Question écrite concernant la prise en compte des frais de certification bio
- de
- Thomas Naessens
- à
- Alain Maron, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative (question n°1280)
| Date de réception: 28/11/2022 | Date de publication: 02/02/2023 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 22/23 | Date de réponse: 19/01/2023 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 30/11/2022 | Recevable |
| Question | Récemment, j’alertais votre collègue Barbara Trachte sur la crise sans précédent que traverse le secteur de l’alimentation vrac et bio. Pour rappel, en 2022, la diminution du pouvoir d’achat a eu un impact très fort sur ce secteur et ce n’est pas moins de 80 % des magasins qui ont vu chuter leur chiffre d’affaire par rapport à 2021. 1 Bon nombres d’enseignes ont par ailleurs décidé de mettre la clef sous le paillasson ou sont sur le point de le faire.
Dans sa réponse, Madame Trachte m’a fait part de deux leviers que vous avez décidé d’actionner afin d’apporter un soutien à ce secteur essentiel dans la mise en œuvre de la Shifting Economy et de la stratégie Good Food : (1) Vous avez approuvé un subside facultatif en faveur de l’ASBL ConsomAction qui se positionne comme porte-voix du secteur et se veut être une force de propositions des les politiques économiques et environnementales (2) La prise en compte des frais de certification bio serait en cours dans le cadre de la réforme de l’ordonnance relative aux aides pour le développement économique. Si je suis ravi que le Gouvernement prenne des mesures pour soutenir ce secteur, je suis également rassurer de constater que le travail autour du soutien à la certification bio est désormais en cours comme convenu dans le cadre de la Stratégie Good Food. Pour rappel, un des objectif opérationnel de la Stratégie consiste à « (...) travailler à la pérennité des acteur.trices économiques Good Food exsistant.e.s » entre autre en soutenant la certification bio de ces acteurs. Actionner ce levier est urgent afin de permettre à la fois au secteur bio d’être plus accessible et de faire face à la crise économique qu’il traverse. Pour rappel, les activités de ce secteur sont directement bénéfiques pour l'environnement, la santé, l'économie locale et la création d'emplois. Vu l’importance que revêt l’avancement de cette mesure, je me permets de vous interroger sur l’état des lieux de sa réalisation :
1Chiffre issu d’un sondage réalisé par Bio Wallonie et Ecoconso auprès 90 magasins en Wallonie et en Région de Bruxelles-Capitale |
| Réponse | 1. Les opérateurs économiques, à l’exception des acteurs de la « production primaires », ont déjà accès à toutes les aides économiques disponibles en vertu de l’ordonnance du 3 mai 2018 relative aux aides pour le développement économique des entreprises – appelée ordonnance EXPA. La Secrétaire d’Etat à la Transition économique, Madame Barbara Trachte, a présenté au Gouvernement l’avant-projet de révision de l’ordonnance EXPA. Conformément aux objectifs de Shifting Economy et de Good Food, cet avant-projet prévoit la possibilité de réglementer par voie d’arrêté un soutien à des processus de certification. L’avant-projet d’ordonnance prévoit également une majoration de certaines aides économiques, selon des critères de durabilité à remplir par l’entreprise. Le label bio sera l’un des indicateurs de conformité. Concernant les acteurs de la production primaire, un système d'aide économique similaire à l'ordonnance EXPA, et compatible avec le schéma d’aides d’Etat européen est en cours d’élaboration par l’administration. La définition de cette nouvelle ordonnance s’inscrira dans les objectifs de Good Food et de la Shifting Economy. Finalement, à partir du 1er janvier 2023, la nouvelle Politique agricole commune prévoit une aide directe pour les parcelles sur lesquelles l'agriculture biologique se poursuit, liée à la déclaration de superficie des agriculteurs actifs, et ce également en Région de Bruxelles-Capitale. 2. L'Ordonnance Agriculture est en cours d'élaboration et ne sera pas finalisée avant 2024. Outre le cadre (l'Ordonnance elle-même), des arrêtés d'exécution doivent également être rédigés. La nouvelle Ordonnance EXPA sera finalisée pour le début de l’année 2024. Les nouvelles aides de la Politique Agricole Commune seront applicables dès 2023. 3. Pour chacun de ces chantiers, les équipes responsables dans l’administration organisent des consultations des acteurs économiques concernés. |