Question écrite concernant la lutte contre la grossophobie
- de
- Margaux De Ré
- à
- Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°1019)
| Date de réception: 18/10/2022 | Date de publication: 04/01/2023 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 22/23 | Date de réponse: 21/12/2022 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 27/10/2022 | Recevable |
| Question | En mars et novembre 2021, je vous avais fait part de plusieurs questions concernant une discrimination spécifique, la grossophobie, dont est victime une tranche non négligeable de la population belge. Je vous interpelle donc à nouveau afin de connaître les évolutions et les suites liées à vos réponses sur la question. Vous m’aviez fait part de l’évaluation de la réglementation bruxelloise par un cabinet d’avocat.e.s afin de savoir s’il était possible d’y intégrer un critère de discrimination spécifique lié à la grossophobie. Selon vous, la publication des résultats de cette évaluation était prévue pour le début de l’année 2022. Si ces résultats s’avéraient positifs, il devait s’ensuivre la rédaction de la réglementation codifiée. Aussi, j’aurais aimé avoir de nouvelles réponses au sujet de l’aménagement de l’espace public et la mise en place d’infrastructures inclusives et adaptées aux personnes concernées puisqu’il me semble nécessaire de procéder à une réflexion sur ce sujet en parallèle à une modification législative. Enfin, la lutte contre la grossophobie croît de plus en plus avec une augmentation des événements associatifs et des ASBL traitant du sujet en Belgique. Par exemple, la collective Dis Mon Nom collabore avec l'association Fat Friendly pour construire un festival de 4 jours autour de la grosseur qui s’est déroulé du 7 au 14 octobre 2022. L’association Fat Friendly a par ailleurs publié le samedi 15 octobre son outil collaboratif de cartographie de l’accessibilité des espaces aux personnes grosses après deux ans de travail (https://fatfriendly.be/). Il est donc essentiel de soutenir et visibiliser ces actions et organisations dans les prochains mois et années pour opérer un véritable changement sociétal. Mes questions sont les suivantes :
Merci d’avance pour vos réponses.
Margaux De Ré Députée
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| Réponse | J’ai l’honneur de vous adresser les éléments de réponse suivants : Le rapport d’évaluation a été rendu, présenté et discuté au sein du comité d’accompagnement qui réunit les cabinets et administrations concernées, ainsi qu’Unia et l’Institut pour l’égalité entre les femmes et les hommes pour suivre les travaux de codification. Ce rapport, ainsi que les réactions et apports des membres du comité d’accompagnement, ont été soumis au membres du Gouvernement. Le rapport d’évaluation est suivi d’une phase de rédaction qui est actuellement en cours. L’objectif est de présenter un premier projet au comité d’accompagnement avant la fin de l’année. Ce rapport, soulevant d’importantes et pertinentes questions juridiques, aborde notamment les discriminations fondées sur le poids. Se fondant sur la jurisprudence belge et européenne, les avocats y constatent que les discriminations fondées sur le poids se situent à cheval entre les discriminations fondées sur le handicap et les discriminations fondées sur une caractéristique physique, voire celles fondées sur l’état de santé. Cette situation intermédiaire n’empêche cependant pas la protection des personnes concernées, comme le relève l’étude de jurisprudence présentée par les avocats. Cette protection repose soit sur le fondement du critère des caractéristiques physiques, soit sur celui du handicap. Ce dernier critère permet à ceux qui y répondent, de bénéficier d’une protection étendue par le biais de l’obligation d’aménagements raisonnables. Or, en introduisant dans la règlementation un critère spécifique fondé sur le poids, les personnes concernées pourraient perdre le bénéfice de cette protection étendue, l’analyse juridique de leur situation menant à favoriser le critère le plus spécifique au critère plus général (selon le principe Lex specialis derogat legi generali). Dans ces conditions, l’intégration du critère du poids n’est pas envisagée à ce stade, bien que l’intégration eut été une opportunité pour visibiliser la situation vulnérable des personnes concernées et notamment les stéréotypes dont elles font l’objet dans tous les aspects de leur vie quotidienne. Concernant votre question spécifique relative à l’aménagement de l’espace public, je vous invite à l’adresser à mes collègues compétents en la matière. Enfin, concernant les appels à projets, en 2022, equal.brussels a organisé deux appels à projets Égalité des chances. Toute association ayant un projet en lien avec l’égalité des chances en région bruxelloise, toutes thématiques confondues, pouvait introduire un dossier de demande pour ces deux appels, donc également les associations traitant de la grossophobie. Les projets suivants ont notamment été soutenus : Le poisson sans bicyclette - Espaces militants et culturels : accessibles à tous.tes ? – 10 000€: - Cycle de tables-rondes consultatives avec des collectifs et personnes issus de différents groupes minorisés qui sont exclus des espaces culturels et militants en raison de leur manque d’accessibilité. - Organisation de 6 tables-rondes, dont une concernant la grossophobie et validisme (access. physique). - création d’un guide de bonnes pratiques faisant la synthèse de ces rencontres. FLCPF – Se former à une approche anti-grossophobie dans l’accompagnement en santé sexuelle reproductive – 3000€: - Création, mise en place et tenue d'une formation à l'accueil et l'accompagnement des personnes grosses en santé sexuelle et reproductive. Par ailleurs, l’équipe d’equal.brussels accorde toujours beaucoup d’importance au critère d’intersectionnalité dans l’analyse des projets subsidiés et il peut y avoir des recoupements entre le critère de l’âge et d’autres critères de discriminations possibles. Si de nouvelles demandes de subsides sur cette thématique devaient me parvenir, elles feraient bien entendu l’objet d’un examen attentif. En effet, avec le soutien d’equal.brussels, je lance chaque année plusieurs appels à projets dans le domaine de l’égalité des chances. En 2021, 208 projets ont été retenus pour se partager un budget de 2 095 902 €. Pour l’année 2022: - Un appel à projets visant l’ensemble des thématiques de l’égalité des chances a été publié par equal.brussels en février 2022. Suite à cet appel à projets, 168 demandes ont été traitées et 119 subsides ont été octroyés pour un montant de 1.546.294,90 €. - Un appel à projets spécifique organisé dans le cadre du plan d’action visant le harcèlement et les violences sexistes dans les milieux de la nuit a été publié en mars 2022. Suite à cet appel à projets, 17 demandes ont été traitées et 4 subsides ont été octroyés pour un montant de 250 527 €. - Un dernier appel à projets a été publié en juin 2022 pour l’ensemble des thématiques de l’égalité des chances. Suite à cet appel, 199 demandes ont été traitées et 76 subsides sont actuellement en cours de validation pour un montant prévisionnel de 1.035.350 €. Au total, equal.brussels aura traité 384 demandes de subsides et en aura octroyé 199, soit 51,82 %. 2.832.172 € auront donc été octroyés sur les 9.794.661 € demandés. |
