Question écrite concernant les partenaires de la Région de Bruxelles capitale en matière de coopération au développement
- de
- Bertin Mampaka Mankamba
- à
- Pascal Smet, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Urbanisme et du Patrimoine, des Relations européennes et internationales, du Commerce extérieur et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente (question n°705)
| Date de réception: 09/09/2022 | Date de publication: 18/10/2022 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 22/23 | Date de réponse: 06/10/2022 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 22/09/2022 | Recevable |
| Question | En fonction des moyens mis à la disposition de la région de Bruxelles capitale, la région concentre ses efforts en matière de coopération au développement sur un nombre réduit de pays – et plus particulièrement de régions – dans le monde, à savoir : le Maroc (Région de Rabat-Salé-Kénitra), la République Démocratique du Congo (Ville-Province de Kinshasa), l’Inde (Municipalité de Chennai) et le Suriname (District de Paramaribo). L’ordonnance du 27 juillet 2017 établissant un cadre pour la coopération bruxelloise au développement fixe les critères sur base desquels la région fait le choix de coopérer avec un pays prioritaire et ses pouvoirs locaux. Par conséquent, j’aimerais vous poser les questions suivantes ;
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| Réponse | La Région de Bruxelles-Capitale (RBC) est actuellement en discussion avec les autorités du Gouvernorat de Ramallah et Al-Bireh, en Territoire palestinien de Cisjordanie, pour envisager la signature d’un nouvel accord de partenariat en coopération au développement entre la RBC et le Territoire palestinien (TP). Conformément à ce que prescrit l’Ordonnance du 27 juillet 2017 établissant un cadre pour la coopération bruxelloise au développement (ci-après « OC »), en son article 11 § 2 et § 3, une analyse préalable du TP a été effectuée par l’administration en charge de la mise en œuvre de ladite politique, sur base des critères suivants : a) le degré de pauvreté et d’inégalité du TP qui est mesuré à l’aide de l’indicateur d’Indice de développement Humain (IDH) et l’indicateur d’Indice de développement Humain ajusté aux Inégalités (IDHI), avec une attention particulière accordée aux différences de situation socio-politico-économique et financière entre la bande de Gaza, Jérusalem-est et la Cisjordanie; b) les efforts accomplis par le TP en faveur de la bonne gouvernance, des droits de l’Homme et de l’égalité de genre ; c) l’avantage comparatif de la coopération bruxelloise au développement en matière de problématiques urbaines comparables; d) la possibilité de mettre en place un partenariat durable en vue d’un renforcement des capacités des autorités locales palestiniennes. En parallèle et en support à la rédaction de cette note d’analyse, la société civile belge a été consultée fin 2021. Les coupoles et fédérations d’organisations de la société civile (OSC) belges – c.-à-d. Acodev, NGO Federatie, CNCD-11.11.11. et 11.11.11 – ainsi que Brulocalis ont pris part à cette consultation, où leurs avis, conseils et remarques ont pu être entendus. Enfin, une mission exploratoire a été réalisée en juin de cette année durant laquelle une rencontre a pu être organisée avec la Gouverneure de Ramallah et Al-Bireh. Au programme figuraient également diverses rencontres avec la société civile palestinienne, des représentants d’entreprises, des jeunes entrepreneurs ainsi qu’une visite auprès de la représentation permanente d’Enabel pour le Territoire palestinien. Actuellement, les échanges se poursuivent avec le Gouvernorat de Ramallah et Al-Bireh afin de déterminer plus concrètement les pourtours et le contenu d’un futur accord de coopération au développement. L’accord sera rédigé en tenant compte des apports de la société civile belge ainsi que dans les limites reprises dans la note d’analyse (Art.12 § 1er de l’OC). La note d’analyse portant sur la collaboration avec le TP et l’accord de partenariat avec le Gouvernorat de Ramallah et Al-Bireh seront soumises au Gouvernement de la RBC, dès que la rédaction du texte de l’accord sera finalisée en concertation avec le Gouvernorat. Le Gouvernement devra approuver le texte de l’accord et marquer son accord pour le signer. Conformément à ce qui est repris dans l’OC, les villes et régions partenaires de la RBC sont choisies sur base de différents critères. Une note d’analyse a donc été rédigée au moment du renouvellement de l’accord de partenariat avec la Région de Rabat-Salé-Kénitra fin 2019 (renouvellement de l’accord nécessaire suite au nouveau découpage territorial du Royaume du Maroc). La consultation de la société civile et de Brulocalis a été réalisée également fin 2019. Le Gouvernement, sur base de la note d’analyse, a marqué son approbation concernant la proposition de texte pour l’accord de partenariat avec la Région de Rabat-Salé-Kénitra début 2020. Il en fut de même pour l’accord de partenariat avec la Municipalité de Chennai en Inde : la consultation avec la société civile ainsi que la rédaction de la note d’analyse ont été effectuées à l’automne 2017 ; une mission a été réalisée sur place début 2018 ; le cadre de l’accord a été ensuite déterminé et la note concernant l’accord fut approuvée par le Gouvernement de la RBC en mars 2018. A suivi l’accord de partenariat avec le District de Paramaribo au Suriname en 2018, selon un processus similaire : consultation de la société civile et rédaction d’une note d’analyse début de l’année, suivies de la préparation et la validation de l’accord de partenariat, approuvé par le Gouvernement de la RBC en juillet 2018. En ce qui concerne l’accord de partenariat avec la Ville-Province de Kinshasa, il a été signé initialement en juillet 2016, avant l’entrée en vigueur de l’OC. Il n’y a donc pas eu de processus similaire, régi par ordonnance. Toutefois, la société civile est consultée, au moins une fois par an, par l’Administration en charge de la mise en œuvre de la politique de coopération au développement et a dès lors l’occasion de s’exprimer sur l’entièreté des programmes d’actions entrepris. Par ailleurs, la RBC compte une grande diaspora congolaise (cf. https://ibsa.brussels/themes/population/nationalites, IBSA, 2022), économiquement et socialement active, et les liens historiques et culturels avec Kinshasa sont tels qu’un accord de partenariat s’inscrit dans un contexte chargé de sens. A ce jour et dans le domaine strict de la coopération au développement, la RBC est uniquement membre de Platforma (https://platforma-dev.eu/), qui est « la coalition pan-européenne des villes et régions – et leurs associations nationales, européennes et mondiales – actives dans la coopération au développement entre les villes et entre les régions ». Platforma œuvre pour une participation active des autorités locales européennes aux politiques de coopération au développement de l’UE. La RBC en est membre depuis fin 2019. |