Fiche d'une question ou interpellation

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Question écrite concernant les Organismes Certificateurs Agréés (OCA) référencés par BRUGEL

de: Geoffroy Coomans de Brachène
à: Alain Maron, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative (question n°1271)

Date de réception: 07/11/2022		Date de publication: 17/01/2023
Législature: 19/24	Session: 22/23	Date de réponse: 22/12/2022

Date	Intitulé de l'acte	de	Référence	page
18/11/2022	Recevable

Question	Afin d’obtenir la certification d’une installation à Bruxelles, un dossier doit être introduit auprès d’un Organisme Certificateur Agréé, parmi une liste de 4 référencés sur le site Internet de BRUGEL. Mes questions sont dès lors les suivantes : Comment cette liste d’OCA a-t-elle été établie, et selon quels critères ? Celle-ci est-elle régulièrement actualisée ? Comment se fait-il qu’il n’y ait aucun OCA installé en région bruxelloise ? Certains candidats bruxellois s’étaient-ils manifestés ? Alors que les autorités régionales recommandent les circuits courts, le local et dissuadent autant que possible l’entrée dans Bruxelles par des véhicules extérieurs, pourquoi BRUGEL n’a-t-il pas tenté de trouver un OCA bruxellois qui puisse dès lors agir préférentiellement pour les plus d’un million de Bruxellois ? Quelles démarches ont été établies en ce sens ? Combien de dossiers chacun des 4 OCA traitent-ils annuellement sur le territoire bruxellois ? Parmi les dossiers traités par ces OCA, combien concernaient des certifications pour des installations de panneaux photovoltaïques, en 2019, 2020, 2021 et à ce jour en 2022 ? Sachant que les OCA disposent d’un mois pour effectuer la visite de certification, quel est le temps d’attente moyen pour la procédure sur le territoire bruxellois ?


Réponse	1. La liste des organismes certificateurs agréés (OCA) est établie en application de l’Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la promotion de l'électricité verte. L’article 4, §2, prévoit que tout organisme certificateur doit être agréé par BRUGEL selon une procédure fixée par le Ministre. L’article 4, §4, spécifie quant à lui les conditions d’agrément : « L'agrément en tant qu'organisme certificateur d'installations de production d'électricité verte est octroyé à toute personne morale qui répond aux conditions suivantes : 1° Démontrer son indépendance des producteurs, des intermédiaires, des fournisseurs d'électricité et des gestionnaires de réseau ; 2° Bénéficier de l'accréditation BELAC (mise en place en exécution de la loi du 20 juillet 1990) ou d'une accréditation équivalente établie dans un Etat membre de l'Espace économique européen, attestant du respect des critères applicables aux organismes d'inspection de type A et C pour la mise en œuvre de la norme NBN EN ISO/EEC 17020. » L’arrêté ministériel du 28 mars 2017 relatif à la procédure d’agrément d’organismes certificateurs d’installations de production d’électricité verte précise que : « §4. BRUGEL statue sur la demande d’agrément en tenant compte des éléments contenus dans le dossier déclaré complet. Il notifie sa décision au demandeur dans les vingt jours ouvrables de la date d’envoi de l’accusé de réception du dossier déclaré complet. §5. L’agrément est publié sur le site internet de BRUGEL ». Conformément au cadre légal, BRUGEL procède donc à l’agrément des organismes qui répondent aux conditions fixées par le cadre légal. La liste des OCA publiée sur le site internet de BRUGEL est immédiatement mise à jour en cas de nouvel agrément octroyé. 2. A ce jour, BRUGEL a octroyé un agrément à tous les organismes qui ont introduit une demande et qui répondent aux conditions fixées par le cadre légal. Sur les 4 OCA actifs, BRUGEL souligne que 2 d’entre eux sont situés dans la Région de Bruxelles-Capitale selon les informations communiquées dans leur demande d’agrément. Il peut être opportun de souligner que ce n’est pas parce qu’un OCA dispose d’un siège social en dehors de Bruxelles qu’il n’y dispose pas de bureaux. 3. Le cadre légal prévoit que BRUGEL délivre les agréments aux organismes qui répondent aux conditions fixées par la législation. Le critère géographique n’est pas une des conditions d’agrément. En outre, une fois que la procédure d’agrément a été mise en place, BRUGEL a envoyé proactivement une newsletter à tous les organismes d’inspection actifs dans le contrôle des installations électriques (une trentaine). Ces organismes sont repris sur le site internet du SPF Economie. Parmi ces organismes, certains disposaient d’un siège à Bruxelles. 4. Les OCA ont commencé à certifier les installations à partir du mois de mars 2022. Le nombre de dossiers traités par les OCA (photovoltaïques et cogénérations confondus) depuis mars 2022 jusqu’à ce jour est repris ci-dessous : - Procontrol : 1.592 - Certinergie : 193 - SGS : 116 - BTV : 21 5. Comme indiqué à la réponse à la question n° 4, les OCA ont commencé à certifier des installations à partir du mois de mars 2022. Le nombre de dossiers photovoltaïques traités par les OCA est repris ci-dessous : - Procontrol : 1.570 - Certinergie : 193 - SGS : 101 - BTV : 21 6. Le temps de traitement d’un dossier en moyenne par un OCA est de 18 jours (tous OCA confondus). A noter que lorsqu’un OCA reçoit son agrément, il est accompagné dans les premiers mois par BRUGEL qui effectue un contrôle qualité des dossiers traités par les OCA. Un délai de contrôle peut donc s’ajouter au délai de traitement moyen de 18 jours.