Question écrite concernant la féminisation de la fonction publique
- de
- Margaux De Ré
- à
- Sven Gatz, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique, de la Promotion du Multilinguisme et de l'Image de Bruxelles (question n°531)
| Date de réception: 04/11/2022 | Date de publication: 17/01/2023 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 22/23 | Date de réponse: 15/12/2022 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 15/11/2022 | Recevable |
| Question | Le 1er juillet 2022 a été adoptée par le Parlement de la région Bruxelles-Capitale les recommandations visant à féminiser la fonction publique régionale bruxelloise dans un objectif d’égalité des genres et d’une meilleure inclusion des femmes dans des secteurs où elles sont restreintes, mal considérées, invisibilisées et non encouragées. Les institutions publiques ont une responsabilité sociétale et doivent mettre en œuvre des stratégies pour lutter contre les stéréotypes de genre qui conditionnent la manière dont les métiers sont pratiqués et intégrés par les femmes et les hommes. De nombreuses initiatives et stratégies ont déjà été mises en place et se sont avérées concluantes et nous devons continuer dans cette voie, la renforcer et l’étendre à d’autres secteurs du travail. Mes questions sont donc les suivantes :
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| Réponse | J’ai l’honneur de vous adresser les éléments de réponse suivants : · Quels ont été les changements et initiatives adoptés depuis l’adoption de ce texte ? · Quel est le travail en cours fait par le Gouvernement de la région Bruxelles-Capitale sur ces questions ? · Les demandes d’inscrire dans l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2018 et dans l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt public de la Région Bruxelles-Capitale l’obligation d'assurer que chaque promotion au rang suivant assure une représentation du sexe minoritaire à ce rang au moins égale à ce qu'elle est au niveau précédent ainsi que l’obligation de respecter la parité des genres (avec un écart maximum n'excédant pas une proportion de 40/60 pour cent) lors du renouvellement des fonctionnaires généraux mandataires ont-t-elles été satisfaites ? · Ces recommandations ont-elles été transmises aux différentes administrations régionales ? J’ai bien été informé de l’adoption d’une résolution visant à féminiser la fonction publique régionale bruxelloise. Cette résolution a été adoptée par le Parlement le premier juillet 2022. Depuis cette date, voici les initiatives prises : - Transmission de la résolution aux institutions publiques régionales, via talent.brussels, pour information. - Prise en compte de ces recommandations dans le cadre des travaux du comité régional de la diversité. Ce comité est constitué des managers de la diversité régionaux, de représentants des organisations syndicales, de représentants de chaque ministre et secrétaire d’Etat, du service diversité d’Actiris, d’Unia et de l’IEFH. Dans ce cadre, un travail d’actualisation des objectifs prioritaires du gouvernement en matière de diversité est en cours. Il s’agit d’actualiser, entre autres, l’objectif actuel visant à favoriser l’accès des femmes aux cadres moyen et supérieur. Il est en effet important de lutter contre les stéréotypes de genre et de viser une égalité des genres, aux niveaux horizontal et vertical, en luttant contre les phénomènes de plafond de verre, de parois de verre, de tuyau percé et de plancher collant. Si plus d’égalité entre les femmes et les hommes dans la sphère professionnelle passe par plus d’égalité dans la sphère privée, il n’en demeure pas moins que les institutions publiques régionales sont appelées à accompagner positivement les évolutions sociétales qui plaident pour plus d’égalité entre les hommes et les femmes dans tous les domaines de la vie, dans tous les secteurs et métiers. Outre une représentativité équilibrée en termes de genres, une attention particulière doit être accordée à l’inclusion. Dans nos institutions régionales, il est important que la culture d'organisation soit inclusive, propice à la pleine participation des femmes et des hommes aux activités de l'institution, à leur bien-être au travail, et aux modes de conciliation vie privée-vie professionnelle. Une attention particulière devrait être accordée aux situations de déséquilibre et aux périodes de vie : régime de travail, télétravail, parentalité, monoparentalité, congés parentaux, de paternité, etc. - Les demandes d’inscrire dans l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2018 et dans l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt public de la Région Bruxelles-Capitale, l’obligation d'assurer que chaque promotion au rang suivant assure une représentation du sexe minoritaire à ce rang au moins égale à ce qu'elle est au niveau précédent ainsi que l’obligation de respecter la parité des genres (avec un écart maximum n'excédant pas une proportion de 40/60 pour cent) lors du renouvellement des fonctionnaires généraux et mandataires doivent être examinées avant toute adaptation éventuelle du statut. |