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Question écrite concernant les dépenses en matière de support de la politique générale du logement

de
Pierre-Yves Lux
à
Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°1050)

 
Date de réception: 24/11/2022 Date de publication: 02/02/2023
Législature: 19/24 Session: 22/23 Date de réponse: 31/01/2023
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
12/12/2022 Recevable
 
Question   

La mission 25 « Logement et Habitat » présente un programme 001 « Support de la politique générale ». Au sein de ce programme, l’AB « Dépenses de fonctionnement liées aux études, expertises, publications et information en matière de politique sociale du logement » (25.001.08.03.1211) me semble mériter quelques précisions.

A leur sujet, pouvez-vous :

  • Décrire, de manière générale, la destination de cette AB et donc les dépenses qu’elles doit/peut couvrir ?

  • Nous donner la liste des projets financés par les crédits prévus en 2021 ?

  • Nous donner la liste des projets déjà réalisés (voire déjà prévus) pour 2022 ?

  • Nous donner la liste des projets déjà prévus pour 2023 ?

 
 
 
Réponse    L‘AB mentionnée dans votre question sert à financer les dépenses de fonctionnement relatives:

ü Aux études ;
ü Aux expertises ;
ü Aux consultances juridiques ;
ü Aux publications et informations en matière de politique sociale du logement.

Voici la liste des projets financés par les crédits prévus en 2021:

- Fiscalité communale ;
- Finalisation du monitoring financier des AIS ;
- Campagne sur la discrimination ;
- Option d’achat en AIS ;
- Réalisation d’un audit AIS ;
- Droit de préemption ;
- Mémorandum FUGL.

Voici la liste des projets déjà réalisés (voire déjà prévus) pour 2022 :
- CESCR : comité droits éco., socio. et culture ;
- Étude 3 méthodologies : enquête locataires, grille des loyers et profil des bailleurs ;
- Étude genre et logement ;
- Service juridique accord-cadre travaux DGP ;
- Campagne communication sur la discrimination.

Enfin, voici la liste des projets déjà prévus pour 2023 :

- Enquête sur l’observatoire des loyers ;
- Étude sur le profil des bailleurs ;

- Études diverses (Audits ou évaluations de dispositifs existants, études relatives à la problématique de l'accès au logement à Bruxelles, études exploratoires sur des domaines innovants de la politique du logement, consultations juridiques).