Question écrite concernant le subventionnement des Conseils Consultatifs des Locataires (CoCoLo)
- de
- Pierre-Yves Lux
- à
- Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°1051)
| Date de réception: 24/11/2022 | Date de publication: 02/02/2023 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 22/23 | Date de réponse: 31/01/2023 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 12/12/2022 | Recevable |
| Question | Le Code du Logement prévoit, en son article 88, que le Gouvernement doit «prévoir annuellement à son budget le montant nécessaire au fonctionnement des Conseils consultatifs des locataires, en ce compris les subsides permettant de couvrir les dépenses des SISP en la matière ». A ce sujet, le budget initial 23 prévoit un montant de 425.000€ en engagement pour « le transfert de revenus à la SLRB pour le fonctionnement des conseils consultatifs des locataires » (AB 25.005.15.04.4140). Madame la Secrétaire d’État :
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| Réponse | Comme je l’ai dit à de nombreuses reprises en commission Logement, pour que des élections CoCoLo puissent être organisées, un nombre minimum de 5 candidats doit avoir introduit une candidature validée. Cela a été le cas pour 12 des 16 SISP (le nombre minimum de 5 candidats n’ayant pas été atteint au Logis-Floréal, à Logiris, aux Habitations de Bruxelles 1210 et à Everecity). Par aillleurs, pour que, le jour des élections, une élection puisse être validée, il faut que minimum 5% de personnes votent. Ce chiffre n’a été atteint que dans 7 des 12 SISP où des élections ont été organisées (le taux de 5% n’a pas été atteint au Logement Bruxellois, au Foyer Laekenois, à Comensia, à Lojega et au Foyer Du Sud). Au sein de ces 5 SISP, des élections doivent être, en application de la réglementation, réorganisées en 2023. En conclusion, 7 CoCoLo ont été élus à la suite des élections du 17 septembre 2022 pour les SISP suivantes : le Foyer Anderlecthois ; En Bord de Soignes, Binhôme, le Logement Molenbeekois ; le Foyer Schaerbeekois ; l’Habitation Moderne et ABC. Concernant le budget octroyé aux CoCoLo, ce dernier est octroyé en application de l’article 35 de l’AGRBC du 12 mai 2016 relatif aux CoCoLo. Il y a lieu de noter qu’une partie du budget est octroyée aux CoCoLo proprement dits, tandis qu’une autre partie est octroyée aux SISP, dans le cadre de leurs missions liées au dispositif CoCoLo (également pour les SISP n’ayant pas de CoCoLo, puisqu’en l’absence de CoCoLo, elle doivent réaliser 2 réunions d’information des locataires par an). Les montants alloués aux SISP sont calculés au prorata du nombre de logements, tandis que ceux alloués aux CoCoLo, le sont sur base du nombre de locataires repris sur la liste des électeurs dans le cadre des élections CoCoLo. En 2022, année d’élections, un montant de 10.000,00 € a été engagé pour chaque CoCoLo élu le 17 septembre 2022, afin de lui permettre leur démarrage (dans les SISP où il n’y avait pas de CoCoLo avant le 17 septembre 2022) ou la continuation des activités (dans les SISP où il y avait un CoCoLo avant le 17 septembre 2022). Pour 2023, le montant n’a à ce jour pas encore été calculé. Il est prévu d’évaluer le dispositif CoCoLo et ses apports en termes d’activités et d’informations en 2023. Quant au contrôle de l’utilisation des subventions perçues par les CoCoLo, ce contrôle est effectué par la SLRB, qui vérifie si les dépenses introduites sont en lien avec les principes contenus dans un Vade-mecum reprenant les instructions financières du CoCoLo, dont la dernière version a été réalisée en 2017 (il est prévu de faire une nouvelle version début 2023). |