Question écrite concernant la fermeture des commerces à Saint-Josse et Schaerbeek après une attaque au couteau meurtrière
- de
- Els Rochette
- à
- Barbara Trachte, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale, en charge de la Transition économique et de la Recherche scientifique (question n°643)
| Date de réception: 14/11/2022 | Date de publication: 02/02/2023 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 22/23 | Date de réponse: 19/01/2023 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 17/11/2022 | Recevable | p.m. |
| Question | Le vendredi 11 novembre, suite à l'attaque au couteau meurtrière contre Thomas Monjoie, agent de police de la zone Bruxelles-Nord, les bourgmestres de Schaerbeek et de Saint-Josse ont décidé d'imposer une fermeture obligatoire de tous les commerces du quartier de la rue d'Aerschot entre 1h et 6h du matin. Selon les bourgmestres concernés, cette mesure vise à apaiser les tensions dans le quartier et à permettre aux équipes de police en deuil de garder le contrôle de la situation. Cette mesure est entrée en vigueur dans la nuit du 14 novembre et elle devrait durer jusqu'au 14 décembre.
Nous comprenons que les équipes de police évoluent dans un contexte difficile, mais ce meurtre tragique ne doit être un prétexte pour interdire les travailleurs du sexe. En effet, en plus d'affecter l’horeca, les night shops et les agences de paris, cette mesure a une incience majeure sur les travailleurs du sexe du quartier. Ils constituent un groupe très vulnérable qui a parfois du mal à faire appel aux services sociaux. Pendant la fermeture obligatoire en raison de la crise du coronavirus, Utsopi a même dû distribuer des colis alimentaires aux travailleurs du sexe. Mes questions sont les suivantes :
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| Réponse | Les aides que Bruxelles Economie et Emploi peut octroyer ont comme cadre légal l’ordonnance relative aux aides pour le développement économique du 03 mai 2018. Le Gouvernement peut exceptionnellement octroyer une aide aux entreprises dont l'activité économique est touchée par une calamité naturelle, une perturbation grave de l'économie telle que visée à l'article 107 b du TFUE ou un événement extraordinaire, comme cela a été le cas pour répondre aux conséquences économiques des mesures de lutte contre la pandémie de covid 19 ou actuellement dans le cadre de la crise énergétique européenne. Seuls les chantiers de niveau 2 (c’est-à-dire un chantier coordonné qui dure au moins 29 jours consécutifs et qui interrompt la circulation de transit ou des transports en communs dans un sens de circulation au moins) sont pris en considération dans l’ordonnance pour une indemnisation forfaitaire. Les bénéficiaires doivent être des entreprises telles que visées à l'article 1er de la Recommandation de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises. |