Question écrite concernant l’accès à la profession des entrepreneurs de transport
- de
- Marc Loewenstein
- à
- Barbara Trachte, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale, en charge de la Transition économique et de la Recherche scientifique (question n°624)
Date de réception: 09/10/2022 | Date de publication: 22/12/2022 | ||
Législature: 19/24 | Session: 22/23 | Date de réponse: 09/12/2022 |
Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
20/10/2022 | Recevable |
Question | La compétence de laccès à la profession des entrepreneurs de transport a été transférée aux régions lors de la 6ème réforme de lEtat. Tant que les régions ne transposent pas le dispositif fédéral à leur niveau, cest le Fédéral qui est sensé continuer à gérer. Or, dans les faits, il sest désinvesti de cette compétence depuis son transfert. La conséquence : mis en part en Flandre où la transposition a bien été réalisée, les régions bruxelloise et wallonne nont pas avancé, ce qui empêche les entrepreneurs bruxellois et wallons concernés daccéder à la profession dans leurs propres régions. Enfin, tant au Fédéral quen Flandre, laccès la profession dentrepreneur de transport est exigé à partir dune charge utile de 500kg. Compte tenu de ce qui précède, mes questions seront les suivantes :
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Réponse | Je vous renvoie pour cette question vers ma collègue, la Ministre Elke Van den Brandt, en charge de la Mobilité. |