Question écrite concernant les investissements dans la recherche, le développement et l'innovation (RDI) et le plan régional pour l'innovation (PRI).
- de
- Gilles Verstraeten
- à
- Barbara Trachte, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale, en charge de la Transition économique et de la Recherche scientifique (question n°639)
| Date de réception: 26/10/2022 | Date de publication: 20/12/2022 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 22/23 | Date de réponse: 16/12/2022 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 04/11/2022 | Recevable | p.m. |
| Question | Selon l'objectif européen, il est souhaitable de consacrer 3% du produit intérieur brut (PIB) bruxellois à la recherche, au développement et à l'innovation (RDI). La Flandre dépasse déjà ce pourcentage depuis 2019. Le soutien à la RDI est considéré comme un précurseur de la croissance et de l'emploi au niveau local et un facteur important pour relever les grands défis de société. La relance de l'économie bruxelloise après la crise du coronavirus a été plus lente que dans les autres Régions, peut-être en partie parce qu’à Bruxelles, les investissements en RDI sont insuffisants depuis des années. Aujourd'hui, nous sommes confrontés à une grave récession, ce qui rend les investissements dans la RDI plus cruciaux et primordiaux que jamais pour rendre l'économie résiliente et mettre à profit de nouvelles opportunités de croissance. Bruxelles doit investir davantage, car une innovation à grande échelle dans le secteur des services est assurément possible.
Le tableau ci-dessous donne un aperçu des investissements bruxellois en RDI, en pourcentage du produit intérieur brut (PIB) :
Les investissements proviennent en grande partie du secteur privé. Pour les investissements des entreprises, vous avez fait référence à l'indicateur BERD (Business enterprise expenditure on R&D) lors de notre dernier débat du 20 octobre 2021 :
Vous avez également mentionné le "Summary Innovation Index" (composé de 21 indicateurs), grâce auquel la Commission européenne compare les régions en matière d'innovation. J'espère que vous pourrez expliquer cet indice et préciser comment Bruxelles évolue dans ce domaine. Le plan régional pour l'innovation (PRI) 2021-2027 a été approuvé en juin 2021. Il vise à "maximiser l'effet des 57 millions d'euros que la Région dépense annuellement en matière de RDI". Les cinq domaines prioritaires du PRI sont : le climat, l'utilisation optimale des ressources, la mobilité, la santé et les soins et, enfin, l'innovation sociale, l'innovation publique et l'inclusion sociale. En page 17 du PRI, je lis que "la valorisation des investissements R&D dans l’entrepreneuriat et l’emploi reste limitée". Selon moi, il manque au plan une vision stratégique pour augmenter la croissance de la productivité dans le secteur des services et créer plus d'emplois. Une grande campagne de communication sur le nouveau PRI a été lancée à l'automne 2021, notamment par le biais du festival "I Love Science", dont la deuxième dition aura lieu du 14 au 16 octobre. Dans le cadre du contrôle de gestion régional, Innoviris rend compte trimestriellement de l'avancement des actions concrètes (projets, instruments, appels à projets et autres initiatives) à développer dans le cadre du plan d'action du PRI. L'évaluation de l'avancement des actions du PRI (et les ICP qui y sont liés) figurera intégralement dans le rapport annuel de contrôle de gestion 2022 d'Innoviris. Le gouvernement procédera à une évaluation à mi-parcours du PRI, c'est-à-dire en 2024, et il proposera d'éventuels ajustements en concertation avec Brupartners. Je voudrais dès lors vous poser les questions suivantes :
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| Réponse | En ce qui concerne les données de taux d’investissement en R&D pour la Région bruxelloise : Comme vous le savez, le Service Public Fédéral de Programmation Politique scientifique (Belspo) est responsable de la collecte et de la diffusion des chiffres relatifs aux investissements de RDI, en étroite collaboration avec les entités fédérées. Ce taux d’investissement est calculé dans le cadre de « l'enquête bisannuelle sur la R&D », une enquête européenne harmonisée réalisée toutes les années paires et portant systématiquement sur les deux années précédant celle où elle est réalisée. En Belgique, l'enquête est coordonnée par Belspo, en étroite collaboration avec les entités fédérées. Les données validées les plus récentes portent sur l’enquête de 2020, et donc sur les données de 2018-2019. La dernière enquête sur la R&D, réalisée en 2022, couvre les années 2020 et 2021. Les données régionales consolidées seront ensuite transmises à Eurostat en juin 2023. Elles seront disponibles fin 2023 sur le site MERI.belspo.be