Question écrite concernant le plan LGBTQIA+ : le point sur la mise en œuvre dans le cadre de vos compétences
- de
- Bianca Debaets
- à
- Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°987)
| Date de réception: 13/09/2022 | Date de publication: 28/11/2022 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 22/23 | Date de réponse: 23/11/2022 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 22/09/2022 | Recevable |
| Question | Vous avez présenté le Plan bruxellois d’inclusion des personnes LGBTQIA+ 2022-2025 en commission avant l'été. Dans ce cadre, je voudrais vous poser les questions complémentaires suivantes :
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| Réponse | J’ai l’honneur de vous adresser les éléments de réponse suivants: Lors de l‘élaboration du Plan bruxellois d’inclusion des personnes LGBTQIA+, le choix a été fait de se concentrer sur les groupes les plus vulnérables et les moins visibles au sein des communautés LGBTQIA+. Les différences entre les groupes sont en effet, fort importantes. Un bon exemple est la campagne Share the Color qui a eu lieu au mois de mai de cette année et qui fut couronnée de succès. Pour cette campagne, les quatre groupes suivants ont été mis en évidence: les lesbiennes, les personnes trans, les personnes issues de minorités ethniques et culturelles et les personnes âgées. Si cette campagne a pu cibler autant de groupes différents, c’est parce que notre région se caractérise par son hyperdiversité, si on se place bien évidemment dans une perspective intersectionnelle. Une partie de la campagne a été menée par l'ASBL Mothers and Daughters, qui a des années d'expérience dans le travail avec les minorités au sein des minorités. Par ailleurs, en complément à votre question, il a été décidé pour cette campagne, de ne pas concentrer les actions dans le centre-ville, où les personnes LGBTQIA+ sont les plus visibles, comme par le passé, mais d'inclure explicitement des actions dans les quartiers en dehors du centre-ville. On a choisi pour ce faire, Ixelles, Molenbeek et Schaerbeek, toujours avec l’accompagnement de Mothers and Daughters en coopération avec des acteurs locaux. Il est important que les personnes LGBTQIA+ se sentent chez eux dans toute la région, même là où ils ont moins de visibilité. La différentiation est également un fil rouge pour les subventions destinées aux associations LGBTQIA+. Dans ce cadre, on soutient bon nombre de projets axés sur les groupes les plus vulnérables, comme notamment les travailleurs du sexe LGBTQIA+, les LGBTQIA+ Roms, les personnes trans issus de l’immigration, les demandeurs d’asile ou la communauté queer. Concernant votre question relative aux thérapies de conversion, il est vrai que les mauvaises pratiques dans ce genre de thérapie sont un phénomène inquiétant. Cependant, comme indiqué dans la réponse à votre précédente question à ce sujet, aucun fait n'est connu à ce jour dans la Région, pas même ces dernières années. Nos contacts auprès de RainbowHouse, de la zone de police PolBru et de BPS le confirment. Les enquêtes menées auprès d'Arc-en-Ciel Wallonie et de Cavaria n'ont pas non plus révélé de cas connus de thérapie de conversion ailleurs en Belgique. Les leviers d’action sont fédéraux et le sujet sera abordé lors des rencontres entre les services des différents niveau de pouvoirs. De plus, equal.brussels a sollicité une rencontre avec l’équipe du service égalité des chances fédéral qui vient d’être re constituée. En ce qui concerne la nouvelle règlementation régionale et les modifications du cadre légal qu’implique le plan, nous pouvons lister plusieurs modifications intégrées via la réforme du code du logement, à savoir. l’action 7 En effet, les mesures prises pour réaliser les objectifs de cette action sont les suivantes: Objectif n°1 : « Intégrer les caractéristiques sexuelles, de genre, d'identité de genre ou de l'expression de genre comme critère de discrimination au logement ». è Le 9 juin 2022, une nouvelle ordonnance modifiant le Code bruxellois du Logement (ci-après « le Code ») en matière d'égalité de traitement entre les femmes et les hommes et de lutte contre la discrimination, a été adoptée et ce, en vue de renforcer la lutte contre les discriminations au