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Question écrite concernant le suivi de la lutte contre le délit de faciès et les discriminations dans les établissements de « haut standing », au sein de l’horeca et du commerce en général.

de
Kalvin Soiresse Njall
à
Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°1016)

 
Date de réception: 30/05/2022 Date de publication: 04/01/2023
Législature: 19/24 Session: 21/22 Date de réponse: 21/12/2022
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
26/10/2022 Recevable p.m.
 
Question   

J’ai eu l’occasion de vous interroger en séance plénière ainsi qu’en Commission en septembre dernier à propos de la discrimination raciste vécue par Paul Newman dans un établissement horeca. Pour rappel, le jeune entrepreneur bruxellois faisait affaire avec l’établissement qui n’avait pas voulu laisser entrer ses amis sur base de leur couleur de peau.

Vous me répondiez avoir pris directement contact avec le Conseil bruxellois de la nuit afin d’élaborer des mesures à prendre dans les secteurs de la nuit et de l’horeca.

Comme je le rappelais, ces pratiques sont encore très courantes dans le chef, de certains établissements qui utilisent des subterfuges pour déguiser des discriminations : code vestimentaire, cartes de membres, etc. Des discriminations sur base de l'apparence, mais aussi des caractéristiques socio-économiques.

Il est donc très important que nous puissions travailler sur ce problème. Comme nous l’avions déjà rappelé, les chiffres sur cette théatique sont interpellants. Le rapport d’Unia datant de 2020 affirme que 37,7 % des nouveaux dossiers concernaient les critères dits raciaux. La même année, près d’un dossier sur 6 relatifs aux critères dits raciaux concernent la peau noire dans le domaine des biens et services (ce qui attrait au logement, à l’horeca, aux transports).

Madame La Secrétaire d’État,

- Quel est aujourd’hui l’état de vos contacts avec le conseil bruxellois de la nuit ?

- Des avancées ont-elles pu avoir lieu ? Sont-elles à l’agenda ?

- Comment ces avancées s’articulent-elles avec les mesures concrètes que bous allez prendre pour lutter contre le délit de faciès dans le secteur de la nuit et de l’horeca ?
 
 
Réponse    J’ai l’honneur de vous adresser les éléments de réponse suivants:
La lutte contre toute discrimination dont le délit de faciès et le racisme, est une des priorités du Conseil Bruxellois de la Nuit.
Aussi, sur ma proposition, ce point a mis à l’ordre du jour d’une réunion du conseil de la nuit. Un courrier à l’adresse de la Ministre de l’Intérieur a été envoyé par le Conseil de la nuit concernant la sensibilisation des agents de sécurité à cette problématique.
Concrètement, dans ce courrier, il a été demandé à la Ministre de l’Intérieur de prévoir une modification de la législation relative aux formations de base des agents de sécurité afin d’y intégrer un module relatif à la lutte contre le racisme. Le Conseil de la nuit nous a récemment communiqué la réponse de Madame Verlinden.
La Ministre y indique que chaque agent de gardiennage qui veut effectuer des tâches dans le milieu des sorties ou lors d’évènements doit avoir préalablement suivi une formation de minimum 139 heures de cours et que pour chacune de ces formations ; les compétences exigées sont reprises dans l’arrêté royal qui régit les formations pour ce secteur.
Des éléments relatifs au respect de toutes et tous, des droits et libertés individuels et du respect de la diversité sont enseignés dans les branches « étude de la réglementation relative au gardiennage et étude approfondie des droits et obligations de l’agent de gardiennage » (24 heures de cours) et « droits fondamentaux et autres obligations pertinentes » ( 8 heures de cours). La branche « formation sociétale et culturelle » (12h de cours) aborde également en détails la diversité.
En ce qui concerne les comportements déviants, la Ministre indique qu’une adaptation du cadre règlementaire est prévue et est en discussion avec le secteur et que des formations obligatoires seront ajoutées.
J’ai proposé au Conseil de la Nuit de continuer à échanger avec la Ministre Verlinden afin d’en savoir plus sur les structures qui sont en charge de ces formations et quel en serait le timing. Ainsi que de savoir s’il s’agit de formation continue afin d’également toucher les agents déjà entrés dans la profession.
Concernant votre question relative aux mesures concrètes que nous allons prendre pour lutter contre le délit de faciès dans le secteur de la nuit et de l’horeca, comme vous le savez, le Plan bruxellois de lutte contre le racisme a été approuvé en 1ère lecture lors du Gouvernement du 7 juillet dernier. Un ensemble de mesures de sensibilisation et de formation y sont bien évidemment prévues. La 2e lecture de ce plan interviendra au début de l’hiver au plus tard, le temps d’analyser et d’intégrer, le cas échéant, les suggestions des instances consultatives qui viennent de remettre leurs avis.
Sous mon impulsion, le Conseil de la Nuit a demandé à la Brussels By Night fédération et la Fédération Horeca de sensibiliser leurs membres dans les mois à venir. Des formations feront partie du Plan bruxellois de lutte contre le racisme. En effet, le Plan racisme contiendra deux actions spécifiques pilotées par le Conseil de la nuit. La première action vise à améliorer la sécurité en milieu festif, notamment par la désignation de personnes de référence parmi le personnel formé à apporter des réponses adaptées aux victimes mais également par la conservation des témoignages et des signalements. La deuxième action visera à former et à sensibiliser les professionnel.le.s de nuit, les agent.e.s de securite et les stewards aux discriminations en milieu festif. L’engagement ferme d’une lutte contre toutes discriminations se retrouve par ailleurs, dans la Charte de la vie Nocturne actuellement soumise à la signature des clubs bruxellois.
De plus, un groupe de travail au sein du Conseil de la nuit sera mis en place rapidement pour suivre les avancées dans cette lutte contre les discriminations. Dans ce groupe de travail, il est notamment prévu d’aborder les processus d’accueil dans les clubs et les soirées.