Question écrite concernant l’interdiction de la publicité sexiste dans l’espace public
- de
- Margaux De Ré
- à
- Pascal Smet, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Urbanisme et du Patrimoine, des Relations européennes et internationales, du Commerce extérieur et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente (question n°738)
| Date de réception: 18/10/2022 | Date de publication: 01/12/2022 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 22/23 | Date de réponse: 30/11/2022 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 27/10/2022 | Recevable |
| Question | Le 16 mars 2021, je posais une question à Mme Nawal Ben Hamou, secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale chargée du logement et de l'égalité des chances, concernant "l'interdiction de la publicité sexiste dans l'espace public" qui m’a expliqué que cela relevait de votre compétence. Elle m’a expliqué que vous étiez en train de travailler sur une révision du RRU afin d’étudier la légalité d'imposer des conditions au contenu des publicités. Dans cette révision, il serait normalement prévu une condition générale qui viserait l’ensemble des publicités, publicités associées à l'enseigne et consisterait à interdire tout contenu contraire à la loi, à l’ordre public ou aux bonnes mœurs. Elle m’a également dit que selon vous la voie du RRU n’est peut-être pas la plus pertinente pour légiférer en la matière. Vous deviez analyser la corrélation entre les différentes législations et la répartition des compétences entre le niveau fédéral, les Communautés et les Régions. Après cette analyse juridique complète, vous étiez censé devoir interpeller les autres niveaux de compétences pour qu’ils prennent également des mesures afin d’atteindre cet objectif. Selon ma formation politique, il est nécessaire aujourd’hui de légiférer en la matière. Mes questions sont donc les suivantes :
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| Réponse | Le Règlement Régional d’Urbanisme a été approuvé par le Gouvernement le 10/11/22. Celui-ci encadre le placement des dispositifs de publicité. Il prévoit une rationalisation et réduction drastique de la publicité dans l’espace ouvert public et établit que seules les publicités suivantes peuvent être autorisées : - les publicités liées à un abri de bus ou de tram, sur la rambarde d’une bouche de métro ou de pré-métro dans le cadre d’une politique conçue de manière globale par la commune ou la Région ; - les publicités événementielles. La publicité est également interdite dans certaines zones : - dans les zones spéciales de conservation et les réserves naturelles et forestières au sens de l’ordonnance du 1er mars 2012 relative à la conservation de la nature, ainsi que dans un périmètre de 60 m autour de ces zones et réserves et dans les voiries publiques qui bordent ce périmètre ; - dans les parcs accessibles au public et les zones d’espaces verts, ainsi que dans les voiries publiques qui les bordent ; - dans un site ou au droit d’un monument, classé ou inscrit sur la liste de sauvegarde au sens du Code bruxellois de l’aménagement du territoire ; - dans la zone de protection visée à l’article 228 de ce Code ou, à défaut de zone de protection, dans un périmètre de 50 m autour du bien classé ou inscrit sur la liste de sauvegarde ; - à moins de 20 m d’un signal lumineux de circulation ; - à moins de 5 m d’une traversée piétonne ; - à moins de 20 m des entrées accessibles au public d’un établissement scolaire ou d’une crèche. Au niveau de l’espace ouvert privé, la publicité est tout simplement interdite. Sur les bâtiments, seules les publicités sur bâche de chantier sont autorisées. Par ailleurs, le RRU stipule que la publicité doit respecter toute une série de conditions dont notamment le fait qu’elle ne peut pas porter atteinte à la convivialité de l’espace ouvert public. Une remarque accompagne les dispositions générales (article 22) encadrant les publicités. Bien que cela sorte du cadre urbanistique (raison pour laquelle ce n’est pas une règle du RRU), cette remarque rappelle que « [le] contenu de la publicité respecte la dignité humaine et ne doit pas inciter ou cautionner aucune forme de discrimination, notamment fondée sur l’origine ethnique ou nationale, la religion, le sexe, l’âge, le handicap ou l’orientation sexuelle. Le demandeur aura égard aux dispositions pertinentes du Code pénal, ainsi qu’aux règlements de police éventuels. » Le travail a été effectué dans le cadre de l’article 87 du CoBAT définit les dispositions que les Règlements Communaux et Régionaux d’urbanisme peuvent contenir. Le RRU approuvé par le Gouvernement en première lecture prévoit donc des restrictions urbanistiques qui sont significatives. C’est une première étape importante. Elles permettent de réduire drastiquement la place et le nombre des publicités physiques auxquelles nous sommes exposés. Vous remarquerez également que la proposition permet qu’en espace public, mis à part les publicités évènementielles, les publicités doivent faire partie d’une politique conçue de manière globale par la commune ou la Région. Les autorités publiques ont donc le contrôle de cette politique globale. Mais il est clair que ce n’est qu’une première étape. Le Règlement Régional d’urbanisme va être soumis à l’avis des instances et de tou.te.s au travers d’une enquête publique qui va se dérouler du 12/12/22 au 20/01/23. Il va maintenant également pouvoir servir de support pour ouvrir la discussion sur les autres textes qui légifèrent le contenu de la publicité qui sont nombreux et qui, comme je l’ai déjà signalé, touchent à d’autres compétences que les miennes. C’est la prochaine étape. Je vais maintenant, sur cette base, me tourner vers les pouvoirs communaux, régionaux et fédéraux pour aborder cette question. |