception: 08/09/2022 Date de publication: 08/11/2022
Législature: 19/24 Session: 22/23 Date de réponse: 19/10/2022
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
21/09/2022 Recevable
 
Question   

La Région dispose d’une cellule des infractions urbanistiques qui tente de suivre les trop nombreuses infractions présentes dans notre Ville-Région en matière d’urbanisme.

Or, il semblerait que celle-ci ait envoyé un courrier aux communes expliquant être surchargée et que désormais, elle ne suivrait plus les dossiers qui ne lui seraient pas transmis via le programme informatique adéquat. 

Or, plusieurs communes ne seraient pas équipées de ce programme, et son installation, à charge de ces dernières, serait particulièrement onéreux.

En vertu de ces informations, pouvez-vous m’apporter des réponses aux questions suivantes :

  1. Combien de dossiers d’infractions urbanistiques ont été traités en 2019, 2020, 2021 et à ce jour 2022 ?

  2. Parmi ces dossiers, combien sont déjà résolus et combien sont toujours suivis par la cellule ? Combien de dossiers d’avant 2019 sont encore ouverts et suivis par la cellule ?

  3. Quel est le cadre prévu au sein de cette cellule, et combien d’ETP travaillent effectivement au sein de celle-ci ?

  4. Afin de suivre adéquatement les nombreux d’infractions en région bruxelloise, combien faudrait-il d’ETP à l’heure actuelle ?

  5. Quelles sont les liens entre la cellule régionale des infractions urbanistiques et les mêmes cellules au niveau communale pour les 19 communes ?

  6. Combien de dossiers sont transférés entre chacune des 19 communes et la cellule régionale, dans les 2 sens ?

  7. Combien de communes disposent actuellement du programme du CIRB permettant d’accéder aux dossiers régionaux d’infractions urbanistiques ?

  8. Parmi les communes qui disposent de ce programme, combien d’entre elles ont effectivement payé pour son développement et son installation ?

  9. Pourriez-vous me préciser quelles sont les communes qui ne disposeraient pas encore du programme en question ? Comment est fixé le prix pour un programme pourtant déjà développé ?

  10. Quelles mesures avez-vous mis en place afin de mettre fin à cet arriéré et pouvoir suivre plus adéquatement les dossiers actuels et futurs ? Pourriez-vous développer ?

  11. De quels moyens budgétaires, logistiques et informatiques la cellule des infractions urbanistiques dispose afin de mener à bien ses missions ? Des augmentations sont-elles prévues ?

  12. Pouvez-vous préciser les montants qu’ont rapportés le suivi des infractions urbanistiques régionales pour 2019, 2020, 2021 et à ce jour en 2022 ?

  13. Quelles décisions ont été prises par Urban.brussels afin d’optimiser le fonctionnement de cette cellule et assurer un meilleur suivi des dossiers en vue de leur résolution ?

 
 
 
Réponse    1 à 6 et 10 à 13/
Pour les réponses 1 à 6 ainsi que 10 à 13, je vous renvoie aux réponses de mon collègue Pascal Smet, à qui vous avez posé ces questions.


7/
Le module d’infractions de l’application Nova (programme du CIRB) est disponible pour les 19 communes. 15 communes utilisent ce module d’infractions urbanistiques.

L’ISA (Inspection et Sanctions Administratives) a accès aux dossiers d’infractions créés par les communes dans Nova.

Actuellement les administrations communales n’ont pas accès aux dossiers régionaux d’infractions de Nova. Toutefois une demande d’Urban a été introduite en vue de les rendre accessibles.


8/
Les 15 communes qui utilisent ce module n’ont pas demandé de développements spécifiques ni de migrations de leurs dossiers antérieurs. Par conséquent aucun frais de développement ni d’installation n’ont été demandés.


9/
Les communes qui n’utilisent pas encore le module d’infractions sont Bruxelles-ville, Etterbeek, Evere et Woluwe-Saint-Lambert.

Aujourd’hui, l’utilisation du module d’infractions est incluse dans les coûts payés par les communes pour l’outil dans son entièreté. Cependant, lorsqu’une administration communale a des exigences spécifiques ou fait une demande de migration de dossiers passés, le CIRB se réserve le droit de demander une contribution. Ce coût dépend du nombre de jours humains nécessaires au développement.