Question écrite concernant les communautés énergétiques
- de
- Sevket Temiz
- à
- Alain Maron, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative (question n°1229)
| Date de réception: 23/09/2022 | Date de publication: 22/11/2022 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 22/23 | Date de réponse: 18/11/2022 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 28/09/2022 | Recevable |
| Question | Dans le cadre du titre 2 de l’ordonnance relative à l’organisation du marché de l’électricité et du gaz, un alinéa reprend l’appellation « Communauté d’énergie ».
Celle-ci se définit par : « une communauté d’énergie citoyenne, une communauté d’énergie renouvelable ou une communauté d’énergie locale ». Il s’agit donc de partage et d’achat de l’électricité autoproduite. Le « prosumer », quant à lui, est le client final produisant tout ou partie de l’énergie qu’il consomme pour autant que l’installation de production soit située sur le site de consommation. Enfin, un « point de recharge » ouvert au public en voirie est un point de recharge ouvert au public situé sur le domaine public communal ou régional Sur base de ces lignes législatives de l’ordonnance sur le marché du gaz et de l’électricité, la possibilité de pouvoir s’autoalimenter en électricité renouvelable est offerte aux citoyens. Ils ont même le droit d’être source de cette denrée onéreuse dans une communauté. Mes questions sont donc les suivantes :
|
| Réponse | 1. En sa qualité d’autorité bruxelloise de régulation de l'électricité, BRUGEL est responsable du suivi du parc de production d'énergie renouvelable. Les statistiques publiées sur le site internet de BRUGEL montrent que 6463 prosumers particuliers ont des installations photovoltaïques et que 6546 installations appartiennent à des entreprises privées. 2. En sa qualité d’autorité bruxelloise de régulation de l'électricité, BRUGEL est compétent pour l'octroi des autorisations pour la création de communautés d’énergie. Il y a actuellement 5 projets ayant reçu une dérogation pour pratiquer des opérations de partage d’énergie sur le territoire de la Région Bruxelle-Capitale. Le site de Brugel reprend une cartographie précise des projets en cours. 3. Dans le cadre de SolarClick, le bilan pour la période 2018-2021 se présente comme suit : 116 projets ont été mis en œuvre : 78 projets communaux, 19 projets paracommunaux et 19 projets régionaux. 10 180 kWp ont été installés : 5319 kWp pour les communes, 1544 kWp pour les structures paracommunales, 3317 kWp pour les autorités régionales. Si un panneau = 1,6 m² = environ 320 Wp (selon le type de panneau et l’évolution à travers le temps), on peut supposer les surfaces suivantes : 26 595 m² de panneaux (communaux), 7720 m² de panneaux (paracommunaux) et 16 585 m² de panneaux (régionaux). Le potentiel restant pour les installations photovoltaïques est difficile à estimer et aucune statistique n'est disponible. En outre, il est souvent nécessaire de rénover/isoler le toit avant de placer une installation ; c’est l’un des services proposés par RenoClick. Sibelga estime actuellement le nombre de bâtiments publics à 2000 (estimation basée sur les données disponibles dans l’application NRClick Scan), le potentiel pour l’installation de panneaux photovoltaïques est donc encore important, mais devrait idéalement être intégré dans une approche plus globale de la rénovation des bâtiments. À ce jour, Sibelga a dressé une liste d’environ 200 sites de services publics susceptibles d’être éligibles, pour une capacité estimée à 15 MWp. Sibelga est actuellement au courant d’un seul projet impliquant une autorité publique régionale (Citydev) dans une communauté d’énergie. Il s’agit du projet pilote Greenbizz.energy (943 panneaux photovoltaïques, soit environ 1500 m²). Un autre projet pilote a été réalisé avec une autorité publique communale, à savoir l’école maternelle ‘Nos Bambins’ à Ganshoren, avec une puissance installée de 34,77 kWp, dans le cadre de SolarClick (environ 180 m²). Toutefois, le modèle est difficile à reproduire. 4) La qualité et le rendement des panneaux dépendent de beaucoup de paramètres dont le modèle et la marque. En moyenne, dans le rapport 40 de Brugel sur le parc PV 2020, il est indiqué que ‘La productivité énergétique spécifique médiane des installations photovoltaïques en RBC pendant la dernière décennie a été d’environ 862 kWh/kWc, ce qui peut être considéré comme une valeur typique et représentative du parc.’ 5) Le règlement urbanistique qui limite les possibilités d’installation de panneaux solaires sur les toitures de bâtiments classés ne constitue pas un frein majeur pour le développement du parc photovoltaïque en Région de Bruxelles Capitale, même dans le contexte actuel de crise énergétique, puisque les bâtiments classés ne représentent qu’une partie limitée de toute la superficie de toiture utile dans la Région de Bruxelles-Capitale. Il est utile de rappeler que le Gouvernement bruxellois a mis en place, en décembre 2021, un système de soutien particulier adapté au photovoltaïque intégré dans le bâti (BIPV). Grâce aux innovations récentes, les panneaux photovoltaïques prennent des formes diverses pour s’intégrer dans toutes les toitures mais aussi dans les façades, sur des auvents ou encore dans des gardes corps. En soutenant financièrement le BIPV, la Région bruxelloise entend promouvoir l’innovation dans le secteur afin de déployer le potentiel de l’énergie solaire tout en assurant son intégration urbanistique et architecturale. |