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Question écrite concernant l'hébergement des réfugiés ukrainiens

de
Fouad Ahidar
à
Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°997)

 
Date de réception: 23/09/2022 Date de publication: 28/11/2022
Législature: 19/24 Session: 22/23 Date de réponse: 23/11/2022
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
30/09/2022 Recevable
 
Question    À ce jour, plus de 6.000 Ukrainiens se sont installés dans la Région, sur un total de 40.000 en Belgique. En outre, la Région offre au gouvernement fédéral 2.500 places de logement de crise pour les tout premiers jours de leur arrivée sur le territoire. Cette réalité fait de Bruxelles le plus grand contributeur à la solidarité nationale avec le peuple ukrainien.

À cet égard, je souhaiterais vous poser les questions suivantes :

- Combien de réfugiés ukrainiens bénéficiant d'une protection temporaire de l'Europe se sont-ils inscrits comme candidats locataires d'un logement social en Région bruxelloise ?

- Disposez-vous de chiffres sur le nombre d'Ukrainiens inscrits sur la liste d'attente pour un logement social gérée par le CPAS ?

- Combien de modèles de conventions de logement temporaire ont-ils été délivrés en Région bruxelloise pour l'accueil des réfugiés ukrainiens ?

- Combien de bureaux vides ont-ils été réquisitionnés pour l’accueil de réfugiés ukrainiens ?

- Des logements sociaux inoccupés ont-ils également été réquisitionnés pour loger des réfugiés ukrainiens ? Dans l’affirmative, combien ?

 
 
 
Réponse    J’ai l’honneur de vous adresser les éléments de réponse suivants:
Comme il n’est pas prévu que le formulaire d’inscription à un logement social reprenne l’information mentionnée dans votre question, à savoir le fait qu‘un réfugié ukrainien bénéficie d’une protection temporaire de l‘Europe, il n’est dès lors pas possible de cibler cette information au niveau de la BDR.
Les réfugiés ukrainiens peuvent s’inscrire à partir du moment où ils répondent aux conditions d’admission pour l’inscription (à savoir notamment, au moins une personne majeure non considérée comme enfant à charge et qui doit être inscrite aux registres de la population ou des étrangers d’une commune en Belgique).
Pour les détails des modalités de leur inscription dans les registres des communes, il s’agit de documents faits par le SPF intérieur qui précisent les modalités d’inscription aux registres de la population ou des étrangers.
En principe l’inscription aux registres est faite sur base de l’attestation de protection temporaire au niveau de la commune où la personne dispose d’un logement d’accueil et après enquête de résidence. Dans ce cas, elle se voit délivrer la carte A.
Néanmoins, dans certains cas (accueil de courte durée moins d’un mois chez un particulier), comme il n’y a sans doute pas moyen de faire l’enquête de résidence, la personne peut être inscrite sur base de l’attestation de protection temporaire et sur base de l’adresse du logement où il est accueilli.
Concernant le nombre de réfugiés ukrainienes inscrits sur la liste d’attente des logements sociaux gérés par les CPAS, nous ne disposons pas de cette information et vous renvoyons vers les autorités compétentes en matière de CPAS.
Concernant votre question relative aux logements temporaires, il y a actuellement 22 logements désaffectés pour la mise à disposition des familles ukrainiennes. Mais, il est possible que de nouvelles demandes arrivent encore.
Ces logements sont répartis comme suit :
- Comensia : 2 logements
- ABC : 4 logements
- En Bord de Soignes :
· 8 logements mis à disposition du CPAS de Woluwé-Saint-Pierre ;
· 6 logements mis à disposition du CPAS d’Auderghem ;

· 1 logement mis à disposition de la Commune de Watermael-Boisfort.
Par ailleurs, Lojega va prochainement introduire une demande de désaffectation de 4 logements pour la mise à disposition de familles ukrainiennes.
Concernant votre question relative aux bureaux vides, nous vous renvoyons vers le Ministre-Président pour cette sous-question, Citydev ayant à charge les développements du GT2 consacrés aux hébergements collectifs.
Concernant les logements sociaux vacants, sachez que les SISP ont été interrogées pour connaître les possibilités de permettre l’occupation de logements vides en état d’être offerts avant rénovation :59 logements ont été identifiés dont 7 sont occupés à ce jour.