Question écrite concernant l'annonce de faillites et donc de licenciements par les entreprises bruxelloises.
- de
- Sevket Temiz
- à
- Barbara Trachte, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale, en charge de la Transition économique et de la Recherche scientifique (question n°640)
| Date de réception: 26/10/2022 | Date de publication: 04/01/2023 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 22/23 | Date de réponse: 21/12/2022 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 04/11/2022 | Recevable | p.m. |
| Question | Nous apprenons par voie de presse que si le gouvernement De Croo n’agit pas très vite, il y aura des licenciements et des faillites.
Cette annonce se fait dans le cadre de la conjoncture économique actuelle connue de tous. Les crises qui s’enchainent imposent des leviers salariaux qui ont, plus que jamais, leur place en faveur des travailleurs en souffrance. L’article en question rappelle que l’UCM a une crainte grandissante par rapport aux index salariaux de janvier 2023 et que les entreprises envisagent aussi des contraintes de leur côté. En effet, les entreprises pourraient procéder à des restructurations et dégraissage dans le personnel. Ceci viendra incrémenter les chiffres du chômage en RBC. Cet ultimatum des entreprises aurait un impact systémique sur les travailleurs bruxellois. Par ailleurs, la DPR reprend explicitement dans le chapitre « Garantir l’accès à un emploi stable et durable pour tous » que : « Le Gouvernement entend accroître significativement les possibilités, pour les chercheurs d’emploi bruxellois, d’accéder à un emploi de qualité et d’y évoluer pleinement. » Cette communication des classes moyennes, certes audible, vient en opposition totale avec cet objectif régional. Dès lors mes questions sont les suivantes :
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| Réponse | Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale a affirmé sa volonté de développer un environnement favorable à l’entrepreneuriat et particulièrement à l’entrepreneuriat à impact social et environnemental positif, à toutes les phases de l’existence d’une entreprise et quel que soit son modèle. Il s’agit là de l’objet du premier chapitre de mesures de Shifting Economy appelé « Développer un écosystème favorable à l’entrepreneuriat ». Ce chapitre s’inscrit dans la continuité du Small Business Act (SBA). Il est organisé selon la même structure et complète les mesures prévues dans le SBA pour répondre aux enjeux d’aujourd’hui. Pour plus de précisions sur le suivi du Small Business Act, je me permets de vous renvoyer à la réponse donnée à la question écrite n°634 de madame Lefrancq. En ce qui concerne les mesures de soutien aux entreprises face aux conséquences de la hausse des prix de l’énergie, le Gouvernement s’est mobilisé afin d’apporter une réponse cohérente et complète aux entreprises pour les protéger mais aussi les accompagner dans leur transition énergétique. Les mesures prises sont les suivantes : - prime d’aide directe : Cette aide est une intervention de 30 % sur les surcoûts entre les moyennes de consommation des coûts énergétiques 2021 et 2022. Public cible : toute entreprise active dans un des secteurs sensibles énergétiquement (sur la base du code NACE TVA) identifiés dans le cadre de l’étude de l’IBSA sur la sensibilité énergétique du tissu économique bruxellois. BEE calculera le montant de la prime sur la base des factures de décompte que l’entreprise doit recevoir de son fournisseur et pourra prendre en compte jusqu’à 6 compteurs gaz et électricité (3*2) notamment pour les entreprises qui disposent de plusieurs unités d’établissement. Le projet d’arrêté a été adopté en deuxième lecture par le Gouvernement le 01 décembre 2022, il est actuellement en phase de consultation auprès du Conseil d’Etat, de l’Autorité de protection des données et notifié à la Commission européenne. - Le prêt Energy&Reno de Brusoc, le renforcement des primes Renolution pour les ménages mais aussi les entreprises ; des moratoires sur les prêts Missions déléguées et Oxygen de finance&invest.brussels ; le pack énergie avec l’aide de l’UCM et de Bruxeo, et le fonds de transition économique. - La limitation de l’indexation de baux commerciaux votée par le Parlement le 09 décembre 2022 - Des mesures d’accompagnement : mise en place d’un service de médiation de dettes énergétiques et d’un dispositif de soutien psychologique pour indépendants en détresse - Sont également en cours de finalisation : des mesures pour assurer la continuité d’accès à l’énergie mais aussi l’activation de primes à l’investissement, complémentaires au dispositif Renolution L’ensemble des mesures prises par le Gouvernement bruxellois fait l’objet de concertations étroites des partenaires sociaux, notamment au sein de la Task Force Economie qui regroupe les fédérations patronales et syndicales. Elles ont également été l’objet de ma dernière rencontre avec l’ensemble des échevin.es du développement économique de la Région. Lors de cette réunion, étaient également présents les Président du Tribunal de l’entreprise francophone et de la Chambre des entreprises en difficulté qui ont présenté l’écosystème de soutien aux entreprises en difficulté qui est une particularité de la Région bruxelloise. |