Question écrite concernant les sanctions administratives dans le cadre du Brudalex 2.0
- de
- Aurélie Czekalski
- à
- Alain Maron, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative (question n°1274)
| Date de réception: 15/11/2022 | Date de publication: 17/01/2023 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 22/23 | Date de réponse: 22/12/2022 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 30/11/2022 | Recevable |
| Question | Vous n’êtes pas sans le savoir mais le Brudalex 2.0, a été adopté le 23 juin 2022. Les règles du Brudalex visent quatre types de publics cible : l’opérateur de gestion des déchets, le producteur de produits, détaillant, et le producteur de déchets non-ménagers. Il contient par exemple : l’obligation du tri des biodéchets pour les professionnels (privés et publics) à partir du 1er mai 2023, l’augmentation du tri et de la collecte sélective, l’exemplarité des pouvoirs publics, la fin de l’incinération systématique du flux des matelas, l’obligation au tri et la possible désinfection de certains déchets de soin et l’encouragement et l’accompagnement au compostage pour les particuliers mais aussi pour les entreprises. Permettez-moi de vous poser les questions suivantes :
|
| Réponse | 1. Bruxelles Environnement n’a à ce stade pas identifié une charge de travail supérieure pour les autorités communales suite à l’entrée en vigueur du Brudalex 2.0. De manière générale, les communes peuvent désigner des agents chargés de la surveillance qui ont les mêmes compétences que Bruxelles Environnement en matière de répression. Des accords volontaires de coopération sont prévus entre Bruxelles Environnement et les communes. Actuellement, 8 communes ont signé ces accords. Il n’y a pas encore d’outil informatique d’échange d’informations mais l’objectif est de développer cet outil dans les prochaines années. Les communes n’utilisent par ailleurs pas les mêmes outils juridiques que Bruxelles Environnement (Code de l’Inspection) pour leurs sanctions. Elles ont plutôt recours aux SAC (Sanction Administrative Communale). Les montants prévus pour ces outils sont de manière générale inférieurs aux montants prévus par le Code de l’Inspection. En matière d’obligation de tri, il est à noter que le Brudalex 2.0 ajoute certains flux mais les obligations de contrôle des autres flux existaient déjà. Il s’agit donc d’ajouter certains flux lors de contrôles à priori déjà organisés auprès des entreprises. En matière de contrôle sur les interdictions des emballages à usage unique, il est prévu que le contrôle soit réalisé via les procédures de contrôle des marchés publics et leur éventuelle annulation en cas d’achats non conformes. Enfin, le contrôle dispensé par Bruxelles Environnement sera bien entendu adapté aux nouvelles exigences. 2. Brulocalis a été consulté dans le cadre de la demande d’avis au Conseil de l’Environnement durant la procédure d’adoption du Brudalex 2.0. Aucune remarque n’a été faite au sujet des sanctions administratives des communes dans l’avis du Conseil. Deux séances d’information ont été organisées spécifiquement pour les pouvoirs locaux et régionaux pour les accompagner dans la mise en œuvre des futures interdictions en matière d’eau en bouteille et d’emballages à usage unique. Lors de ces séances, les communes étaient pour la plupart représentées. Une séance d’information générale sur le Brudalex 2.0 a également été organisée le 15 septembre 2022 lors de laquelle plusieurs communes étaient présentes. Aucune remarque n’a été formulée sur la question du contrôle par les communes. 3. A ce stade il n’y a pas d’aide spécifique prévue en dehors des partenariats locaux/ponctuels lors des contrôles de Bruxelles Environnement. Cependant, dans le cadre du programme du facilitateur pour le tri des déchets professionnels de Bruxelles Environnement, un atelier sera organisé spécifiquement pour accompagner les communes dans la mise en œuvre de ces nouvelles obligations. Un volet particulier sur le contrôle de ces nouvelles obligations pourrait le cas échéant être ajouté. De plus, les communes ont bien été informées dans le cadre des séances d’information générales et spécifiques que toute administration ou entité peut faire appel à ce service facilitateur. 4. Voir réponse à la question n°1. Sachant que Bruxelles Environnement n’a pas de vue sur les instruments répressifs utilisés par les communes en la matière, il est difficile pour Bruxelles Environnement d’estimer l’impact financier sur les communes. |