Les chiffres les plus récents sur le PIB bruxellois et les montants investis en R&I datent donc de 2019 : Ainsi, en 2018, 2,26% du PIB bruxellois ont été investis en R&I. En 2019, 2,35%. La tendance reste ainsi favorable. Les investissements en R&D des entreprises sont traditionnellement exprimés par BERD (Business sector expenditure for R&D) en pourcentage du PIB. Cet indicateur évolue également de manière positive, en étant à 1,50% en 2019. Les chiffres de 2022 seront disponibles après la publication de l’enquête Belspo. Tout comme dans les deux éditions précédentes, la Région de Bruxelles-Capitale est un " Innovation leader " selon le Regional Innovation Scoreboard 20214. Ce tableau de bord compare les Régions européennes sur la base d'un indice d'innovation composé de 21 indicateurs d'innovation. Les régions sont classées en quatre groupes de performance, allant des "modest innovators" aux "innovation leaders" (plus de 125% de la moyenne européenne). La Région occupe désormais la 14e place parmi les 241 régions européennes, alors qu'elle occupait encore la 24e place en 2019 et la 18e place en 2020. Par conséquent, la RBC continue de se positionner parmi les premières régions en termes de dynamique d'innovation. Son score sur l'Innovation Index a ainsi augmenté de 20 % entre 2014 et 2021. Le score de la RBC démontre que ses points forts se situent au niveau : - du nombre de publications de co-recherches entre acteurs privés (à l'exclusion du secteur médical et de la santé) et publics ; - du pourcentage de PME innovantes qui collaborent avec d'autres ; - du pourcentage de spécialistes en TIC employés par rapport à l'emploi général ; - des dépenses d'innovation par employé dans les entreprises ; - des dépenses d'innovation non-R&D dans les entreprises (% du chiffre d'affaires total) ; - des dépenses de R&D dans le secteur public ; - du nombre de co-publications scientifiques internationales par million d'habitants ; - du nombre de publications scientifiques les plus citées au niveau mondial (10 % des publications les plus citées) ; - du nombre de personnes ayant des compétences numériques supérieures à la moyenne ; - de la proportion de personnes âgées de 25 à 34 ans ayant suivi un enseignement supérieur ; - des ventes de produits nouveaux ou sensiblement améliorés (nouveaux pour le marché/nouvelle pour l'entreprise) (chiffre d'affaires) ; - du nombre de personnes employées dans des entreprises innovantes ; - du nombre de PME ayant procédé à des innovations de processus d'entreprise. Ces résultats confirment les solides piliers de l'écosystème bruxellois de l'innovation : un potentiel d'innovation élevé et une dynamique d'innovation dynamique dans le monde entrepreneurial ; une solide base de connaissances régionales avec un tissu scientifique très performant ; une forte expertise en matière de TIC qui fait de Bruxelles une capitale numérique. Par rapport aux scores des autres Régions belges, nos points forts sont : le nombre de personnes ayant suivi un enseignement supérieur,les ventes de produits innovants,les demandes d'enregistrement de marques, le nombre de co-publications public-privé, le nombre d'innovateurs de produits et de processus, le pourcentage de spécialistes des TIC employés et le nombre de co-publications scientifiques internationales. Pour l'approche globale de la gouvernance et du suivi du PRI, je me permets de vous renvoyer vers le chapitre correspondant. Innoviris finalise actuellement la méthodologie de monitoring du PRI en étroite concertation avec le Conseil régional de la Politique Scientifique (CPS). Le Gouvernement procédera à une évaluation à mi-parcours du PRI et proposera les éventuels besoins d’adaptation. Brupartners, le Conseil régional de la Politique Scientifique et le comité de pilotage de l’objectif 1.3 de Go4Brussels seront consultés pour cette évaluation. Comme indiqué dans la réponse à la question écrite n°554 de Mme Debaets, Innoviris accorde une attention particulière aux actions concrètes (projets, instruments, appels à projets et autres initiatives), à développer dans le cadre du plan d'action du PRI, lors de l'élaboration du plan opérationnel annuel de l'administration, le dénommé POP – Innoviris serait d’ailleurs ravi de pouvoir venir le détailler à la Commission). Dans le cadre du contrôle de gestion régional, Innoviris rend compte trimestriellement de l'avancement de ces actions. En outre, un indicateur a été attribué à chacune des actions, qui sera évalué à la fin de l'année civile. Afin d'optimiser la transparence, l'évaluation de l'avancement des actions du POP (et les KPI qui y sont liés) sera intégralement incluse dans le rapport annuel de contrôle de gestion 2022 d'Innoviris. |
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