Question écrite concernant le mécanisme de filtrage des investissements étrangers
- de
- Bertin Mampaka Mankamba
- à
- Barbara Trachte, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale, en charge de la Transition économique et de la Recherche scientifique (question n°612)
| Date de réception: 09/09/2022 | Date de publication: 08/11/2022 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 22/23 | Date de réponse: 03/11/2022 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 22/09/2022 | Recevable |
| Question | Début du mois de juin, on apprend par voie de presse qu’un mécanisme de filtrage des investissements étrangers a été mis en place par les gouvernements fédéraux et des entités fédérées. Ce filtrage vise à empêcher les investisseurs extérieurs à l’UE de prendre le contrôle, la propriété ou la gestion d’infrastructures critiques. Afin de bien connaître nos entreprises, savoir comment ils se développent et afin de réagir et élaborer une politique fondée, il est très important de disposer de telles informations de base solides. L’article de presse nous informe également qu’une Commission de filtrage interfédérale sera mise en place. Elle se compose de représentants des différentes instances publiques et bénéficie de l’appui du SPF Économie. Cette commission sera chargée d’inspecter les investissements étrangers représentant une part de plus de 10 % ou 25 % des actions de l’entreprise, selon le domaine dans lequel l’investissement est réalisé. Par conséquent, j’aimerais vous poser les questions suivantes :
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| Réponse | Au printemps 2020, la Commission européenne tirait la sonnette d’alarme car des entreprises européennes stratégiques (dans les domaines de la santé, la recherche médicale, la biotechnologie et les infrastructures essentielles à notre sécurité et à l'ordre public) perdaient de leur valeur sur les marchés, suite à la pandémie et devaient faire face à des rachats par des puissances étrangères. Depuis 2019, un Règlement européen (UE) 2019/452 établit un cadre pour le filtrage des investissements directs étrangers dans l'Union afin de répondre aux préoccupations des États membres au sujet de l’augmentation des investissements par des investisseurs de pays tiers dans des secteurs stratégiques. En Belgique, les négociations menées par le fédéral ont conduit à la conclusion en juin d’un accord de coopération, signé par les Ministres-Président.e.s des différentes entités du pays. Au niveau régional, le dossier a été suivi par le cabinet du Ministre-Président pour les aspects liés à la sécurité, le cabinet du Ministre en charge des relations européennes, et mon cabinet, pour les aspects économiques. L’administration régionale participera au mécanisme de filtrage, si les investissements analysés ont lieu sur le territoire bruxellois, ou si l’administration s’estime compétente. L’administration qui siègera dans la commission de filtrage des investissements n’a pas encore été désignée au niveau bruxellois, mais BPS et BEE, ainsi que finance&invest.brussels, seront potentiellement mobilisées. Les investissements concernés correspondent : · aux infrastructures critiques, tant physiques que virtuelles, pour l'énergie, les transports, l'eau, la santé, les communications électroniques et les infrastructures numériques, les médias, le traitement ou le stockage des données, l'aérospatiale et la défense, les infrastructures électorales ou financières, et les installations sensibles ; · aux technologies et aux matières premières qui sont essentielles pour : o la sécurité (y compris la sécurité sanitaire) ; o la défense ou le maintien de l'ordre public ; o les équipements militaires soumis aux régimes multilatéraux et européens de contrôle des exportations ; o les biens à double usage tels que définis à l'article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) n°428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage ; o les technologies d'importance stratégique (et la propriété intellectuelle qui y est liée) telles que l'intelligence artificielle, la robotique, les semi-conducteurs, la cybersécurité, l'aérospatiale, la défense, le stockage de l'énergie, les technologies quantiques et nucléaires ; · l'approvisionnement en intrants essentiels, notamment l'énergie ou les matières premières, ainsi que la sécurité alimentaire ; · l'accès à des informations sensibles, ainsi qu'à des données personnelles, ou la possibilité de contrôler ces informations ; · le secteur de la sécurité privée ; · la liberté et pluralisme des médias ; des technologies d'importance stratégique dans le secteur de la biotechnologie. |