Question écrite concernant l’évaluation des procédures d’octroi et de renouvellement des permis de travail.
- de
- Véronique Lefrancq
- à
- Bernard Clerfayt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique, des Pouvoirs locaux et du Bien-Être animal (question n°1067)
| Date de réception: 02/09/2022 | Date de publication: 09/11/2022 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 21/22 | Date de réponse: 09/11/2022 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 04/11/2022 | Recevable | p.m. |
| Question | Au sein de la déclaration de politique générale, votre Gouvernement indiquait sa volonté de poursuivre une politique d’emploi inclusive et d’évaluer à cet effet la procédure d’octroi et de renouvellement des permis de travail. L’objectif de cette mesure était d’améliorer l’intégration socio-professionnelle des ressortissants étrangers.
La question de l’intégration et de l’attraction des travailleurs internationaux revient régulièrement à l’agenda. Nous avons par exemple eu l’occasion de discuter à de multiples reprises du fameux permis unique qui se trouve aujourd’hui victime d’un blocage interinstitutionnel. Pourtant, la question de la délivrance des permis de travail reste essentielle puisque 13% de la population bruxelloise (chiffre au 1er janvier 2021) est issue d’États tiers et ne bénéficie donc pas des facilités de mouvement et de travail données aux ressortissants européens. J’aimerais dès lors, Monsieur le Ministre, vous poser les questions suivantes :
|
| Réponse | Je vous remercie pour votre question. La Région bruxelloise est compétente pour l'octroi des autorisations de travail aux ressortissants étrangers depuis le 1er juillet 2014, suite à la 6e réforme de l'Etat. Au cours des premières années, les régions et les autorités fédérales ont travaillé intensivement à la refonte des procédures et à la transposition de la directive européenne 2011/98 "single permit". Cela s'est finalement traduit par le nouveau cadre légal créé par l'accord de coopération du 2 février 2018 portant sur la coordination des politiques d'octroi d'autorisations de travail et d'octroi du permis de séjour, ainsi que les normes relatives à l'emploi et au séjour des travailleurs étrangers. La nouvelle procédure est en vigueur depuis le 24 décembre 2018, et après presque 3 ans et demi, elle s'avère très robuste et efficace, les demandes étant traitées de manière fluide par les différents services des régions ainsi que par les autorités fédérales. Afin de remédier à certains problèmes de contenu et d'adapter l'ancienne législation fédérale à la situation spécifique de la Région, l'arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers a été modifié par deux arrêtés du Gouvernement, le 16 mai 2019 et le 25 juin 2020. Il s'agissait d'un certain nombre de modifications très importantes. Ainsi, désormais, des autorisations de travail d'une durée maximale de 3 ans sont possibles pour de nombreuses catégories, le champ d'application de l'autorisation de travail à durée illimitée a été considérablement étendu et la limitation des autorisations de travail pour le personnel hautement qualifié à 2 périodes de 4 ans a été supprimée. La restriction selon laquelle une autorisation de travail hors catégorie ne pouvait, dans un premier temps, être accordée qu'aux ressortissants des pays avec lesquels la Belgique avait conclu un accord en matière d'emploi a également été supprimée. Enfin, on a fixé les règles de délivrance des autorisations de travail en application des directives européennes 2014/36, 2014/66 et 2016/801. Cela concerne notamment les travailleurs saisonniers, les personnes faisant l’objet d’un transfert temporaire intragroupe (ICT), les stagiaires, les chercheurs et les volontaires dans le cadre du service volontaire européen. Grâce à toutes ces dispositions, nous disposons d'un système performant qui, d'une part, pour les employeurs, facilite le recrutement d’un travailleur étranger lorsque le marché du travail bruxellois est en pénurie, et qui, d'autre part, contient les mécanismes de contrôle nécessaires dans la lutte contre le dumping social et la fraude. J'ai effectivement chargé Bruxelles Économie et Emploi de préparer une note de principe et un avant-projet d'ordonnance, qui reprennent un certain nombre de propositions visant à améliorer encore le système existant, à simplifier la procédure également sur le plan administratif, dans le strict cadre de l'accord de coopération et du principe de loyauté fédérale. Sur la base de la note de principe, nous avons parallèlement fait réaliser une étude. Elle a été réalisée par "l'Équipe droits européens et migrations (EDEM) – Université Catholique de Louvain-la-Neuve", et portait sur la question de l'étendue des compétences régionales en matière de migration économique, notamment par rapport à la loi fédérale sur le séjour. L'étude confirme que la Région exerce la compétence de la Migration économique et ne peut pas intervenir sur les conditions de séjour qui restent entièrement du ressort du Fédéral, même pour ce qui concerne les métiers en pénurie. Comme je l’ai indiqué en Commission le 5 octobre, cela signifie qu'une éventuelle régularisation par le travail n'est actuellement pas une option légale. Seule une nouvelle modification de la loi par le Parlement fédéral peut créer des possibilités dans ce cadre. L'autorité fédérale a de toute façon la compétence de régulariser des personnes en situation de séjour illégal. La Loi du 15 décembre 1980 peut être appliquée à cet effet. Je déposerai prochainement sur la table du Gouvernement un avant-projet d'ordonnance. Deux arrêtés d'exécution suivront. L'objectif est bien d’en débattre au Parlement avant la fin de la présente législature. |