Question écrite concernant la performance énergétique du parc des SISP
- de
- Vincent De Wolf
- à
- Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°1027)
| Date de réception: 31/10/2022 | Date de publication: 17/01/2023 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 22/23 | Date de réponse: 21/12/2022 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 15/11/2022 | Recevable | |||
| 21/12/2022 | Annexe à la réponse | p.m. | Annexe |
| Question | Le Parlement a dernièrement adopté les dispositions permettant de limiter, voire d’interdire, l’indexation du loyer sur base de la performance énergétique du logement. A l’occasion des débats parlementaires, j’ai été soucieux de m’assurer que cette mesure puisse également s’appliquer aux opérateurs immobiliers publics, à l’instar des agences immobilières sociales, des régies foncières des communes et de celles des CPAS. Le parc locatif des sociétés immobilières de service public (SISP) connaît, quant à lui, des règles particulières de révision des loyers, fixées par l’arrêté dit « locatif » du 26 septembre 1996. En marge des questions qui vous sont adressées sur les initiatives prises le Gouvernement afin de soutenir les locataires des SISP dont le logement dispose d’une faible performance énergétique, je souhaiterais vous adresser les questions suivantes :
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| Réponse | J’ai l’honneur de vous adresser les éléments de réponse suivants: Le pourcentage de logements mis en location par les SISP disposant d’un certificat de performance énergétique est d’environ 40%. Concernant vos deux dernières questions relatives aux catégories PEB des SISP, vous trouverez en annexe, l'ensemble des ces informations. |