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Question écrite concernant les projets de création de nouvelles Agences Immobilières Sociales

de
Joëlle Maison
à
Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°1028)

 
Date de réception: 30/10/2022 Date de publication: 17/01/2023
Législature: 19/24 Session: 22/23 Date de réponse: 21/12/2022
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
15/11/2022 Recevable
 
Question   

Lors de la dernière réforme du cadre règlementaire des Agences Immobilières Sociales (AIS) entreprise en 2015, le gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale a choisi de favoriser la croissance des AIS existantes plutôt que d’augmenter le nombre d’AIS. Il a, dès lors, instauré un moratoire sur la création de nouvelles AIS en fixant le nombre maximal d’agréments à 24 pour l’ensemble du secteur. L’article 7, alinéa 2, de l’arrêté du 17 décembre 2015 organisant les AIS prévoit toutefois deux exceptions à ce principe, dans la mesure où il dispose que :

« En dérogation à l’alinéa précédent, moyennant due motivation, après avis de l’administration et sur décision du Ministre ayant le Logement dans ses attributions, le nombre d’agréments peut excéder 24 si l’une des conditions suivantes est respectée :

  • L’agrément excédentaire permet d’accroître de manière importante l’offre de logements gérés par les AIS dans une commune sur le territoire de laquelle le nombre de logements de ce type est, au moment de la demande d’agrément, inférieur à 100 ;

  • L’agrément excédentaire permet de garantir une offre suffisante de logements qui, de par leurs caractéristiques (telles que la taille, l’accessibilité aux personnes handicapées, etc.) ou le public cible auquel ils s’adressent (étudiants, sans abri, etc.), s’inscrivent dans les lignes directrices de la Déclaration de Politique Régionale en vigueur. »

Je souhaiterais vous poser les questions suivantes :

1- Combien de structures désireuses d’être officiellement reconnues en tant qu’Agences Immobilières Sociales ont-elles introduit une demande d’agrément auprès de vos services dans le courant de l’année 2022 ? Ces demandes d’agrément satisfaisaient-elles à l’une des deux conditions énoncées à l’article 7, alinéa 2, de l’arrêté du 17 décembre 2015 organisant les AIS ?

2- Votre administration a-t-elle bien émis un avis au sujet de ces demandes d’agrément ? Dans l’affirmative, pourriez-vous nous en présenter le contenu ?

3- Avez-vous déjà statué sur les demandes d’agrément introduites en 2022 par les structures désireuses d’être officiellement considérées comme des AIS ? Si oui, avez-vous accepté d’agréer une ou plusieurs nouvelle(s) AIS ou avez-vous rejeté l’ensemble des demandes d’agrément traitées dans le courant de l’année 2022 ? Comment avez-vous motivé vos décisions ?
 
 
Réponse    J’ai l’honneur de vous adresser les éléments de réponse suivants:

Une ASBL avait contacté Bruxelles Logement pour avoir davantage d’informations sur la procédure d’agrément. Les informations requises (documents à transmettre, modalités d’envoi, etc.) lui avaient alors été communiquées. L’association avait également été informée du fait que le nombre d’agréments AIS était limité à 24, mais qu’une dérogation pouvait éventuellement être obtenue si la demande satisfaisait à l’une des deux conditions énoncées à l’article 7, alinéa 2, de l’arrêté du 17 décembre 2015.

Néanmoins, aucune demande d’agrément de la part de cette ASBL n’est parvenue jusqu’à présent à Bruxelles Logement.

Étant donné qu’aucune demande officielle d’agrément n’est parvenue à Bruxelles Logement, aucun avis n’a été rendu à ce propos. Si une telle demande devait finalement arriver, un avis serait alors rendu.

Par ailleurs, étant donné qu’aucune demande officielle d’agrément n’a été introduite au cours de cette année 2022, aucune décision n’a été prise à ce propos.