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Question écrite concernant le suivi de la résolution visant à élargir l'utilisation des bandes bus et sites spéciaux franchissables au profit des ambulances vétérinaires qui circulent en tant que véhicule prioritaire

de
Bianca Debaets
à
Elke Van den Brandt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de la Mobilité, des Travaux publics et de la Sécurité routière (question n°1404)

 
Date de réception: 15/11/2022 Date de publication: 17/01/2023
Législature: 19/24 Session: 22/23 Date de réponse: 06/01/2023
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
30/11/2022 Recevable
 
Question   

Le 21 janvier 2022, le Parlement bruxellois a approuvé à la (quasi-)unanimité une proposition de résolution demandant notamment au gouvernement bruxellois :

  • d’actionner le droit d’initiative des Régions, conformément à l’article 6, § 4, 3°, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, afin de proposer une modification des règles de police de la circulation routière dans le but d’élargir l’utilisation des bandes bus et des sites spéciaux franchissables aux véhicules affectés aux urgences vétérinaires ;

  • d’étudier plus avant les besoins en ambulances vétérinaires qui circulent en tant que véhicule prioritaire en Région de Bruxelles-Capitale ;

  • de se concerter avec la STIB au sujet de l’octroi aux ambulances vétérinaires d’une éventuelle autorisation de circuler en tant que véhicule prioritaire en Région bruxelloise.

C’est pourquoi je voudrais vous poser les questions suivantes :

  • Quelles mesures avez-vous déjà prises afin de répondre aux demandes de cette proposition de résolution ?

  • Un contact ou une concertation avec la STIB ont-ils déjà eu lieu ? Dans l’affirmative, sur quels résultats ou constatations ont-ils débouché ?

  • Un calendrier a-t-il déjà été établi afin de réaliser cet objectif ? Dans l’affirmative, pouvez-vous en dire plus ?

 
 
 
Réponse    Il en ressort du contact a été pris par Bruxelles Mobilité avec les services fédéraux en charge de cette matière que :
- Les véhicules pouvant être munis d’un feu bleu/sirène sont sur une liste exhaustive, et répondent à des caractéristiques techniques, définies dans des arrêtés royaux (SPF santé ou intérieur)

Ainsi les ambulances ou les véhicules du Siamu répondent à des caractéristiques techniques spécifiques inscrites dans un arrêté royal du 12 novembre 2017. Ces véhicules de par leur nature même, peuvent donc être autorisés d’office à utiliser le feu bleu.

Le ministre fédéral de la mobilité peut donner une autorisation de m²anière exceptionnelle d’autre véhicules : exemple les transport d’organe/sang mais avec des conditions très précises d’usage et de circonstance.
Il y a déjà eu des demandes de médecins, de vétérinaires, mais celles-ci ont jusqu’ici toujours été refusées par le fédéral.
 


La seule solution serait de reprendre les ambulances vétérinaires dans un arrêté royal, avec une description technique précise, pour qu’on puisse donner accès à tous les véhicules qui réponde strictement à cette description.

L’ouverture des infrastructures réservées aux transports en commun à d’autres types d’usagers posera des problèmes de sécurité routière. Les bandes bus, qui dédoublent souvent des bandes de circulations normales ont un caractère accidentogène évident : élargissement des traversées, effets masques de visibilité, appel à des vitesses élevées pour des conducteurs non formés aux risques spécifiques liés à la conduite sur ces infrastructures. Ces infrastructures ont un niveau de risque acceptable tant qu’on en limite l’accès et que les utilisateurs sont formés à leur usage.

Pai ailleurs, ouvrir les sites propres à de plus en plus de véhicules tiers nuit à la bonne circulation des transports publics, qui retrouvent bloqués par des véhicules tiers, alors que ces sites réservés permettent de remonter les files aux carrefours à feux.
Si un ou plusieurs véhicules se retrouvent devant un bus au carrefour, cela ne lui permet plus de bénéficier de l’avance au feu, ou lui fait perdre une phase de feu.