Fiche d'une question ou interpellation

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Question écrite concernant les logements sortant du parc locatif des Agences Immobilières Sociales

de: Joëlle Maison
à: Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°1020)

Date de réception: 25/10/2022		Date de publication: 04/01/2023
Législature: 19/24	Session: 22/23	Date de réponse: 21/12/2022

Date	Intitulé de l'acte	de	Référence	page
27/10/2022	Recevable
21/12/2022	Annexe à la réponse	p.m.	Annexe

Question	Le secteur des Agences Immobilières Sociales (AIS) doit dresser le 30 septembre de chaque année un inventaire de son parc de logements et il est tenu de le communiquer à l’administration régionale bruxelloise au plus tard le 31 octobre. Il importe de relever que l’augmentation du nombre de biens gérés par les AIS observée d’une année à l’autre doit s’analyser comme une croissance nette, c’est-à-dire un différentiel entre le nombre d’habitations qui sont entrées dans le giron des AIS et le nombre d’habitations qui en sont sorties. En effet, si chaque année, plusieurs centaines de propriétaires-bailleurs décident de confier leur(s) bien(s) en gestion à une AIS, il faut néanmoins garder à l’esprit que dans le même temps, un certain nombre de propriétaires choisissent, pour leur part, de retirer leur(s) bien(s) du circuit des AIS au terme de la période de mise en gestion fixée par le contrat et parfois même avant la fin de ladite période. Ainsi, au cours de la période s’étendant du 30 septembre 2020 au 30 septembre 2021, quelque 321 logements ont quitté le portefeuille des AIS bruxelloises. Madame la Secrétaire d’Etat, je souhaiterais vous poser les questions suivantes : 1- Disposez-vous d’informations à propos de la durée moyenne de prise en gestion des logements par les AIS ? En d’autres termes, combien de temps les logements restent-ils, en moyenne, dans le circuit des AIS ? 2- D’après les données figurant dans l’inventaire du parc locatif des AIS établi le 30 septembre dernier, combien de logements sont-ils sortis du circuit des AIS au cours des douze derniers mois (entre le 30 septembre 2021 et le 30 septembre 2022) ? Pourriez-vous nous transmettre un tableau reprenant, pour chacune des 24 AIS bruxelloises agréées, le nombre de logements ayant quitté le portefeuille durant les douze derniers mois ? Pourriez-vous aussi nous fournir des précisions au sujet du nombre de chambres que comptent ces habitations ? 3- Les AIS collectent-elles désormais des informations au sujet des raisons qui conduisent les propriétaires-bailleurs à retirer leur(s) bien(s) de la sphère des AIS ? Dans l’affirmative, quels sont les motifs les plus fréquemment invoqués par les bailleurs ayant décidé de mettre fin à leur collaboration avec une AIS ? 4- Quelles mesures le gouvernement bruxellois a-t-il déjà adoptées, ou envisage-t-il d’adopter, en vue d’inciter les propriétaires de biens mis en location par l’intermédiaire d’une AIS à prolonger la durée de mise en gestion et à assurer ainsi la pérennité du parc locatif à finalité sociale ? Où en est la réflexion du gouvernement régional quant à un éventuel allongement de la durée minimale de mise en gestion d’un logement auprès d’une AIS ?


Réponse	J’ai l’honneur de vous adresser les éléments de réponse suivants: Concernant la durée moyenne de prise en gestion des logements par les AIS, sachez qu’il n’est pas simple de répondre à cette question de façon sectorielle, étant donné que les agences immobilières sociales se sont créées progressivement et elles n’ont donc pas toutes le même recul pour établir des statistiques. De plus, compte tenu de la croissance du secteur qui s’est accélérée depuis ces dernières années, les données ne sont pas encore suffisamment significatives au regard du nombre de logements concernés. Néanmoins, les propriétaires ne contractualisent généralement pas pour du court terme. Les contrats se renouvellent fréquemment lorsqu’ils ont atteint leur échéance de départ. Sur base d’un coup de sonde réalisé par la FEDAIS auprès des AIS, les durées moyennes sont ainsi évaluées à 10, 15 ou encore 18 ans. En ce qui concerne l’inventaire, concernant la situation au 30 septembre 2022, sur base des données reprises dans le dernier inventaire du parc locatif des AIS (situation au 30 septembre 2022), 7.749 logements étaient gérés par les AIS bruxelloises. L’administration a identifié 236 logements sortants entre 2021 et 2022. La ventilation par AIS et par nombre de chambres est reprise dans le tableau en annexe. Vous y constaterez que, dans certains cas, le nombre de logement sortant est positif. Cela sous-entend donc que le nombre de logements restants dans le parc dans le relevé au 30/09/2022 est supérieur au total du nombre de logements qui étaient dans le parc au 30/09/2021, pour cette AIS et ce type de logement. Néanmoins, cette situation, a priori incohérente, peut s’expliquer de plusieurs façons : une erreur d’encodage dans les données transmises par les AIS, un logement provisoirement sorti du parc de l’AIS et réintégré (dans le cas d’une lourde rénovation par exemple), une évolution du nombre de chambres d’un logement déjà en gestion… Au niveau des informations collectées par les AIS au sujet des raisons qui conduisent les propriétaires-bailleurs à retirer leurs biens de la sphère des AIS, la vente d’un bien et le décès du propriétaire arrivent en tête des raisons qui conduisent à une fin de contrat. En cas de vente, il n’est pas rare que le nouvel acquéreur décide d’occuper lui-même les lieux, ou opte pour un autre projet que celui de l’AIS. En cas de décès, les héritiers récupèrent généralement le bien pour les membres de leur famille ou ils le revendent. D’autres raisons fréquentes de fin de collaboration sont : l’occupation personnelle par le propriétaire ou par un proche, la recherche d’un meilleur rendement sur le marché privé, ou la fin de gestion à l’initiative de l’AIS suite à des difficultés de collaboration avec le propriétaire (ex : impossibilité de mener des travaux nécessaires dans un logement). A l’heure actuelle, les avantages pour les propriétaires-bailleurs à mettre un bien en location via une AIS, sont multiples. Les avantages principaux pour ceux-ci sont l’assurance d’un loyer garanti chaque mois, l’entretien du logement, une exonération du précompte immobilier, une gestion locative sans souci ainsi que des aides à la rénovation à travers des primes (prime énergie et prime régionale à la rénovation de l’habitat). Enfin, concernant les mesures adoptées par le Gouvernement bruxellois en vue d’inciter les propriétaires de biens mis en location par l’intermédiaire d’une AIS à prolonger la durée de mise en gestion de ce bien par une AIS, sachez qu’afin de pérenniser la finalité sociale des logements dans le parc des AIS et conformément à ce qui avait été prévu dans la déclaration de politique générale du Gouvernement, une étude a été lancée afin d’étudier la mise en place d’une option d’achat à la fin de la période contractuelle pour les logements AIS. Celle-ci est toujours en cours actuellement mais devrait être clôturée d’ici la fin de l’année 2022. L’objectif est de trouver une solution à un problème structurel lié au système AIS qui prévoit que les propriétaires ne s’engagent à mettre sous gestion leur(s) bien(s) que pour une durée déterminée. De ce fait, les logements peuvent potentiellement disparaître des parcs de logements des AIS à la fin de cette période et les locataires doivent alors être relogés. Cela est d’autant plus problématique pour les projets de grande envergure pour lesquels les AIS concluent des contrats à long terme avec des promoteurs immobiliers privés.