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Question écrite concernant le respect du CoBAT sur l’introduction d’une demande de permis d’urbanisme

de
Geoffroy Coomans de Brachène
à
Pascal Smet, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Urbanisme et du Patrimoine, des Relations européennes et internationales, du Commerce extérieur et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente (question n°752)

 
Date de réception: 14/11/2022 Date de publication: 17/01/2023
Législature: 19/24 Session: 22/23 Date de réponse: 19/12/2022
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
21/11/2022 Recevable
 
Question   

L’Ordre des Architectes rappelle à raison que, tant en région wallonne qu’en région bruxelloise, l’introduction d’une demande de permis d’urbanisme pour un maître d’ouvrage peut légalement s’effectuer directement dans les locaux d’une administration communale, comme le garantit le Code Bruxellois de l’Aménagement du Territoire (CoBAT). Pourtant, depuis la crise sanitaire, nombre d’administrations parmi les 19 communes bruxelloises continuent de n’autoriser que l’envoi des demandes par courrier recommandé alors que la situation sanitaire ne le justifie plus.

Je souhaitais obtenir les réponses aux questions suivantes :

  1. Parmi les 19 administrations communales de l’urbanisme, lesquelles continuent d’imposer un dépôt des demandes d’urbanisme par courrier recommandé?

  2. Si tel est encore le cas, des consignes ou recommandations ont-elles été données par la tutelle régionale pour corriger la situation ?

  3. Qu’en est-il de la procédure actuelle pour l’introduction d’une demande de permis d’urbanisme auprès de l’administration régionale ? Faut-il également introduire les dossiers par courrier recommandé ? Si oui, des consignes ont-elles également été données pour se conformer au CoBAT ?

  4. Avez-vous été saisi de plaintes au sujet d’une impossibilité d’introduction des permis d’urbanisme au guichet de les administrations bruxelloises ? Si oui, comment celles-ci ont-elles été traitées ?

 
 
 
Réponse    Concernant lesquelles de 19 administrations communales de l’urbanisme qui continuent d’imposer un dépôt des demandes d’urbanisme par courrier recommandé, Urban ne dispose d’aucune information.
J’ai préparé un courrier adressé aux 19 communes pour attirer leur attention sur cette pratique inacceptable.
Concernant la procédure actuelle pour l’introduction d’une demande de permis d’urbanisme régionale, un dépôt sur place et par courrier recommandé sont possibles. Il est également possible d’introduire un dossier de manière 100 % électronique via MyPermit, auquel cas, l’introduction d’une version papier n’est plus requise.
À notre connaissance, il n’y pas de plainte au sujet d’une impossibilité d’introduction des permis d’urbanisme au guichet des administrations bruxelloises.