Fiche d'une question ou interpellation

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Question écrite concernant l'installation d’horodateurs dans le bois de la Cambre

de: Geoffroy Coomans de Brachène
à: Pascal Smet, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Urbanisme et du Patrimoine, des Relations européennes et internationales, du Commerce extérieur et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente (question n°713)

Date de réception: 14/09/2022		Date de publication: 08/11/2022
Législature: 19/24	Session: 22/23	Date de réponse: 03/11/2022

Date	Intitulé de l'acte	de	Référence	page
26/09/2022	Recevable

Question	Voici quelques mois, la Ville de Bruxelles a installé un grand nombre de nouveaux horodateurs dans le quartier Louise-Roosevelt, et notamment sur les voiries carrossables dans le bois de la Cambre. Or, ce vaste parc public de 122Ha est entièrement classé depuis 1976. Je souhaiterais obtenir des précisions sur les éléments suivants : Etant donné le classement de l’ensemble du bois de la Cambre, l’installation d’horodateurs n’est-elle pas soumise à une demande de permis d’urbanisme ? Si oui, qu’en est-il à l’heure actuelle ? La Ville de Bruxelles a-t-elle pris contact avec les autorités régionales préalablement à l’installation de ces horodateurs dans ce site classé ? Si oui, un avis avait-il été transmis par la Région ? Pourrait-on dès lors considérer que ces horodateurs soient actuellement illégaux ? L’installation de ces horodateurs a-t-elle fait l’objet d’un procès-verbal de la part des autorités régionales ? Si oui, où en est la procédure ? Si non, pourquoi ? Pourriez-vous m’indiquer si d’autres infractions urbanistiques ont été relevées dans le bois de la Cambre par les autorités régionales ? Si oui, qu’en est-il du suivi pour chacune d’entre elles ?


Réponse	- L’installation d’horodateurs est effectivement soumise à l’obtention d’un permis d’urbanisme, non seulement dans les sites classés, mais aussi, sur les voiries non protégées, lorsqu’ils sont placés à moins de 10 mètres d’un bien protégé (art. 6, 11°, dernier alinéa de l’AG Minime Importance, du 13/11/2008, tel que modifié par arrêté du 17/3/22). Ces travaux sont dispensés de l’avis de la commune, de la CRMS, des mesures particulières de publicité et de commission de concertation (art. 35/5, 9° du même arrêté). Outre les horodateurs, ces articles visent toute une série de mobiliers urbains et dispositifs implantés sur les voiries, tels que caméras, radars, bornes de recharge de véhicules électriques, abris de transports en commun, bancs, tables, poubelles, fontaines à eau, dispositifs de stationnement pour véhicules à deux roues, etc … Cette exigence de permis aux abords de biens protégés vise à encourager le placement de ces dispositifs, souvent peu esthétiques, à d’autres endroits de la voirie, où ils seraient dispensés de permis, ou, à défaut de limiter leur nombre ou encadrer leur implantation par l’octroi d’un permis. Cette attention peut se lire parallèlement à la politique menée par le Cabinet qui vise à dégager les vues sur les biens classés en supprimant par exemple les emplacements de parkings devant ceux-ci. L’ensemble de ces attentions permettra, à terme, au public de profiter pleinement de notre patrimoine remarquable et d’en jouir sans que des obstacles visuels ne viennent perturber la lecture. - Il n’y a pas eu de contact préalable avec la Ville, Urban.brussels s’est retrouvée devant le fait accompli. - Ces horodateurs ont été installés illégalement. - Le département Inspection et sanctions administratives (ISA) a notifié une mise-en-demeure pour l’installation illicite imposant l’introduction d’une demande de permis d’urbanisme. La ville de Bruxelles a sollicité un délai supplémentaire pour entamer cette démarche. - Autres infractions urbanistiques relevées dans le bois de la Cambre : Chemin de l’Ombre - chenil brigade canine (QE 531 Coomans de Brachène) : une recherche aux archives de la Ville n’a apporté aucun permis pour cette construction. Un procès-verbal doit encore être notifié. Av. des Genêts – terrasse non-conforme ‘Le Kiosque’. Régularisation par permis d’urbanisme en cours d’instruction. Sentier de l’Embarcadère – construction d’un bar/ kioske sur l’ile du chalet Robinson. Approche à l’amiable par la DPC en cours. Ch. du Croquet – installation illicite d’une guinguette. Procès-verbal notifié en date du 20 juin 2022. Procédure sanction administrative à lancer. Ch. du Croquet – parking Les Jeux d’Hiver. Parking présent d’avant le classement. Aucun procès-verbal ne peut être dressé avec les éléments en notre possession. Av. du Vivier d’Oie 75 – trottoir et parking illicite. Un procès-verbal de cessation a été dressé suite à la remise en état des aménagements illicites. Procédure sanction administrative clôturée. Ch. de Waterloo 782 – terrasse illicite. Demande de régularisation en cours, niveau recours au Gouvernement. Le Grand Château – aménagé en salle d’événement/club (‘le phare’) sans permis. Un procès-verbal suivra.