Fiche d'une question ou interpellation

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Question écrite concernant un commandement des polices bruxelloises unifié pour les problèmes de sécurité exceptionnels

de: Sadik Köksal
à: Rudi Vervoort, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du Biculturel d'intérêt régional (question n°924)

Date de réception: 10/10/2022		Date de publication: 23/11/2022
Législature: 19/24	Session: 22/23	Date de réponse: 22/11/2022

Date	Intitulé de l'acte	de	Référence	page
17/10/2022	Recevable

Question	Durant le mois de juillet, le Conseil des ministres a approuvé un projet de loi qui permet d'unifier le commandement des polices bruxelloises en cas de problèmes de sécurité exceptionnels à Bruxelles^¹. Les problèmes visés sont ceux qui dépassent les limites d'une zone de police, par exemple un attentat terroriste ou la menace d'un tel attentat, des cas d'extrémisme violent, du hooliganisme, des troubles publics de grande ampleur ou encore la lutte contre la criminalité liée à la drogue. Cette unité de commandement veut permettre à la police de Bruxelles d'agir plus rapidement et plus efficacement dans la coordination et la coopération en cas de problèmes de sécurité dépassant les limites d'une zone. Le projet en question vous autorisera donc^², Monsieur le Ministre-Président, dans des contextes d’exception et de façon provisoire, d’exercer les compétences du Bourgmestre et du Collège de police visées aux articles 42 à 46 de la loi sur la police intégrée et de coordonner l’autorité et la gestion des zones de police locale concernées par un problème de sécurité exceptionnel, aigu ou inattendu dépassant les limites de la zone de police locale. Il faut comprendre ici que l’on va largement dépasser le cadre de l’application du principe de subsidiarité qui permet aujourd’hui au Ministre-Président d’agir si l’intérêt général l’exige et qu’il se voit attribuer le rôle dévolu actuellement au Gold Commander (un chef de corps) lors des “grands événements” et ce, en vertu d’un protocole liant les bourgmestres et les zones de police bruxelloise. Monsieur le Ministre-Président, au vu de ces éléments, voici mes questions : En juin dernier, vous nous informiez que vous aviez appris l’existence du projet en question par voie de presse, sans être consulté. Depuis lors, avez-vous été concerté par le cabinet de la Ministre de l’Intérieur ? Vous nous disiez aussi que vous jugiez de nombreux éléments de l'avant-projet bancals. Ainsi, vous êtes censé prévenir les bourgmestres d'un événement à venir. Or, dans la pratique, les bourgmestres sont sollicités et il leur revient de vous prévenir. Aussi, le mécanisme du gold commander est mis en place pour s'assurer qu'en cas de débordement sur le territoire d'une autre commune, l'unité de commandement soit maintenue. Cela ne signifie pas que le bourgmestre concerné n'est pas sollicité. Le gold commander assure l'unité opérationnelle du commandement. Selon vous, cet élément est problématique dans le texte déposé, car il signifierait que quelqu'un se placerait au-dessus des autres, alors que celui qui assure le commandement opérationnel demeure le même. Avez-vous pu en discuter avec la Ministre de l’Intérieur ? Vos considérations ont-elles été prises en compte ? Enfin, la Ministre de l’Intérieur vous a-t-elle donné accès aux données policières à la ministre de l'intérieur, comme discuté lors d'une commission précédente ?


Réponse	J’ai l’honneur de vous adresser les éléments de réponse suivants : Je vous renvoie tout d’abord aux échanges tenus lors de la séance de la commission affaires intérieures du 12 juillet 2022 où je répondais, aux demandes d’explications de Monsieur De Wolf et de Madame Rochette à propos du projet de loi de Mme Verlinden, de la manière dont la Région en a été informé et des points d’attention que cet avant-projet de loi suscitait. Ainsi, en sus des problèmes techniques majeurs soulevés par l’avant-projet de texte émanant du Fédéral, j’ai rappelé à la ministre de l’Intérieur la nécessité pour BPS de pouvoir disposer de l’accès aux données policières et ce, en sa qualité d’organisme d’intérêt public sui generis centralisant la gestion de la politique de prévention et de sécurité en Région de Bruxelles-Capitale. De même, eu égard au fait que BPS héberge le centre de crise régional et que celui-ci s’appuie notamment sur une technologie de vidéo-protection (outil indispensable notamment au suivi de tout évènement sur le territoire bruxellois), j’ai aussi postulé d’intégrer cet élément dans le cadre de l’exécution de l’accord de la Vivaldi et ce, directement dans la législation fédérale sur l’unité de commandement. Lors de rencontres avec Madame Verlinden, j’ai insisté sur les arguments plaidant pour conserver le système actuel et sur les problèmes techniques et juridiques majeurs du texte (entre autres celui de l’impossibilité pour le Ministre-Président de pouvoir déléguer ses compétences en cas d’absence ou d’indisponibilité). De cet échange, la ministre de l’Intérieur a considéré qu’une concertation avait eu lieu et qu’elle pouvait avancer dans la procédure d’adoption du projet. Ainsi, cet avant-projet de loi a fait l’objet d’une approbation en 1re lecture en juillet dernier. Par ailleurs et afin d’apporter une information complète tant aux bourgmestres qu’aux chefs de corps, j’ai inscrit ce point à l’ordre du jour de la réunion du Cores du 5 octobre dernier. À cette occasion, le président de la Conférence des Chefs de Corps et le Directeur coordinateur de la police fédérale ont indiqué ne pas avoir été concertés au préalable par les autorités fédérales sur ce projet.