Question écrite concernant le point sur l'appel à projets 2022 pour les communes de la Région de Bruxelles-Capitale afin d'améliorer la propreté urbaine
- de
- Bianca Debaets
- à
- Alain Maron, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative (question n°1254)
| Date de réception: 17/10/2022 | Date de publication: 20/12/2022 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 22/23 | Date de réponse: 02/12/2022 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 27/10/2022 | Recevable |
| Question | Dans la synthèse de la réunion du conseil des ministres du 19 mai dernier, on peut lire au point 20 que le Gouvernement bruxellois “a approuvé le lancement de l'édition 2022 de l'appel à projets à destination des communes bruxelloises, pour la mise en œuvre d’actions en lien avec la politique régionale de propreté". Je voudrais donc vous poser les questions suivantes :
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| Réponse | 1. Dans le cadre de la mise en œuvre de la nouvelle Stratégie de propreté urbaine « clean.brussels » ayant obtenu une approbation du Gouvernement bruxellois en date du 10 novembre 2022, un appel à projets a effectivement été lancé à destination des communes bruxelloises. Cet appel à projet vise à remplir plusieurs objectifs: 1. Financer des initiatives visant à améliorer la propreté urbaine et liées aux principaux axes de la stratégie de la propreté urbaine à savoir la prévention, le curatif et la répression 2. Soutenir les communes dans leurs efforts pour agir sur les problématiques de propreté 3. Renforcer la coopération et l'interaction entre tous les niveaux de pouvoir 4. Donner de la cohérence aux actions entreprises dans le cadre de la politique régionale. Dans ce cadre, un budget de 2.5 millions € a été prévu pour l’ensemble des projets. Les crédits nécessaires sont sur un article budgétaire de l’Agence Bruxelles-Propreté. Une limite de financement a été fixée à 100.000 € par projet. Par ailleurs, un financement de maximum 2 projets par commune était prévu. La possibilité de soumettre un projet commun à plusieurs communes a également été offerte, avec dans ce cas un financement à hauteur de 300.000 €. La mise en œuvre de ces projets est prévue sur la période 2023-2024. 2. Les communes pouvaient soumettre leurs projets jusqu’au 23 août 2022 au plus tard. L’Agence ne peut pas encore communiquer sur le nombre de candidatures reçues ni sur celles retenues car le processus de validation par le Gouvernement bruxellois est actuellement en cours. Une approbation du Gouvernement est prévue dans le courant de mois de décembre. Les communes seront directement informées par voie officielle des projets retenus par l’Agence Bruxelles-Propreté dès approbation du Gouvernement. 3. Comme indiqué ci-dessus, les lauréats devraient être annoncés début décembre 2022. C’est un jury indépendant qui est chargé de sélectionner les projets. Celui-ci est composé de la manière suivante: · 2 membres de Bruxelles-Propreté · 2 membres de Bruxelles Environnement · 1 membre de Be WaPP (Wallonie) Il est à préciser que Mooimakers (Flandre) a également été invité à participer à ce jury mais n’a malheureusement pas pu répondre favorablement à la demande pour cette fois-ci. Par ailleurs, un membre de mon Cabinet ainsi que les consultants qui accompagnent l’Agence Bruxelles-Propreté dans le cadre de ce projet ont assisté le jury en qualité d’observateurs. Ceux-ci n’ont pas été amenés à juger les projets soumis. Le jury a été invité à départager les projets sur base des critères suivants: · un projet émanant d’une commune bruxelloise · la capacité interne à réaliser le projet · la méthodologie proposée · le soutien du Collège communal de la commune · la collaboration envisagée · la contribution à la Stratégie « clean.brussels » · le caractère reproductible du projet · le caractère innovant du projet · l’impact positif sur la propreté urbaine · l’impact sur le tissu social et associatif · la faisabilité technique et financière et pérennité du projet dans le temps Enfin, comme indiqué, la procédure de sélection n’étant pas encore terminée. De ce fait, aucun fond n’a actuellement été alloué. |