Question écrite concernant le passage au gaz riche dans les logements sociaux
- de
- Carla Dejonghe
- à
- Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°1001)
| Date de réception: 30/09/2022 | Date de publication: 20/12/2022 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 22/23 | Date de réponse: 07/12/2022 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 13/10/2022 | Recevable |
| Question | Fin 2021, Sibelga a envoyé un courrier aux habitants des logements sociaux pour leur annoncer le passage au gaz riche au printemps 2022 et la nécessité d’adapter leur système de chauffage sinon leur consommation de gaz de même que leurs factures augmenteraient. De plus, les très anciennes chaudières ne seraient pas équipées pour ce passage. Au début de cette année, un locataire social de ma connaissance a appelé sa société de logement pour demander ce qu'elle avait l’intention de faire (parce qu'en fin de compte, les locataires sociaux paient une redevance mensuelle pour le contrôle annuel de leur système de chauffage). Ils lui ont répondu qu'ils ne savaient pas mais que cela ne devrait pas poser de problème, que le chauffage serait bien réglé, sans en préciser de date. Le locataire a ensuite encore reçu un dépliant indiquant que cette opération serait effectuée par le chauffagiste lors de l’entretien. Or, cet entretien ne peut être programmé qu'à l'automne, après le passage au gaz riche, ce qui entraînera une consommation très élevée – et des factures très élevées. De plus, faire venir un homme de métier de sa propre initiative est compliqué et coûteux, surtout pour ces personnes vulnérables. Détail d’ailleurs non négligeable : les cuisinières à gaz – et les taques de cuisson – doivent également être contrôlées et réglées par un plombier ou un chauffagiste agréés (c’est le cas pour beaucoup d’entre elles), et cela relève de la responsabilité (financière) du locataire. C'est en tout cas leur impression. C’est pourquoi je vous pose les questions suivantes :
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| Réponse | J’ai l’honneur de vous adresser les éléments de réponse suivants: Pour les installations collectives , les SISP prennent en charge les entretiens lors desquels le passage au gaz riche ne réclame qu’un réglage. Pour les installations individuelles , il nous revient que des SISP font appel à leur régie pour ces simples réglages. Pour ce qui concerne les cuisinières au gaz, tout appareil acheté en Belgique après 1978 est convertible et donc un simple réglage est suffisant. Concernant le suivi, ce sont les SISP qui l’assurent le suivi et qui attirent l’attention des locataires à ce sujet. Concernant le nombre de logements sociaux qui sont équipés de taques de cuisson électrique sachez que la SLRB ne dispose pas de cette information. En ce qui concerne l’agenda pour équiper les logements sociaux de taques de cuisson électrique, sachez qu’il n’y a pas d’injonction de la part de la SLRB pour la généralisation de taques de cuisson électriques. Toutefois il est à préciser que certaines SISP, dans le cadre de rénovation notamment des tours, remplacent les appareils de cuisson au gaz dans un souci de sécurité maximal, au niveau notamment de l’incendie |