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Question écrite concernant l’ordonnance du 27 juillet 2017 relative aux Conseils consultatifs communaux des aînés

de
David Leisterh
à
Bernard Clerfayt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique, des Pouvoirs locaux et du Bien-Être animal (question n°1075)

 
Date de réception: 14/11/2022 Date de publication: 17/01/2023
Législature: 19/24 Session: 22/23 Date de réponse: 16/12/2022
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
21/11/2022 Recevable
 
Question   

L’ordonnance du 27 juillet 2017 prévoit la mise en place de Conseils consultatifs communaux des aînés (CCCA). Des arrêtés d’exécution doivent prévoir les modalités pratiques du financement des CCCA. Il me revient que ceci n’a pas encore été fait. Sans ceux-ci, les possibilités de financement des CCCA sont inexistantes.

J’aimerais vous poser les questions suivantes :

  • Est-ce que les arrêtés d’exécution concernant les CCCA ont été pris par le Gouvernement ? Le cas échéant, quel en est le contenu ? Dans la négative, pourquoi est-ce que le Gouvernement tarde à prendre des arrêtés pour permettre le financement des CCCA ?

  • Dans le cas où le Gouvernement prévoit de prendre des arrêtés concernant les CCCA, quand est-ce que ceci sera-t-il fait ?

  • Dans le cas où le Gouvernement ne prévoit pas de prendre des arrêtés concernant les CCCA, comment est-ce que vous justifiez une pareille décision ?

 
 
 
Réponse    A proprement parler, l’ordonnance du 27 juillet 2017 ne réclame pas de mesure d’exécution car elle se suffit à elle-même pour entrer en vigueur et produire ses pleins et entiers effets. Il n’y a donc pas d’arrêtés d’exécution à adopter.

Je note par ailleurs, en ce qui concerne le financement de ces conseils consultatifs, qu’il appartient aux communes de leur mettre à disposition les moyens qu’elle juge nécessaires, dans le cadre de leur autonomie communale. Une subvention régionale n’est à cet égard qu’additionnelle.

Du reste, la Région finance déjà largement les communes via la DGC et des subsides divers. J’estime donc qu’il appartient aux communes de décider, si elles souhaitent créer un conseil consultatif des aînés et quel budget elles comptent lui consacrer.