Question écrite concernant l'ordonnance visant à associer les communes dans le développement économique de la Région de Bruxelles-Capitale
- de
- Bertin Mampaka Mankamba
- à
- Bernard Clerfayt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique, des Pouvoirs locaux et du Bien-Être animal (question n°1041)
| Date de réception: 09/09/2022 | Date de publication: 26/10/2022 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 22/23 | Date de réponse: 19/10/2022 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 22/09/2022 | Recevable |
| Question | L’ordonnance visant à associer les communes dans le développement économique de la Région de Bruxelles-Capitale a été adopté le 19 juillet 2007. L’ordonnance à pour objet de “ créer, par la voie de conclusion de contrats avec les communes, un climat propice au développement de l'activité économique de la Région via l'octroi d'une subvention destinée à compenser la suppression par les communes d'une série de taxes déterminées par le Gouvernement et le faible rendement de la fiscalité locale ainsi qu'en encadrant toute nouvelle taxe en fonction de son impact sur le développement économique local” Par conséquent, j’aimerais vous poser les questions suivantes :
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| Réponse | Les contrats en vigueur actuellement dans le cadre de l’ordonnance du 19 juillet 2007 ont été conclus à la fin de l’année 2016 pour une durée de 3 ans.
Ceux-ci ont été prorogés au moyen d’avenants en 2019, 2020, 2021 et 2022. Il a été décidé de ne pas lancer de nouvel appel à candidature afin de permettre de faire aboutir le chantier en cours relatif à la révision de l’ordonnance de 2007. Cette révision a pu aboutir cet été, le projet de nouvelle ordonnance sera soumis encore cette année au Parlement.
En réponse à votre question sur les subventions accordées par commune au cours de trois dernières années, vous trouverez le tableau récapitulatif en annexe.
La subvention octroyée aux communes se décompose en 3 tranches : une tranche destinée à compenser le faible rendement de la fiscalité et deux autres tranches destinées à compenser la suppression de certaines taxes.
Les taxes visées sont la taxe sur les ordinateurs et la taxe sur la force motrice ainsi que les centimes additionnels sur le précompte immobilier relatif au matériel et outillage.
Un tableau reflétant la répartition de l’enveloppe 2022 est présenté en annexe.
Concernant les manquements : par convention, les communes s’engagent à maintenir la suppression des taxes visées par la convention et à ne pas augmenter la fiscalité locale sur les entreprises.
Toutes les communes ont respecté leur engagement à maintenir la suppression des taxes concernées.
Pour ce qui concerne leur engagement à ne pas augmenter la fiscalité locale, les conventions prévoient la possibilité de soumettre l’augmentation de toute taxe existante qui pourrait avoir un impact sur le développement économique local et régional à un comité de suivi. D’autre part, l’instauration d’une nouvelle taxe qui pourrait avoir un impact sur le développement économique local peut être admise sur base d’une demande de la commune qui serait étayée par sa situation financière négative.
Des demandes de dérogation ont, sur cette base, été introduites par différentes communes durant ces 3 dernières années.
La réponse se fonde généralement sur la situation financière de la commune concernée et sur les taux applicables dans les autres communes bruxelloises.
Une demande de retrait du règlement-taxe concerné est adressée à la commune lorsqu’une dérogation ne peut être accordée.
En cas de violation des obligations prévues par convention par une commune bénéficiaire, l’ordonnance prévoit la mise en demeure de la commune concernée et le remboursement des subventions octroyées peut être exigé. Cette dernière disposition n’a jusqu’à présent pas été utilisée, les communes se conformant à la demande de retrait. Annexe 1 : Répartition de la quote-part totale des communes de la Région de Bruxelles-Capitale dans le Fonds de compensation fiscale aux communes pour les années 2020 à 2022 Bijlage 1: Verdeling van het totale aandeel van de gemeenten van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest in het Fiscaal Compensatiefonds aan de gemeenten voor de jaren 2020 tot 2022
Annexe 2 : Répartition de l’enveloppe 2022 Bijlage 2: Verdeling van de middelen 2022
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