Question écrite concernant la mise en place de cellules d'accueil spécifiques aux violences intrafamiliales et sexuelles au sein des commissariats de police
- de
- Sadik Köksal
- à
- Rudi Vervoort, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du Biculturel d'intérêt régional (question n°943)
| Date de réception: 28/11/2022 | Date de publication: 17/01/2023 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 22/23 | Date de réponse: 21/12/2022 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 30/11/2022 | Recevable |
| Question | L’action 52 du Plan bruxellois de lutte contre les violences aux femmes vise la cre?ation d’une cellule spe?cifiquement de?die?e aux violences intrafamiliales et sexuelles au sein des commissariats des zones de police bruxelloises. Cette cellule doit être compose?e de policiers re?fe?rents en la matie?re, forme?s et sensibilise?s a? ces proble?matiques, en partenariat avec Brusafe notamment. Certaines zones de police ont commencé à développer le concept de cellule Eva, pour Emergency Victim/Violence Assistance, afin de faire baisser le seuil souvent difficilement franchissable du dépôt de plainte. Par exemple, la Zone de Police Bruxelles Capitale-Ixelles a institué en juillet 2020 la première cellule Eva. La Zone de Police Midi a également créé en mars 2021, une cellule similaire composée d’inspecteurs et inspectrices spécialement formés à l’accueil “privilégié” des victimes d’agressions sexuelles et de violences intrafamiliales.
La Cellule Eva effectue un accueil et une prise en charge de première ligne et réalise la première audition à la fois des victimes qui se présentent à l’accueil ou celles identifiées suite à une intervention. Son personnel de police est totalement dédié à la prise en charge de la victime. Elle offre un accueil dans des conditions optimales de confidentialité, d’écoute et de respect tout en garantissant une disponibilité maximale durant la prise en charge des victimes. Par ailleurs, en vertu du principe d’autonomie des commissariats, chaque zone de police dispose de son propre service de formation qui peut proposer à ses agents des formations sur mesure en matière de violences intrafamiliales ou sexuelles. Certaines zones décident ainsi de travailler avec des prestataires externes pour ces formations, là où d’autres assurent la formation par des agents en interne. Par exemple, les agents de la cellule EVA de Bruxelles-Capitale Ixelles ont formé en 2021, tous les agents de première intervention de la zone à la question des violences intrafamiliales sous la forme de sessions d’information d’une heure). 80 séances ont été organisées par groupe de 15-20 pour que l’échange soit possible, soit entre 1000 et 1500 personnes. Monsieur le Ministre-Président, à ce propos, voici mes questions ;
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| Réponse | J’ai l’honneur de vous adresser les éléments de réponse suivants : Le concept de la cellule EVA est né au sein de la zone de police de Bruxelles-Capitale-Ixelles (polbru). Celle-ci a été créée dans l’objectif d’ancrer la contribution de la zone de police au Centre de Prise en charge des Violences Sexuelles (CPVS). Par ailleurs, plus globalement, il s’agissait aussi de développer une offre de service spécifique à l’accueil des victimes susceptibles d’une double victimisation, dont principalement les victimes de violences intrafamiliales (VIF). Si cette cellule fait office de référence quant au traitement des victimes de violences intrafamiliales et sexuelles, sa fonction n’est nullement de prendre en charge l’ensemble des victimes de ce type de violences. La création d’une cellule spécialisée n’a pas vocation à déresponsabiliser les services d’accueil des commissariats d’une prise en charge qualitative de ces victimes. L’objectif de la cellule est plutôt de servir de support à la diffusion transversale des connaissances et compétences nécessaires à une prise en charge de ces victimes et de recevoir sur rendez-vous certaines victimes qui ne trouveraient autrement pas le chemin du commissariat. La cellule se situe à la frontière entre la première et la deuxième ligne de prise en charge. Pour ce qui est de la première ligne, si les urgences pures restent de l’ordre des services de première ligne, la cellule peut, dans la mesure de ses possibilités, assurer une prise en charge directe. En deuxième ligne, la cellule assure une prise en charge plus globale des dossiers par la mise en place d’un suivi. À l’initiative de Madame la