Question écrite concernant le point sur la mise en œuvre des demandes inscrites dans le Manifeste du Bruxellois international
- de
- Bianca Debaets
- à
- Pascal Smet, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Urbanisme et du Patrimoine, des Relations européennes et internationales, du Commerce extérieur et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente (question n°717)
| Date de réception: 23/09/2022 | Date de publication: 08/11/2022 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 22/23 | Date de réponse: 03/11/2022 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 30/09/2022 | Recevable |
| Question | Le 28 avril 2022, le "Manifeste du Bruxellois international” a été présenté aux membres du Parlement bruxellois. Ce manifeste est le produit de la campagne "Live here. Speak, hear', qui a permis aux Bruxellois internationaux de s’exprimer sur la politique régionale dans le cadre d'un projet de participation démocratique. La campagne a ainsi débouché sur la plateforme "Brussels Voice". D'où mes questions :
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| Réponse | - Le projet Live here. Speak, hear a donné lieu à 22 propositions politiques détaillées qui ont été publiées en ligne, promues dans la presse et présentées au Parlement bruxellois lors de l’événement Brussels Voice ‘22 / Journée du Bruxellois international le 28 avril. La voix des Bruxellois internationaux a été entendu sur la base d’un large processus participatif, lancé en septembre 2021, atteignant ainsi l’objectif initial du projet. Ce qu’il adviendra avec ces propositions est en effet très important. Si on arrêtait ici, le projet pourrait paraître un « groupe de discussion », ce qui serait sans aucun doute une déception pour les participants et le grand public. Ce serait également une mauvaise chose pour notre région, étant donné la bonne qualité des propositions qui pourraient renforcer la politique. On a donc besoin d’un suivi structuré pour examiner les propositions formulées et pour informer les Bruxellois internationaux des résultats. Cela contribuera à maintenir la dynamique développée jusqu'à présent, à renforcer la communauté Brussels Voice et à atteindre notre objectif prioritaire de renforcer les relations entre les Bruxellois internationaux et la Région. En examinant les 22 propositions du Manifeste, on constate que nombre d'entre elles sont liées à des initiatives gouvernementales existantes ou futures. D'autres présupposent des engagements politiques supplémentaires et il appartient au gouvernement bruxellois d'y répondre et de voir si et comment il mettra en œuvre ces propositions à l'avenir. Le Manifeste sera formellement mis à l’ordre du jour au gouvernement dans les semaines à venir et les ministres seront invités à répondre aux propositions pertinentes pour leurs portefeuilles respectifs et à indiquer si une proposition est en cours, prévue ou ne peut être effectuée et pourquoi. Le CEOI travaille actuellement à un aperçu schématique qui associera les propositions politiques aux portefeuilles et cartographiera les réponses. Celles-ci seront ensuite publiées et partagées avec les Bruxellois internationaux. Aucun budget spécifique n'est actuellement prévu pour la mise en œuvre des propositions. Surtout pour les propositions liées aux politiques existantes ou prévues, des informations sur les budgets prévus pour celles-ci seront également données. Il est prévu d’évoluer à l’avenir vers un organe de concertation plus permanent pour les Bruxellois internationaux au niveau régional. Proposition 3 du Manifeste appelle d'ailleurs à la création d'un cadre plus institutionnalisé pour la participation démocratique des Bruxellois internationaux. Le Commissariat à l'Europe examine à l’heure actuelle comment on pourrait mettre en œuvre cette initiative dans la pratique. Plus concrètement, cela comprend : · l’élaboration de propositions concrètes pour la forme et le méthode de travail d’un futur organe de participation · le mapping actif d’organes similaires dans et en dehors de la Région · la concertation avec le Parlement bruxellois sur la possibilité de collaborer pour l’établissement d’un future organe de participation · L’élaboration d’une estimation des coûts que la création d’un futur organe de participation pourrait entraîner en ce qui concerne le personnel, la logistique et la communication. - Depuis avril, le CEOI a envoyé deux newsletters numériques à la liste de Brussels Voice afin de tenir la communauté au courant sur et impliquée dans le projet, en attente du résultat de l’analyse de leurs propositions et de la création d’un conseil de concertation permanent. · Newsletter du 9 mai : suivi immédiat de l’événement Brussels Voice ‘22 au Parlement bruxellois. · Newsletter du 15 septembre : information sur les 3 initiatives gouvernementales répondant aux propositions du Manifeste, à savoir : - Journée du multilinguisme 2022 - pertinente pour le chapitre 2 du Manifeste - Nouvelle vision partagée pour le Quartier européen - contient des éléments des chapitres 3, 4 et 5 du Manifeste - Stratégie clean.brussels - pertinente pour le chapitre 6 - Depuis l’événement Brussels Voice ‘22 au Parlement bruxellois, aucun autre événement n’a été organisé dans le cadre de Live here. Speak, hear et/ou Brussels Voice. L'accent est à présent mis sur l'analyse approfondie et le suivi des propositions et sur la création d’un conseil de concertation. En fonction de la rapidité avec laquelle ce dernier peut être créé, on peut organiser un événement de suivi intermédiaire ou on visera directement la réunion de ce conseil de concertation. - Les Bruxellois sont trop nombreux à ne pas avoir voix dans le processus politique au niveau de la Région bruxelloise, même s’ils vivent ici depuis des années et si les décisions de ce niveau politique ont un impact important sur leur vie quotidienne. Je plaide pour le droit de vote régional pour les citoyens européens et, plus largement, je trouve que les non-Belges vivant officiellement à Bruxelles depuis 5 ans devraient également pouvoir voter. Environ un tiers des citoyens bruxellois ont une autre nationalité. Le manque de représentation démocratique de ce groupe était aussi une des raisons pour lancer le projet Live here. Speak, hear. Des recherches existent déjà sur les moyens d'introduire ce droit de vote élargi. Je réfère en particulier aux deux avis juridiques clairs demandés suite aux discussions sur ce sujet au Parlement bruxellois en 2019, qui indiquent qu'une modification de la Constitution ou une adaptation du droit de l'UE sont nécessaires avant de pouvoir introduire le droit de vote régional pour les ressortissants de l'UE. Ces avis sont toujours valables à ce jour et signifient également que cette question devrait être discutée et décidée par le niveau fédéral dans le cadre d'une modification de la Constitution ou d'une réforme de l'État. Je reste convaincu que le niveau fédéral compétent doit prendre les mesures nécessaires à cet égard, ce que nous avons également préconisé lors de la dernière formation du gouvernement fédéral. Nous espérons que d'autres formations politiques s'engageront également. En attendant, depuis ma compétence bruxelloise, je continuerai à œuvrer pour la représentation démocratique de ce groupe important de Bruxellois, comme avec Live here. Speak, hear. |