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Question écrite concernant la politique de répression de la Chine envers les Ouïghours et les minorités musulmanes au Xinjiang.

de
Véronique Lefrancq
à
Pascal Smet, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Urbanisme et du Patrimoine, des Relations européennes et internationales, du Commerce extérieur et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente (question n°732)

 
Date de réception: 09/09/2022 Date de publication: 07/11/2022
Législature: 19/24 Session: 21/22 Date de réponse: 07/11/2022
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
24/10/2022 Question orale transformée en question écrite p.m.
26/10/2022 Recevable p.m.
 
Question    Après de multiples pressions et imbroglio politiques, la Haute-Commissaire des Nations unies pour les droits de l’homme, Michelle Bachelet, a finalement publié, quelques heures avant la fin de son mandat, un rapport sur la répression par le Parti communiste chinois des minorités musulmanes au Xinjiang.

La publication de ce rapport, longtemps attendue, doit être accueilli comme elle se doit. S’il ne changera pas le sort des Ouïghours et autres citoyens du Xinjiang, elle vient apposer une reconnaissance officielle et internationale du comportement intolérable du Gouvernement chinois.

En plus de faire part de recommandations au Gouvernement chinois, la Haute-Commissaire recommande aux entreprises de renforcer leurs évaluations de l’impact de leurs activités économiques sur les droits humains et de prendre de toutes les mesures possibles pour assurer leurs responsabilités de protection des droits humains.

Cela fait écho à la résolution adoptée par notre Parlement en date du 21 janvier. Pour rappel, cette résolution visait à condamner les actions perpétrées par le Gouvernement de la Re?publique populaire de Chine envers les Oui?ghours et les minorite?s musulmanes de la Re?gion autonome ouïghoure du Xinjiang. Nous demandions au Gouvernement bruxellois de prendre toute une série de mesures afin de lutter contre les violations de droits humains envers ces minorités.

Sur base de ces éléments, je souhaiterais, Monsieur le Secrétaire d’Etat, vous poser les questions suivantes :

  • En lien avec la résolution « visant a? condamner les actions perpétrées par le gouvernement de la Re?publique populaire de Chine envers les Oui?ghours et les minorite?s musulmanes de la re?gion autonome oui?ghoure du Xinjiang et a? re?affirmer la liberte? d’expression des parlementaires » adoptée par le Parlement en date du 21 janvier 2022, pouvez-vous nous détailler les actions ayant déjà été exécutées ou prévues par votre Gouvernement pour exprimer la condamnation des atteintes aux droits des minorités en Chine et particulièrement au Xinjiang ?

  • Pouvez-vous nous faire un état des dernières discussions concernant l’adoption d’un instrument encadrant la responsabilité des multinationales envers les droits humains, sur l’obligation de vigilance à l’égard des droits humains dans les chaines d’approvisionnement, de l’élaboration ou l’actualisation de plans d’actions combinant mesures volontaires et obligatoires pour la mise en œuvre des principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits humains ?

  • Pouvez-vous nous décrire quelles ont été les actions mises en place pour encourager les acteurs bruxellois concernés à évaluer leurs engagements au Xinjiang ?

  • Enfin, la résolution reprenait un certain de nombre de demandes à faire auprès du Gouvernement fédéral. Avez-vous mis en œuvre ces demandes et quel a été le retour du Gouvernement fédéral ?
 
 
Réponse    En ce qui concerne les actions prises suite à la Résolution du 21 janvier 2021, il convient de souligner que, suivant la position belge sur ce sujet, le gouvernement a abordé la problématique dans toutes ces rencontres ou discussions avec des interlocuteurs pertinents. Non seulement dans les contacts bilatéraux, par exemple en envoyant la résolution bruxelloise à l’ambassadeur Chinois à Bruxelles le 4 février 2021, mais aussi sur les différents forums nationaux et internationaux.


Nous supportons par exemple les initiatives au niveau national et Européen visant à refuser les biens produits par le travail forcé sur le marché Européen: la RBC participe activement aux discussions autour de la proposition de la Commission Européenne publiée le 14 septembre 2022.

La RBC est aussi très attentive au sujet de la due diligence et les initiatives prises dans ce cadre.
En ce qui concerne la directive relative au devoir de diligence des entreprises en matière de durabilité, la proposition de la Commission a été présentée aux ministres compétentes pendant le Conseil Compétitivité du 24 février 2022, après le démarrage des négociation au niveau technique dans le groupe de travail droit des sociétés.
La RBC travaille activement à l’analyse des différentes propositions de texte et donne sa position pour la définition de la position belge dans ce dossier, bien que les différentes visions intra-belges soient plutôt divergentes.

L'ambition de la présidence tchèque est de parvenir à une approche générale d'ici le 1er décembre afin de pouvoir entamer les discussions en trilogue avec le Parlement, de préférence peu de temps après, bien que cela ne semble pas si facile vu les positions divergentes même au sein du Conseil. En matière de rapportage de durabilité des entreprises, un accord provisoire avait bien déjà été atteint le 22 juin entre les colégislateurs, nous attendons pour bientôt la publication officielle de la nouvelle directive.


En ce qui concerne la coopération avec la Chine, la Région de Bruxelles-Capitale n’accorde de manière générale pas de priorité aux accords de coopération avec les partenaires chinois que sont Pékin, le Sichuan et le Xi’an. Sur le plan économique, il n’y a pas de mission, échange ou action avec Xinjiang. Nos services n’ont pas de connaissance des acteurs bruxellois avec des engagements à Xinjiang. En tous cas, notre attaché sur place à Shanghai informe et conseille des entreprises belges/bruxellois sur ce sujet.



La Résolution a été envoyé aux collègues fédéraux, qui défendent sur les niveaux et platforms pertinents la position belge sur ce sujet, qui est évidemment sur la même ligne que la résolution bruxelloise.