Question écrite concernant la gestion de la liste d’attente des locataires du Fonds du Logement.
- de
- Bertin Mampaka Mankamba
- à
- Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°1064)
| Date de réception: 14/11/2022 | Date de publication: 19/01/2024 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 22/23 | Date de réponse: 11/01/2023 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 13/12/2022 | Recevable | p.m. |
| Question | La crise du logement couplée à des prix de l’énergie qui explosent met en difficulté énormément de famille.
Les procédures d’obtention d’un logement social en vigueur ne simplifie pas la tâche à ces familles. En effet, les candidats locataires des SISP doivent, pour avoir plus de chances d’obtenir un logement, s’inscrire dans la liste d’attente du CPAS, du Fonds du Logement, de la Régis foncière et doivent parfois même aller dans les sociétés flamandes de la périphérie. Il s’agit d’un véritable parcours du combattant, avec des procédures moyenâgeuses. A ce jour, le public demandeurs d’un logement social auprès des différents opérateurs est le même mais les listes d’attentes auprès des ces opérateurs sont distinctes et les loyers demandés différents, même quand le revenu est identique. En outre, parallèlement à ses activités de « prêteur social », le Fonds du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale (FLRBC) gère un parc de logements qu’il donne en location à des ménages disposant de revenus faibles ou modérés. Le Fonds du Logement loue près de 1500 logements. Il serait pourtant plus simple d’intégrer les demandeurs du Fonds du Logement dans la banque de données de SISP, ce qui augmenterait la chance des candidats locataires de trouver un logement. Par conséquent j’aimerais vous poser les questions suivantes :
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| Réponse | J’ai l’honneur de vous adresser les éléments de réponse suivants: Concernant votre question portant sur le nombre de personnes ayant au moins 27 points de priorité et qui attendent toujours un logement au Fonds du logement, sachez tout d’abord qu’au Fonds, la règle d’attribution est basée sur l’ancienneté de la candidature. Les demandes de logement sont classées dans un registre de candidats par ordre chronologique. Les logements sont attribués en fonction de cet ordre, du choix de commune et de l’adéquation du logement avec la composition du ménage. Il n’y a donc pas de points de priorité en tant que tel. Sur base du tableau de la répartition des ménages-candidats inscrits dans le Registre au 24/11/2022, en fonction du nombre de chambres souhaité - tableau qui a été envoyé au secrétariat de la commission- nous pouvons estimer que 45 % du Registre (soit 1.944 ménages) correspondent à des familles nombreuses, dont 2% (soit 78 ménages), à des familles très nombreuses. Vous m’interrogiez également sur une potentielle intégration des demandes de candidats locataires du Fonds dans la banque de données régionale des SISP. Cette intégration n’est pas prévue, notamment pour la raison que je viens de citer, à savoir que l’ordre de priorité n’est pas calculé de la même manière pour le Fonds que pour les SISP. Enfin, vous me demandez si l’outil régional centralisé des différentes listes d’attente pour les AIS allait être étendu aux locataires du Fonds. La réponse est non, car il n’est pas prévu d’élargir la centralisation des inscriptions en AIS à d’autres acteurs. |