Question écrite concernant la politique concrète en matière de bien-être animal au sein des zones de police bruxelloises, en collaboration avec Bruxelles Environnement
- de
- Bianca Debaets
- à
- Bernard Clerfayt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique, des Pouvoirs locaux et du Bien-Être animal (question n°1051)
| Date de réception: 23/09/2022 | Date de publication: 22/11/2022 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 22/23 | Date de réponse: 21/11/2022 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 30/09/2022 | Recevable |
| Question | Plusieurs organisations de défense des animaux constatent que très souvent, les zones de police de notre pays ne sont pas (suffisamment) au courant de la législation en vigueur en matière de bien-être animal. Une méconnaissance qui n'est pas sans conséquences, puisqu'elle empêche que les cas de maltraitance animale soient détectés ou traités correctement. Néanmoins, dans plusieurs zones de police du pays, comme à Courtrai, Liège ou encore Charleroi, une cellule bien-être animal a été mise en place ou un policier au moins a été désigné pour se spécialiser dans ce domaine. Le policier responsable de cette cellule est un interlocuteur privilégié qui connaît la législation en vigueur, les différentes infractions, les procédures et les mesures à prendre en cas de négligence ou de maltraitance animales. En même temps, pour lutter efficacement contre la maltraitance et la négligence animales, il faut une excellente coopération et une bonne communication entre tous les acteurs du secteur : les zones de police, les communes (bourgmestre et/ou échevin chargé du bien-être animal), les vétérinaires/inspecteurs communaux ou régionaux, ainsi que les refuges et associations qui s’occupent des animaux lorsqu’ils ont besoin d’un lieu d’accueil ou d'un abri. Je voudrais donc vous poser les questions suivantes :
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| Réponse | Veuillez trouver, dans l’ordre, les réponses à vos questions : Question 1 Actuellement, il y a au moins une personne responsable du bien-être des animaux par zone de police. Je vous invite à consulter la réponse fournie à ce sujet par Ministre-Président (question écrite 911). Question 2 Le Gouvernement encourage les communes à disposer de référent bien-être animal au sein de chaque zone de police notamment via le label Commune Amie des Animaux. Question 3 Je vous invite à consulter la réponse fournie à ce sujet par Ministre-Président (question écrite 911). Il convient également de préciser que le service chargé des procédures d'amendes administratives alternatives au sein de Bruxelles Environnement a organisé une formation sur la rédaction des procès-verbaux en mars 2021 et un atelier spécifiquement axé sur le thème du bien-être animal en juin 2021 pour les agents des zones de police et des municipalités. Question 4 A ce stade, ce sujet n’a fait l’objet d’aucune discussion avec des organisations de protection animale. Question 5 Les plaintes ou les dénonciations sont souvent communiquées entre les différents acteurs et/ou transmis à l'organisme le plus apte à les suivre en fonction de la répartition légale des compétences, de la disponibilité des connaissances spécifiques ou du personnel. Question 6 Les cas de maltraitance sont le plus souvent détectés sur base de plainte ou de dénonciation. Les services de police peuvent toutefois agir d’initiative s’ils constatent une infraction en flagrant délit. Question 7 Bruxelles Environnement travaille avec tous les refuges pour animaux agréés de la région bruxelloise en fonction de l'espèce et des places disponibles. |