Question écrite concernant l'aménagement des logements Citydev pour les personnes en fauteuil roulant
- de
- Carla Dejonghe
- à
- Rudi Vervoort, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du Biculturel d'intérêt régional (question n°947)
| Date de réception: 28/11/2022 | Date de publication: 17/01/2023 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 22/23 | Date de réponse: 13/01/2023 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 12/12/2022 | Recevable |
| Question | En tant qu’opérateur public, Citydev construit avec succès des logements acquisitifs pour les Bruxellois. Les projets de ce genre doivent comprendre un quota de logements adaptés pour les personnes en situation de handicap. Citydev a de l'expérience dans ce domaine. Chaque logement pour personne en situation de handicap a ses propres besoins spécifiques. Il n'y a pas 2 logements PMR identiques car il n'y a pas 2 handicaps identiques. Pourtant, après toutes ces années, on note sur le terrain après la réception des logements que certains aménagements ne sont pas adaptés. On trouve encore des logements dont l'accès immédiat doit se faire par un escalier, et où aucune rampe n'a été prévue, ou des bâtiments équipés de lourdes portes d'entrée, ce qu'on évite normalement dans les nouveaux logements publics et privés. Ce n'est pas adapté pour une personne en fauteuil roulant, ou avec un déambulateur, un vélo, un landau, etc. Ce n'est pas adapté aux PMR, ni aux personnes âgées, ni aux familles avec une poussette. Dans ces projets, il nous est également revenu que même si le logement pouvait être acheté sur plan pour une personne en situation de handicap, c'est-à-dire avant finition et réception du logement, celui-ci était simplement parachevé avec une salle de bain, une cuisine, des portes intérieures standard, etc. Je suppose que c’est lié à l'adjudication pour l'achat de ces équipements intérieurs à grande échelle pour l'ensemble du projet, mais cela signifie que la personne en situation de handicap doit les démolir et réaménager son logement (souvent aux frais de la communauté). C'est de l'argent public gaspillé. 1.
2.
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| Réponse | J’ai l’honneur de vous apporter les éléments de réponse suivants : 1.A. Le Règlement Régional d’Urbanisme impose de garantir l’accessibilité pour les PMR jusqu’à la porte d’entrée de l’appartement. Les logements de Citydev sont conçus de telle sorte qu’ils soient adaptables à tout moment et sont uniquement adaptés lors de la phase d’exécution si l’acheteur en fait la demande. Ainsi, le descriptif des logements moyens prévoit que la largeur minimale des feuilles de portes doit être de 92 cm, que la largeur minimale du hall d’entrée et des couloirs doit être de 150 cm, etc. 1.B. « Le Guide d’aide à la conception d’un logement adaptable » a été intégré dans le descriptif de Citydev afin de prévoir l’adaptabilité des logements. L’architecte doit veiller à la bonne exécution. Dans des cas exceptionnels, un avis est demandé à “la ligue Nationale pour personnes handicapées”. 2.A Oui, si le timing le permet. 2.B Oui, si le timing le permet et si l’acheteur donne son accord. L’arrêté du GRBC du 26 septembre 2013 prévoit dans son article 8 § 6 que par dérogation au § 3, al. 2, cinq pour cent des logements prévus dans un projet sont réservés aux personnes handicapées qui répondent aux conditions du § 1 et ce lors de la première journée de commercialisation. Par ailleurs, l’article 1er de l’arrêté précité du GRBC prévoit ce qui suit : 15. Personne handicapée : la personne dont le handicap a été reconnu par une autorité fédérale, régionale ou communautaire. (il ne s’agit donc pas seulement d’utilisateurs de fauteuils roulants.) La plupart des logements de Citydev sont vendus sur plan. Souvent, la mise en vente est lancée durant une phase dans laquelle il est encore possible d’apporter des modifications éventuelles au cahier des charges standard. Ce n’est cependant pas toujours le cas. Il se peut donc qu’une personne à mobilité réduite ou souffrant d’un autre handicap décide d’acheter un logement de Citydev à un moment où il n’est plus possible de prévoir des modifications structurelles. Evidemment, le candidat-acheteur en sera toujours informé au préalable. Néanmoins, si en fonction du calendrier du chantier le timing de l’achat potentiel le permet, le vendeur de la construction analysera ensemble avec le candidat-acheteur la faisabilité des adaptations demandées pour ensuite lui soumettre des offres pour approbation, et au cas où celles-ci sont approuvées et confirmées par l’acheteur, il sera procédé à la réalisation des modifications demandées. Tant Citydev que ses partenaires orientent des candidats potentiels souffrant d’un handicap dans la mesure du possible vers des organismes d’accompagnement (Ligue de la Sclérose en Plaques, Ligue Braille, travailleurs sociaux, … ) pour obtenir des conseils pratiques et financiers et pour se faire assister dans le cadre de leur dossier d’achat. |