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Question écrite concernant les retards concernant les RU au sein des communes bruxelloises

de
Geoffroy Coomans de Brachène
à
Pascal Smet, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Urbanisme et du Patrimoine, des Relations européennes et internationales, du Commerce extérieur et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente (question n°729)

 
Date de réception: 17/10/2022 Date de publication: 01/12/2022
Législature: 19/24 Session: 22/23 Date de réponse: 30/11/2022
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
26/10/2022 Recevable
 
Question   

Les retards dans la délivrance des renseignements urbanistiques restent un sujet de préoccupation qui contribue à aggraver la situation lors de ventes immobilières à Bruxelles. Or, depuis 8 ans à présent, les communes sont soumises à une législation régionale qui occasionne un surcroit de travail considérable, sans mesures transitoires ou aides de la part de la Région.

Je souhaiterais dès lors vous interroger sur les points suivants :

  1. Pouvez-vous faire un état des lieux détaillé de la situation actuelle relative aux RU et aux retards commune par commune ?

  2. Pourriez-vous préciser le nombre de RU délivrés en 2020, 2021 et à ce jour en 2022, commune par commune ?

  3. Pouvez-vous me préciser à ce jour quel est le temps moyen pour la délivrance de RU commune par commune ?

  4. Combien d’ETP sont actuellement affectés au traitement et à la délivrance des RU commune par commune ?

  5. Si les autorités régionales ne devaient pas disposer des données communales au sujet des RU, quelles seraient alors les moyens dont elles disposeraient pour leur permettre de prendre le pouls de la situation et des retards accumulés ?

  6. Étant donné le temps de traitement de certains RU et le coût pour les communes, la Région a-t-elle déjà envisagé de revoir la tarification en vigueur ?
 
 
Réponse    Urban.brussels n’a malheureusement  pas accès au statistiques et données relative à la délivrance des renseignements urbanistiques. Par ailleurs, les communes sont très réticentes à communiquer ces données.


Cependant, cela me semble important de disposer de ces informations, de sorte que nous allons relancer la demande auprès des communes. La digitalisation du processus des demandes de renseignements urbanistiques permettra dans le futur de récolter ces informations facilement.


Quant à votre question concernant les mesures et/ou aides logistiques et humaines prises par la Région pour soutenir les communes et améliorer la situation, cette question est abordée dans le cadre du projet dit « AUSA », càd le projet de la digitialisation des renseignements et archives urbanistiques. Ce projet est mené par Urban en DXC.

Des agents de l’urbanisme dans 15 communes ont été consultés pour observer et analyser leur méthodologie de délivrance des renseignements urbanistiques. Nous avons constaté un non-respect du délai légal de 30 jours et une différence de traîtement dans beaucoup de communes. La méthode de travail et la profondeur de l’analyse est très divergente.



Afin de créer de la plus-value à court terme pour les communes (et les autres parties prenantes), des incréments de valeur ou quick wins ont été détectés, lesquels seront implémentés dans les mois à venir. Il s’agit par exemple de mettre en place la signature digitale, de standardiser les formulaires des demandes, d’envoyer des accusés de réception automatisé etc. Même si ces incréments de valeur n’ont pas vocation à fournir la solution miracle (l’objectif du projet AUSU est beaucoup plus ambitieux), ils serviront à assez court terme tout de même à soulager et faciliter le travail des agents communaux, ainsi que simplifier les demandes dans le chef des citoyens et des notaires.