Question écrite concernant l’utilisation des caméras ANPR pour implémenter des filtres modaux autorisant l’accès aux riverains aux quartiers apaisés
- de
- Marc Loewenstein
- à
- Elke Van den Brandt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de la Mobilité, des Travaux publics et de la Sécurité routière (question n°1419)
| Date de réception: 29/11/2022 | Date de publication: 02/02/2023 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 22/23 | Date de réponse: 20/01/2023 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 14/12/2022 | Recevable |
| Question | Dans le cadre de la mise en place de mailles, de quartiers apaisés, on retrouve parmi les mesures implémentées celle des filtres modaux, des accès limités de certaines voiries à des usagers autorisés comme les services d’urgence, les transports publics, voire, dans certains cas, des riverains et commerçant. En parallèle, des caméras ANPR (reconnaissant les plaques d’immatriculation) sont déployées sur l’ensemble du territoire bruxellois afin de contrôler la LEZ. Utiliser ces caméras ANPR pour contrôler les véhicules ayant accès à certaines voiries fermées à la circulation des voitures dans certaines mailles permettrait de limiter le trafic de transit sans impacter les riverains et habitants de la commune vivant à proximité par exemple.
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| Réponse | Il est tout à fait possible d’utiliser des cameras ANPR pour d’autres utilisations que le contrôle de la LEZ. C’est déjà le cas aujourd’hui pour le contrôle de l’accès à la chaussée d’Ixelles, ainsi que pour la chaussée de Louvain. Il s’agit du contrôle automatisé de l’accès à une zone où la circulation est normalement interdite ou restreinte à certains types de véhicules ou certains usagers (zone piétonne). Il s’agit dans ce cas d’infractions dépénalisées, qui font l’objet de sanctions administratives communales. Une explication de la démarche à suivre a été élaborée par Bruxelles Mobilité à destination des communes pour expliquer la marche à suivre et les différents acteurs impliqués. La mise en place d'une ZAL (zone à accès limité) est une procédure complexe impliquant plusieurs parties prenantes (commune, safe.brussels, CIRB, Bruxelles Fiscalité, parking.brussels, Bruxelles Mobilité). Il y a l'installation des caméras ANPR et les raccordements, l'adoption d'un règlement communal, la détermination des personnes autorisées, l'organisation du contrôle et la gestion des dérogations (parking.brussels). Différentes conventions sont nécessaires, notamment avec parking.brussels. C’est effectivement l’un des moyens de contrôle pour des « filtres modaux » qui seraient mis en œuvre dans le cadre des quartiers apaisés. Des caméras ANPR ont été installées à certains endroits du Pentagone par exemple, et ce par la Ville de Bruxelles. En ce qui concerne le quartier apaisé Josaphat-Colignon et la partie « Cage aux Ours », il y a des idées pour installer des caméras aux filtres « Vanderlinden » et « Place Pavillon ». Cependant, cette partie du quartier apaisé a été temporairement mis en attente et il n’est pas clair si des caméras ANPR seront installée. Il n’y a actuellement pas de projet concret pour l’installation de caméras ANPR dans les autres quartiers apaisés, du moins aucune décision formelle à ce sujet. Le contrôle d’autres infractions est également possible (franchissement d’un feu rouge,…) mais ces infractions restent pénalisées et relèvent donc directement de la Police. Dans ce cas, il n’y a évidemment pas de liste de véhicules exemptés. |