Question écrite concernant l’état de la révision des critères d'attribution des logements sociaux.
- de
- Bertin Mampaka Mankamba
- à
- Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°1039)
| Date de réception: 26/09/2022 | Date de publication: 17/01/2023 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 22/23 | Date de réponse: 11/01/2023 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 21/11/2022 | Recevable | p.m. |
| Question | Conformément à l’article 27 du Code du logement : Tout opérateur immobilier public qui offre des logements en location doit tenir un registre - ci-après appelé " le Registre " - reprenant, dans l'ordre chronologique de l'introduction des demandes, la liste anonymisée des demandeurs pour l'attribution d'un de ces logements.
Lorsqu’une personne s’inscrit dans une SISP, celle-ci est mise sur les listes d’attente des SISP qu’elle a choisies. La place du candidat locataire dans cette liste d’attente dépend du nombre de points de priorités, du nombre de logements adaptés, du nombre de locataires de la SISP qui doivent être relogés et du nombre de mutations qui sont prioritaires par rapport aux candidats. A ce jour plus de 50 000 ménages sont inscrits dans la liste d’attente pour un logement social. Certains ménages se retrouvent à attendre un logement pendant de longues années. Cela est particulièrement vrai pour les familles nombreuses. Vous prévoyez dans votre PUL à l’action 8 la révision des critères d’attribution des logements sociaux. Pour ce faire, un groupe de travail a été mis en place. Vous nous informiez suite à une question posée en commission en décembre de l’année dernière que le groupe de travail se réunissait de manière mensuelle et bimensuelle et qu’un rapport serait transmis. Par conséquent, j’aimerais vous poser les questions suivantes :
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| Réponse | J’ai l’honneur de vous adresser les éléments de réponse suivants: Comme je l’ai mentionné le 6 octobre dernier en réponse à la question orale de Madame Maison sur le même sujet, le rapport du groupe de travail a bien été transmis un peu avant les vacances d’été. Le groupe a choisi dans un premier temps d’élargir l'objectif initial au vu des discussions qui ont eu lieu en son sein. Il s’agit de s’axer sur une meilleure adaptation des logements aux besoins des locataires déjà présents. Pour des informations complémentaires, je vous invite à lire la réponse à la question orale de Madame Maison sur le même sujet lors de la commission logement du 6 octobre dernier. Concernant les révisions légistiques prévues, le timing visé est de terminer le travail légistique et le travail des différents acteurs d’ici fin de l’année et de pouvoir introduire les modifications légistiques au plus tard dans le 1er trimestre 2023. Enfin, concernant votre dernière question relative à l’évaluation de la BDR, cette dernière est évaluée lors de l’évaluation des contrats de gestion, à savoir tous les cinq ans. Par ailleurs, un groupe composé d’experts du registre des candidatures se réunit tous les mois pour réfléchir à leur pratique et comment adapter la BDR à leurs besoins, pour rendre leur travail plus efficace. |