Question écrite concernant la garantie locative du Fonds du Logement.
- de
- Bertin Mampaka Mankamba
- à
- Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°1037)
| Date de réception: 26/09/2022 | Date de publication: 17/01/2023 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 22/23 | Date de réponse: 23/12/2022 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 21/11/2022 | Recevable | p.m. |
| Question | Le Fonds du logement aide les ménages précarisés à constituer leur garantie locative. Il existe actuellement 2 types d'aides, à savoir, d’une part, le crédit à taux 0 pouvant couvrir jusqu’à 100 % du montant de la garantie et remboursable en maximum 24 mois, et d’autre part, l’aide via le fonds Brugal, qui avance le montant de la garantie, à charge pour le locataire de verser des cotisations mensuels allant de 5 à 30 euros.
En raison notamment de l’augmentation des demandes d’aides, vous prévoyez dans votre PUL de verser une dotation annuelle de fonctionnement au Fonds du Logement afin de financer le service d’aide à la constitution d’une garantie locative. Vous prévoyez également le refinancement du Fonds du Logement ainsi que l’évaluation de la faisabilité de la mise en place d’un Fonds public de garantie locative afin de centraliser les garanties locatives constituées pour les logements publics et privés. Par ailleurs, la déclaration de politique générale prévoit également “En parallèle, après évaluation de la faisabilité, le Gouvernement proposera la création d’un Fonds public de garantie locative qui aura pour ambition de centraliser et mutualiser, à terme, l’ensemble des garanties locatives constituées, tant pour les logements publics que pour les logements privés. Cette institution publique agira comme guichet unique en matière de logement pour les bailleurs et les locataires en assurant le dépôt simultané de la garantie locative, du bail et de l’état des lieux de chaque logement. Le modèle de gestion de ce fonds sera paritaire et associera bailleurs et locataires. Dans l’intervalle, le mécanisme actuel de constitution progressive des garanties locatives, organisé par le Fonds du Logement, sera renforcé en partenariat avec les CPAS “ . Par conséquent, j’aimerais vous poser les questions suivantes :
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| Réponse | J’ai l’honneur de vous adresser les éléments de réponse suivants: La Région a accordé au Fonds fin 2021, un nouveau prêt sans intérêt à long terme (33 ans) de 3 Millions d’euros pour le financement des activités du fonds B3. En effet, le fonds B3 contient les opérations effectuées au moyen des avances récupérables accordées par la Région à partir de 1998, dans le cadre de l’aide à la constitution d’une garantie locative. Son financement n’est donc pas annuel. Il a par ailleurs été nourri pendant quelques années par des avances régionales destinées au fonctionnement. Les aides sous format de prêts étant remboursées après 24 mois maximum, cela a permis d’alimenter le fonds et d’en accorder d’autres ensuite. Cependant, l’augmentation du nombre de crédits octroyés et la mise en œuvre du fonds mutuelliste BRU-GAL ont impliqué depuis début 2018, une nécessité de refinancement du fonds interne B3 en vue d’absorber une augmentation des volumes traités et de l’encours. Concernant la création d’un fonds public régional de garantie locative, comme j’ai dit le 6 octobre dernier, en réponse à la demande d’explication de Madame Maison sur la politique de conventionnement, les conclusions du cabinet d’avocats ont mis en avant de nombreux obstacles. En effet, la création d’un tel fonds demanderait à l’institution en charge de se conformer aux prescriptions de la loi fédérale dite « prospectus », une législation bancaire aux exigences disproportionnées par rapport à l’objectif poursuivi. Il a donc été renoncé à la création d’un tel Fonds. |