Question écrite concernant la perception des amendes relatives aux infractions aux normes de bruit liées au survol de Bruxelles
- de
- Anne-Charlotte d'Ursel
- à
- Alain Maron, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative (question n°1250)
| Date de réception: 11/10/2022 | Date de publication: 04/01/2023 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 22/23 | Date de réponse: 01/12/2022 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 20/10/2022 | Recevable | |||
| 01/12/2022 | Annexe à la réponse | p.m. | Annexe |
| Question | La problématique du survol de Bruxelles nuit depuis de nombreuses années au bien-être des habitants de la région. Le bien-être ou encore l’environnement sain constituent des droits fondamentaux pour les habitants de notre Région et doit trouver une réponse commune le plus rapidement possible. Le problème du survol de Bruxelles constitue une question de justice et de santé publique impactant fortement les habitants de la Capitale. J’aurais souhaité vous poser les questions suivantes :
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| Réponse | 1. Les plus récentes données sonométriques disponibles se limitent au 30/09/2022. Entre le 01/01/2022 et le 30/09/2022, 4052 infractions ont été mesurées par les 9 stations de mesure du bruit utilisées pour contrôler le respect de l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la lutte contre le bruit généré par le trafic aérien. Voici ce que cela donne par station : BSA_Pauw : 0 EVE_MOSS : 489 HRN_Cort : 6 MSJ_Vdbg : 1355 NOH_Nosp : 467 SCH_Rood : 50 WSL_Idea : 0 WSP_Bali : 1674 WSP_Corn : 11 2. L’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux n°2020/009 du 30/04/2020 dépénalisant temporairement les dépassements des valeurs limites de bruit fixées pour le trafic aérien dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19 a produit ses effets du 16/03/2020 au 16/06/2020. Il n’y a par conséquent aucune dépénalisation des dépassements en 2022. 3. Les agents chargés de la surveillance de Bruxelles Environnement sont chargés de constater les infractions relatives au bruit des avions, sur la base de l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la lutte contre le bruit généré par le trafic aérien qui définit les normes de bruit à ne pas dépasser. Un procès-verbal d’infraction est établi lorsque l’infraction et l’identification du contrevenant sont déterminées. Le constat se base par conséquent sur la corrélation entre les données sonométriques des différentes stations de mesure et de celles fournies par BAC et Skeyes (pour les données du trafic aérien). Les agents chargés de la surveillance ne disposent pas des données nécessaires ni ne sont compétents pour déterminer la cause des infractions par compagnie aérienne. 4. Voir la réponse 3 5. Les pistes les plus utilisées durant la période allant du 01/01/2022 au 30/09/2022 sont : 01, 25L et 25R. L’annexe 1 indique la répartition des vols par heure de la journée et de la nuit pour toutes les pistes utilisées. En comparant les plaintes de 2022 avec celles de 2019, on constate une augmentation de celles-ci notamment entre avril et juin et durant le mois de septembre. L’annexe 2 affiche plus de détails. Les plaintes reçues sont plus concentrées sur les communes de Woluwé-Saint-Lambert (surtout en 2019), Jette, Laeken et Ganshoren. L’annexe 3 indique plus de détails à cet égard. 6. Pour rappel, chaque mois, Bruxelles Environnement croise les mesures de bruit relevées par ses stations de mesure avec la liste des avions qui ont décollé ou atterri à l’aéroport de Bruxelles-National. Cette analyse permet d’identifier, par compagnie aérienne, les vols qui ne respectent pas les normes de bruit et de les consigner dans un procès-verbal envoyé au Parquet du Procureur du Roi qui a 6 mois pour décider d’entamer des poursuites pénales. En cas d’absence de poursuites pénales, Bruxelles Environnement peut entamer une procédure d’amende administrative alternative. Toutes les procédures d’amendes liées aux nuisances sonores générées par le trafic aérien concernent un quadrimestre d’infractions. Il existe par conséquent un décalage entre le moment où l’infraction est commise, le constat de cette infraction et la sanction administrative. Les procès-verbaux portant sur des infractions commises en 2019 ont donné lieu à 153 décisions (382 procès-verbaux traités) pour un montant de 2.214.653 EUR dont 236.564 EUR payés. Les procès-verbaux portant sur des infractions commises en 2020 ont donné lieu à 78 décisions (214 procès-verbaux traités) pour un montant de 1.349.039 EUR dont 77.732 EUR payés. Les procès-verbaux portant sur des infractions commises aux quadrimestres 1 et 2 de 2021 ont donné lieu à 66 décisions (136 procès-verbaux traités) pour un montant de 1.515.050 EUR dont 89.429 EUR payés. Les infractions commises au 3ème quadrimestre 2021 sont en cours de traitement par une procédure d’amende administrative alternative. Actuellement, pour les décisions prises entre 2005 et 2021, environ 550 dossiers (18.000.000 EUR) sont encore ouverts à défaut de paiement. Ces dossiers ont été envoyés à Bruxelles Fiscalité qui est compétent pour le recouvrement. La complexité spécifique à cette thématique s’explique dans le fait que la plupart des décisions prises à l’encontre des compagnies aériennes font systématiquement l’objet d’un recours auprès du Collège d’environnement et ensuite auprès du Conseil d’Etat. Il s’écoule par conséquent de nombreuses années avant qu’une décision ne devienne définitive, surtout lorsque des questions préjudicielles sont posées à la Cour constitutionnelle. Le contentieux s’étend également au recouvrement, que les compagnies aériennes contestent auprès des cours et tribunaux. |