logement à l’égard des personnes LGBTQIA+, entre autres. Ainsi, les critères « expression de genre », « identité de genre » et « caractéristiques sexuelles » ont été ajoutés au Code. Ces nouveaux critères permettent de moderniser les termes utilisés et d’élargir ainsi le champ des protections de discriminations. Ces nouveaux critères de protection sont désormais inscrits à l’article 199 du Code précité. Objectif n°2 : « Permettre aux Associations d’insertion par le logement (AIPL) de réaliser des tests de discrimination (via un agrément spécifique) ». è L’ordonnance du 9 juin 2022 précitée prévoit que des associations actives dans le secteur du logement et/ou dans la lutte contre les discriminations, notamment les AIPL, pourront réaliser, à la demande de la Direction de l’inspection régional du Logement de Bruxelles Logement (ci-après « DIRL), des tests de discrimination dans le secteur logement visant les agents immobiliers, les bailleurs et leurs représentants. Les articles 214bis et 214quater du Code ont dès lors été modifiés en ce sens. L’arrêté qui définit les conditions d’agrément et les exigences à respecter est en cours d’élaboration. Objectif n°3 : « (In)former les acteurs du logement (agences immobilières, candidat·es-locataires et bailleur·euses) ». è En mai 2021, une campagne de sensibilisation et d’information à destination du public avait été lancée. Elle s’est déclinée en une large diffusion via les réseaux sociaux et s’est appuyée sur un site web « vitrine » qui présentait les mesures de lutte contre la discrimination au logement, site web doté d’un formulaire de plainte à disposition des victimes de discrimination au logement. Une relance de cette campagne a débuté le 26 septembre 2022, par le biais d’affichages dans l’espace public et de publicités en ligne. è Par ailleurs, une brochure sur les discriminations au logement en Région bruxelloise est publiée sur le site internet de Bruxelles logement. Cette brochure vise à donner un éclairage juridique en expliquant la législation et à fournir une série de conseils pour éviter de discriminer. Elle s’adresse tant aux propriétaires qu’aux (candidats) locataires et aux professionnels du secteur (agents immobiliers, travailleurs sociaux…). Cette brochure est actuellement en cours de révision et intégrera prochainement les nouvelles modifications au Code apportées par l’ordonnance du 9 juin 2022. Objectif n°4 : « Rédiger un projet de fiche-info locataire standard qui ne reprendra que les critères d’information autorisés en vertu du Code du logement ». Conformément à l’article 200ter, §2, du Code, un document standardisé reprenant les informations pouvant être requises par le bailleur est en cours d’élaboration. Ce document sera conforme à l’article 200ter du Code, tel que modifié par l’article 11 de l’ordonnance du 9 juin 2022, lequel entre en vigueur 6 mois à dater de sa publication au Moniteur belge, soit le 20 mars 2023. Dès lors, la fiche-info susmentionnée En outre, je vous invite à prendre connaissance de la réponse à la question orale de Madame El Yousfi sur le sujet, en commission Logement du 22 septembre dernier. Par ailleurs, pour l’action 32, il est question d’une nouvelle règlementation également. La question des critères de discriminations envers les personnes LGBTQIA+ dans le domaine du sport amateur bruxellois sera aussi abordée dans le processus de codification en cours. En ce qui concerne le signalement des incidents de LGBTQIA+phobie, nous vous informons que le site web signalelaviolence n'est plus actif depuis un certain temps et a été mis hors ligne. Quant à la fiche de signalement en ligne de safe.brussels, l'idée est que les personnes prennent contact avec la RainbowHouse afin de recevoir également un accompagnement et de s'assurer que la fiche soit remplie correctement dans un cadre sécurisé. Ce cadre sécurisé s’impose surtout pour les cas graves. Le formulaire électronique développé par safe.brussels est uniquement destiné à un usage interne. Le nombre de signalements auprès de RainbowHouse est plutôt faible cette année, seulement cinq fiches. Après évaluation avec RainbowHouse, une nouvelle campagne de promotion est planifiée cette année, ainsi qu’un plan pour une meilleure mise en réseau. |