Secrétaire d’État Nawal BEN HAMOU Nawal, ce concept a été porté au niveau de la Région de Bruxelles-Capitale qui a publié un document relatif aux cellules de référence pour l'accueil des victimes (EVA) visant à soutenir les autorités et les chefs de corps des zones de police bruxelloises dans la mise en place de telles cellules et leur offrant un soutien en matière de formation, de sensibilisation et d'information mais également en termes de financement d'infrastructures. À ce jour, au-delà des éléments repris supra pour la zone de police Bruxelles-CAPITALE-Ixelles et eu égard aux informations qui m’ont été communiquées, je puis vous donner l’état des lieux suivant : · La zone Midi dispose d'une cellule EVA depuis le mois de mars 2021 et deux locaux d'accueil "spécifiques" sont actuellement aménagés avec l'octroi des subsides régionaux; · La zone de police de Bruxelles-Ouest assume la fonctionnalité d’une cellule EVA au sein de son service Famille & Mœurs et a introduit via la commune de Molenbeek-Saint-Jean un projet pour l'aménagement de locaux au sein de la zone de police pour l'accueil de victimes particulièrement vulnérables (victimes de VIF, de violences sexuelles, mineurs particulièrement fragilisés, prise en charge des auditions audio filmées des mineurs, etc); · La zone BruNo a introduit un dossier de subventionnement pour l’aménagement d’un local adapté à l’accueil des victimes de violences intrafamiliales et violences sexuelles (pour les faits qui ne sont pas directement pris en charge au niveau du CPVS) et un groupe de travail prépare la forme que prendra le fonctionnement « EVA » dans la zone PolBruNo; · La zone Marlow a fait le choix d’améliorer leur procédures et processus d’accueil, d’accompagnement et de prise en charge des victimes de violences intrafamiliales et sexuelles et ce, sous le prisme de la philosophie EVA; · La zone Montgomery a créé une cellule EVA qui devrait être opérationnelle début 2023 et a introduit un dossier pour l’octroi d’un subside régional dans ce cadre. Pour répondre à une autre de vos demandes, sachez que la zone de police Bruxelles-CAPITALE-Ixelles est entrée en novembre 2017 dans le projet pilote du CPVS en même temps que Gand et Liège (un CPVS par Région). À l'issue de l'évaluation réalisée en 2019, il a été décidé d'étendre le projet-pilote et de créer de nouveaux centres. De plus, il a également été décidé d'étendre les centres existants. Concernant spécifiquement le CPVS de Bruxelles, il était effectivement convenu de l'étendre aux six zones de police de la Région de Bruxelles-Capitale et au SPC. Dans ce contexte, la zone Midi collabore avec le CPVS depuis 01 mai 2022. Soulignons que l'élargissement aux autres zones dépend à la fois de l'agrandissement du CPVS au niveau de son infrastructure et de ses capacités en personnel ainsi que de la volonté des zones d'y collaborer. Ainsi, un protocole de collaboration entre les zones de police est sur le point d'être signé par les six zones et la police des chemins de fer (SPC). La nouvelle infrastructure du CPVS sera donc opérationnelle sous peu et les autres zones de police de la Région rejoindront le projet en deux vagues, le 1er janvier et 1er mars 2023. Dans l'optique de l'élargissement du CPVS à tous les services de police de la Région, l'offre de formation « Inspecteur Mœurs » a été ouverte à ces différents services. À l'heure actuelle tant la SPC que les six zones de police disposent de personnel formé. Les zone Midi et Marlow participent depuis quelques mois au roulement gardes CPVS par l’envoi de membres du personnel formés à raison d’un jour par semaine. Le but est double : permettre d'une part, aux inspecteurs formés de leur zone de mettre leur apprentissage en pratique, et cerner d'autre part les obstacles et les défis de la collaboration interzonale au sein du CPVS. Enfin, comme déjà mentionné ci-dessus, les six zones de police et la SPC disposent toutes d'un certain nombre d'inspecteurs formés : 21 pour BruWest, 20 pour BruNo, 19 pour Midi, 14 pour Malrow et 13 pour Monty. Plusieurs formations seront dispensées en 2023 de façon à pouvoir assurer la mise à disposition en permanence d'équipes au sein du CPVS (2X2 INP par 24 heures) et ce, au prorata du nombre de permanences à fournir. Les services de police fonctionneront en réseau mais les équipes mêmes seront composées d'inspecteurs de la même unité. Pour conclure, pour d’éventuels éléments complémentaires, je vous invite à interroger Madame la Secrétaire d’État Nawal Ben Hamou. |