Question écrite concernant les plaintes pour violences/ harcèlement externe et interne
- de
- Margaux De Ré
- à
- Elke Van den Brandt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de la Mobilité, des Travaux publics et de la Sécurité routière (question n°1413)
| Date de réception: 22/11/2022 | Date de publication: 17/01/2023 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 22/23 | Date de réponse: 17/01/2023 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 09/12/2022 | Recevable |
| Question | Cette année a eu lieu une action de collaboratrices de la STIB qui se plaignaient d’avoir été photographiées à leur insu par des collègues et exposées sur les réseaux sociaux. Quelques mois plus tôt, le 25 novembre, lors de la journée contre les violences faites aux femmes, des travailleurs du dépôt Jacques Brel de la STIB dénonçaient déjà le harcèlement subi par leurs collaborateurs lors d’une action du même type. Le 18 janvier dernier, vous avez été interrogée à ce propos en commission et avez répondu par une série de pistes. Aujourd’hui, j’aimerais revenir sur certains points sur lesquels je souhaiterais obtenir des précisions. Il s’agit d’une question importante car il est essentiel que les femmes, aussi bien collaboratrices que navetteuses, puissent se sentir en sécurité au sein de l’espace public. Voici dès lors mes questions :
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| Réponse | En ce qui concerne les demandes d’intervention formelles (=plaintes) reçues à la STIB de la part de collaborateurs, les données sont les suivantes : - En 2019, la STIB a reçu 5 plaintes formelles : une plainte pour racisme, deux plaintes pour harcèlement moral réciproques et deux plaintes pour risques psychosociaux - En 2020, la STIB a reçu 4 plaintes formelles : trois plaintes pour harcèlement moral et une plainte pour violence au travail - En 2021, la STIB a reçu 3 plaintes formelles : deux plaintes pour harcèlement moral et une plainte pour violence verbale et psychologique. La STIB a également reçu une plainte pour risques psychosociaux. Comme indiqué en janvier 2022, cette problématique cruciale est soutenue par l’ensemble des partenaires sociaux et fait l’objet de concertations régulières au sein des organes de la STIB et d’une attention permanente de la part de la direction. La STIB a déjà pris et mis en place différentes mesures : campagne de sensibilisation interne en 2021 portant spécifiquement sur le sexisme et l’importance d’en parler si on en est victime (affiches, capsules vidéo, e-learning), distribution d’une carte mémo reprenant les différents canaux vers lesquels le personnel peut se tourner s’il est victime ou témoin de ce type de faits, présentation organisée pour les collaborateurs avec des spécialistes externes et internes, lettre de la Direction générale adressée à l’ensemble des collaborateurs indiquant sans équivoque la tolérance zéro au sein de l’entreprise par rapport aux comportements sexuellement transgressifs, préformation de deux jours dispensée à l’ensemble du personnel dont la mission est d’accueillir les victimes de harcèlement sexiste au sein de l’entreprise : conseillers sociaux, représentants syndicaux, personnes de confiance…). Outre cette campagne de sensibilisation spécifique, la STIB intègre la problématique du sexisme et du harcèlement sexuel dans plusieurs de ses formations : formation à la diversité pour les managers, formation sur les risques psychosociaux… Ces mesures et actions se poursuivent aujourd’hui. La STIB continue à suivre cette problématique de très près, en étant au contact et à l’écoute de son personnel, des conseillers sociaux, personnes de confiance et représentants syndicaux et en travaillant ensemble avec les conseillers en prévention externe. Malheureusement, c’est un phénomène sociétal que dans le cadre de violences et harcèlement sexuel, il n’est pas toujours évident de porter plainte. Cela n’empêche bien sur pas que la STIB fasse tout son possible pour faciliter le processus tout en respectant les choix des victimes. La responsable de la STIB en charge de cette problématique identifie différentes obstacles pouvant démotiver des collaboratrices à aller au bout du processus de plaintes : · La difficulté de la charge de la preuve peut rendre très difficile la prise de mesures