Fiche d'une question ou interpellation

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Question écrite concernant le nombre de baux enregistrés et le nombre de certificats de performance énergétique

de: Bianca Debaets
à: Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°1035)

Date de réception: 11/10/2022		Date de publication: 02/02/2023
Législature: 19/24	Session: 22/23	Date de réponse: 19/01/2023

Date	Intitulé de l'acte	de	Référence	page
21/11/2022	Recevable

Question	Comme vous le savez, depuis le 1^er janvier 2018, les bailleurs de la Région de Bruxelles-Capitale ont l’obligation d'enregistrer le bail, d'une part, et de communiquer au locataire un certificat de performance énergétique du logement concerné, d'autre part (cf. respectivement l'article 227 et l'article 217 du Code bruxellois du logement). Je voudrais donc vous poser les questions suivantes : Combien de baux remplissent actuellement cette double condition ? Que représente ce nombre par rapport au nombre total de baux ? Pouvez-vous ventiler ces chiffres en fonction du type de logement et de la commune où il se situe ? Quelle évolution note-t-on à cet égard par rapport aux années précédentes ? En particulier, combien de baux actifs sont-ils actuellement enregistrés ? Pouvez-vous ventiler ces chiffres en fonction du type de logement et de la commune où il se situe ? Quelle évolution note-t-on à cet égard par rapport aux années précédentes ? En particulier, comment ces baux actifs se répartissent-ils entre les classes énergétiques ? Pouvez-vous ventiler ces chiffres en fonction du type de logement et de la commune où il se situe ? Quelle évolution note-t-on à cet égard par rapport aux années précédentes ? Quelles mesures prenez-vous afin que les baux qui ne remplissent pas actuellement ces deux conditions se mettent encore en règle ? Quels actions et moyens concrets prévoyez-vous à cette fin ? Comment les manquements à ces obligations sont-elles détectées ? Uniquement sur la base de plaintes, ou bien des inspections proactives sont-elles également effectuées ? Combien de plaintes et/ou d'infractions ont-elles été enregistrées à ce jour en 2022, et quelle suite leur donne-t-on ? Pouvez-vous ventiler ces chiffres en fonction du type de logement et de la commune où il se situe ? Quelle évolution note-t-on à cet égard par rapport aux années précédentes ?


Réponse	J’ai l’honneur de vous adresser les éléments de réponse suivants: À l’heure actuelle, il est impossible d’estimer de manière satisfaisante le nombre total de baux de locations (enregistrés + non déclarés) en Région bruxelloise. En effet, Bruxelles Logement a constaté que la plateforme d’enregistrement des baux (Myrent) est largement sous-utilisée par les propriétaires, alors que l’enregistrement d’un bail est poutant obligatoire depuis 2007. Outre le fait que le nombre de baux répertoriés sur Myrent soit insuffisant, les données y relatives sont souvent remplies de manière incomplète par les propriétaires,. En outre, les données actuelles ne permettent pas de connaître la date de fin des baux et donc, d’estimer quels sont les baux toujours actifs ou non dans cette base de données. Concernant la répartition en classes énergie des baux actifs, vous en conviendrez que s’il nous est impossible actuellement de consulter les données liées aux baux des locations bruxelloises, il nous est également impossible de les lier avec les données du PEB concernant ces mêmes logements. Par aileurs, Bruxelles logement ne dispose pas des autorisations RGPD pour effectuer ce croisement. De plus, il existe des différences de signalisation des adresses entre les différents organismes bruxelloise/fédéraux, rendant un croisement entre les informations de différentes bases de données assez difficile, si pas impossible. Dès lors, si le manque d’uniformité dans le traitement de ce genre d’information rend impossible un lien certain entre PEB et Logement, il a également été tenté d’obtenir une estimation des performances énergétiques des logements loués via l’enquête de l’observatoire des loyers, mais seul un pourcentage très faible des personnes interrogées étaient capables de répondre à la question du score PEB de leur logement. C’est pour ces raisons que l’établissement d’une base de données des baux/bâtiments permettra entre autres, d’avoir des données plus uniformes et donc des croisements de ce type, possibles. Pour ce faire, la question du RGPD est présente à la base de la conception de ce projet, ce qui permettra entre autres, un accès de différentes administrations à ces données essentielles, de manière beaucoup plus simple. Les accords concernant la répartition des tâches quant à l’analyse des données, restent encore à rédiger. Concernant les mesures prises relatives aux baux, la mise en place d’une base des données régionales des baux tente de répondre aux problématiques rencontrées, en obligeant les propriétaires à enregistrer le bail de leur location, en l’accompagnant d’informations de base (et qui seront obligatoires) sur le logement, dont le PEB fait partie. Afin de ne pas reproduire le problème de Myrent dans lequel très peu de baux sont au final enregistrés, différentes pistes sont explorées pour inciter l’enregistrement des baux de la Région bruxelloise sur cette plateforme. Parmi ces mesures, il y a notamment la possibilité que le bail soit enregistrable également par le locataire, ou encore que l’indexation du loyer ne soit possible qu’à la condition que le bail soit effectivement enregistré dans les règles. Enfin, concernant vos questions relatives à la violation des obligations relatives aux baux, celles-ci doivent être adressées aux gestionnaires de Myrent. Sachez toutefois que concernant les baux enregistrés, le contrôle de la qualité des données présentes dans la nouvelle base de donnée régionale pourra se faire via des contrôles ponctuels aux adresses mentionnées et via le croisement de ces données avec d’autres sources authentiques provenant des différentes administrations bruxelloises, afin d‘identifier les données incohérentes. Nous partirions donc sur un double mécanisme de vérification physique et informatique.