Logo Parlement Buxellois

Question écrite concernant l’évaluation du dispositif relatif au conseil consultatif des locataires.

de
Bertin Mampaka Mankamba
à
Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°1038)

 
Date de réception: 26/09/2022 Date de publication: 17/01/2023
Législature: 19/24 Session: 22/23 Date de réponse: 11/01/2023
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
21/11/2022 Recevable p.m.
 
Question    Le conseil consultatif des locataires rassemble des locataires élus et représentant tous les locataires d’une SISP. Il a été mis en place en 2013 afin de permettre aux locataires de contribuer à la gestion de la société propriétaire de leur logement. 

Ainsi, les locataires sociaux ont la possibilité d’élire des délégués CoCoLo pour les représenter auprès de leur SISP et faire entendre leur avis. Ces représentants sont eux-mêmes des locataires sociaux. 

La SISP informe le CoCoLo de ses projets, qui émet un avis avant que les décisions ne soient prises, dans l’intérêt général des locataires sociaux. 

Madame la ministre, vous nous informiez lors d’une question posée le 28 janvier 2021 qu’une élection du nouveau CoCoLo devait avoir lieu en mars 2021. Vous nous informiez également que suite à ces élections une évaluation du dispositif aurait lieu. L'évaluation menée dans le passé a démontré l'inefficacité de ce dispositif. En effet, chaque SISP ne disposait pas d’un CoCoLo, conformément à la réglementation, et ce en raison de difficultés d’organisation interne. 

Cette nouvelle évaluation devrait dès lors permettre de réformer le dispositif. 

Par conséquent, j’aimerais vous poser les questions suivantes :

  • Pouvez-vous nous faire un état des lieux de la réforme du dispositif ?

  • L’évaluation du dispositif CoCoLo a-t-elle déjà eut lieu ? Si oui, quelles  sont les conclusions ? Si non, quand débute l’évaluation et quelles sont les difficultés rencontrées ? Quels sont les acteurs dans cette évaluation ?  

  • A ce jour, combien de SISP dispose d’un CoCoLo en activité ?  

  • Madame la Ministre, vous nous informiez que des nouveaux modes de participation des locataires seront développés dans le contrat de gestion de niveau 1 de la SLRB. Qu’en est-il de ces nouveaux modes de participation ? Quels sont ces dispositifs ? 
 
 
Réponse    J’ai l’honneur de vous adresser les éléments de réponse suivants:

Tout d’abord, comme je l’ai mentionné dans ma réponse à la Question Orale de Madame Maison lors la dernière commission, les élections des CoColos ont eu lieu le 17 septembre dernier, et non en mars 2021. Ce report est, comme vous le savez, dû à la crise sanitaire.

Concernant vos deux premières questions relative à l’évaluation et à la réforme du dispositif, ces dernières n’ont pas encore eu lieu puisque l’attention était portée jusqu’ici, au report de calendrier et à l’organisation des élections qui ont eu lieu récemment.

En outre, l’étude du dispositif CoCoLo doit s’intégrer dans une réflexion globale en lien avec les objectifs du contrat de gestion de la SLRB en matière sociétale, dont notamment celui de « développer une stratégie d’action sociale transversale ».

Afin d’y parvenir, le Contrat de Gestion impose à la SLRB de constituer un panel d’experts chargé de redéfinir la stratégie du travail social de la SLRB en collaboration avec ses partenaires. Dans le cadre de cet exercice, le panel s’appuiera notamment sur une analyse de l’articulation de l’ensemble des dispositifs sociaux en place, à savoir les Projets de Cohésion Sociale, le Service d'Accompagnement Social aux Locataires Sociaux, le Conseil Consultatif des Locataires et l’Aide à la Vie Journalière.

A cet égard, la SLRB est pour l’instant en train de construire les différents objectifs du panel d’experts et la méthodologie de sélection de ce panel.

En ce qui concerne le nombre de SISP disposant de CoCoLo, comme je l’ai dit le 6 octobre dernier, suite aux élections CoCoLo qui ont eu lieu le 17 septembre 2022, 7 SISP ont un nouveau CoCoLo : Le FOYER ANDERLECHTOIS, EN BORD DE SOIGNES, BINHÔME, LE LOGEMENT MOLENBEEKOIS, LE FOYER SCHAERBEEKOIS, L’HABITATION MODERNE et ABC.

Néanmoins, comme la réglementation prévoit que les élections doivent être réorganisées dans un délai de 12 mois dans les SISP où le taux de 5% de participation aux élections n’est pas atteint, 5 SISP supplémentaires sont susceptibles de disposer d’un CoCoLo.

Enfin, concernant les nouveaux modes de participation des locataires, la SLRB va lancer des appels à projets faisant appel à la participation citoyenne.
Afin de réaliser cette mission, la SLRB fera appel à des consultants qui seront chargés de développer l’intelligence collective au sein des quartiers en utilisant des techniques spécifiques à ce mode de participation. La SLRB vient d’ailleurs de lancer une offre centrale de consultants afin de les choisir.