et l'application de sanctions. Les femmes s'en rendent bien compte et cela peut les empêcher de porter plainte. C'est la parole de la plaignante contre celle de l’agresseur · Pendant l'enquête, la personne qui porte plainte peut être déplacée pour sa propre protection. Beaucoup de femmes ne le souhaitent pas, surtout lorsque leur lieu de travail est proche de leur domicile. · Dans un environnement qui peut être machiste, des femmes ne sont souvent pas certaines que les faits soient suffisamment graves pour s'en plaindre, en raison de la banalisation générale des faits. Ces obstacles montrent clairement la nécessité d’un cadre plus large au niveau sociétal pour pouvoir tacler des dynamiques d’harcèlement sexistes sans devoir attendre des plaintes. La procédure concrète de traitement des plaintes en interne dépend de la nature de la plainte. S'il s'agit de sexisme, la plainte peut être traitée par le manager lui-même, ou sinon par le conseiller social, la personne de confiance ou le conseiller en prévention externe. S'il s'agit de harcèlement sexuel, la travailleuse peut décider de demander une intervention psychosociale formelle via le conseiller en prévention externe, qui ouvrira une enquête indépendante, en entendant les deux parties. Il sera conseillé à la victime de rassembler des preuves afin d'étayer sa plainte. Si des preuves de harcèlement sont trouvées, le conseiller en prévention en fera état et fera des recommandations concernant la situation dans son rapport. Après réception d’un rapport, la STIB l’examine et prend des décisions suite aux recommandations. Ces décisions pourraient consister en des mesures impactant le travail ou des mesures disciplinaires, en fonction des faits. Cela dit, la STIB fait tout notre possible pour essayer d’améliorer ces procédures tenant compte des obstacles décrits ci-dessus. Une de ces mesures est la campagne interne dont mention dans la question parlementaire. Pour les faits dont mention dans la question parlementaire, il est important de réitérer ce qui a déjà été dit au passé, notamment dans la commission du 18 janvier 2022. Ces faits sont très grave, et totalement inacceptable. Même s’il est difficile d’évaluer l’ampleur de ce phénomène et qu’il s’agit surtout des faits remontés par des plaintes indirectes non formalisées, la STIB essayent d’utiliser toutes les pistes possibles pour faire en sorte que cela ne se reproduit plus et que les victimes se sentent soutenu pour porter plainte formellement. La campagne interne menée en 2021 a donné lieu à une discussion plus ouverte sur la question au sein de la STIB. La STIB ne s’arrête pas à ces premiers résultats et poursuit ses actions. La STIB a décidé de rendre son e-learning obligatoire pour l'ensemble du personnel, afin que chacun soit au moins au courant de ce que dit la loi et de ce que la STIB attend en tant qu'employeur. Cette campagne est une première étape dans un travail de longue durée. Nous ne serons satisfaits que quand toutes formes de violences sexuelles auront totalement disparu du fonctionnement de la STIB ainsi que de la société Bruxelloise. Ce travail d’éducation, sensibilisation et, si nécessaire, sanction forme un pilier important dans la transition vers une entreprise et société plus inclusive et sure pour tous et toutes. Un autre pilier qui contribuera considérablement à cette évolution positive contre le sexisme est la diversité au sein de la STIB. La STIB ambitionne d’augmenter sa diversité en continuant à recruter un maximum de femmes, spécifiquement au sein de son personnel de terrain. Fin 2021, le pourcentage de collaboratrices atteignait 11,17% contre 9,8% cinq ans plus tôt. En 2021, pour la première fois dans l’histoire de la STIB, une femme devient Deputy CEO. Tamara De Bruecker a rejoint la STIB en 2018 en tant que Senior Vice President du département « Sales, Marketing & Network ». Elle est nommée numéro 2 de la STIB et assume aujourd’hui, aux côtés de Brieuc de Meeûs, CEO, la direction générale de l’entreprise. Certes 11.7% de femmes à la STIB n’est pas un chiffre à acclamer ni le but final, mais l’évolution de ce nombre est un pas dans la bonne direction qu’on ne peut qu’encourager. Pour ce qui concerne la dernière question : La STIB a reçu la résolution du parlement bruxellois ainsi que les recommandations. |