Question écrite concernant la politique d’acquisition de terrains à bâtir de la SLRB.
- de
- Bertin Mampaka Mankamba
- à
- Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°1065)
| Date de réception: 14/11/2022 | Date de publication: 02/02/2023 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 22/23 | Date de réponse: 20/01/2023 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 13/12/2022 | Recevable | p.m. |
| Question | Le contrat de gestion niveau 1 signé par la SLRB et la Région de Bruxelles capital fixe, pour la période 2021-2025, les obligations respectives des parties, à savoir les objectifs stratégiques et opérationnels de la SLRB et les engagements politiques de la Région de Bruxelles Capital.
On retrouve à l’article 22 du contrat de gestion, l’engagement de la SLRB à accélérer la production de nouveaux logements, notamment en poursuivant et intensifiant une politique innovante d’acquisition. Pour ce faire la région s’engage à mettre en oeuvre les actions suivantes : “- S’assurer que les charges d’urbanisme seront obligatoirement consacre?es a? la cre?ation de logements sociaux ou a? finalite? sociale dans les communes ou? la part de logements sociaux est infe?rieure a? l’objectif de 15% et ou? les indices socio-e?conomiques sont plus e?leve?s que la moyenne re?gionale ; Pre?voir des proce?dures acce?le?re?es sur le plan urbanistique pour les projets impliquant au minimum 25% de logements sociaux ; Mettre en place et diversifier les programmes d’acquisition permettant l’identification de 200 a? 250 logements supple?mentaires par an.” Par ailleurs, le Code du Logement permet à la SLRB de conclure un contrat de gestion de niveau 2 avec les SISP ayant pour but de “traduire les objectifs et les modalite?s du contrat de gestion souscrit par la SLRB avec la Re?gion”. Par conséquent j’aimerais vous poser les questions suivantes:
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| Réponse | J’ai l’honneur de vous adresser les éléments de réponse suivants: Concernant votre première question relative à la politique d’acquisition de terrains à bâtir, depuis la mise en place du Plan d’Urgence Logement et de la stratégie d’acquisition, la SLRB a encore renforcé sa collaboration avec le secteur privé. Mais comme vous le savez aussi, les terrains à bâtir sont une denrée rare à Bruxelles. C’est pouquoi, la SLRB a diversifié sa politique d’acquisition permettant d’identifier des terrains à bâtir intéressants ou poursuivre des projets de développement propre à la SLRB. L’acquisition de terrain à bâtir sur la Région est rendue possible par la prospection active de sites qui sont mis en vente par le privé. Dans ce cadre, la SLRB est active sur les plateformes habituelles de mise en vente de biens et effectue des études de faisabilité et de rentabilité des opérations pour racheter les biens au privé. Elle est également active sur les sites de mise en vente publique de biens. De plus, grâce à son expertise en la matière, des propriétaires privés s’adressent spontanément à elle pour la vente de leurs sites. C’est en collaboration avec les SISP que la décision se prend d’acquérir les sites pour les développer par la suite. La SLRB est également en contact avec le secteur public comme la régie foncière fédérale, ainsi que les pouvoirs locaux tels que les communes, les CPAS et autres propriétaires terriens sur Bruxelles, pour racheter des parcelles permettant le développement de nouveaux logements sociaux. La SLRB collabore aussi avec d’autres partenaires régionaux, comme Citydev, la S.A.U, etc. Un autre outil utilisé est le droit de préemption qui permet d’analyser les sites mis en vente dans le cadre des arrêtés de préemptions. Le droit de préemption généralisé, projet porté par le cabinet du Ministre-Président, permettra d’intensifier cette politique d’achat de terrain à bâtir, à l’avenir. Les autres procédures mises en place, comme le PHP- Public Housing Partnership, la procédure de l’appel à projets « clefs sur porte » ou encore les appels « Designs and build », permettent de développer quant à eux, de nouveaux sites de logements en partenariat avec le privé tout en s’assurant que la SLRB et les SISP disposent de la maitrise foncière du site. Ceci permet d’acheter des terrains à bâtir avec des autorisations de bâtir déjà obtenues ou de développer en partenariat avec le privé, le potentiel d’un terrain à bâtir existant. Concernant votre deuxième question relative au nouveau contrat de gestion, la SLRB et les SISP ont bien conclu un contrat de gestion de niveau 2 portant sur la période allant de 2022 à 2026. Ce contrat se place dans la droite ligne des objectifs du contrat de gestion de niveau 1 et du PUL. Les objectifs stratégiques sont au nombre de 12 et se structurent autour de 3 domaines : Qualité, Sociétal et Interne. J’ai déjà eu l’occasion de développer plus en détail ce CDG 2 lors de la commission du 10 novembre dernier, réponse à une question orale de Madame Maison sur le sujet. Le deuxième objectif du Contrat de gestion de niveau 2 s’intitule : « Contribuer à accélérer la production de nouveaux logements » et présente, entre autres, les actions suivantes à poursuivre : · Mettre en place un planning partagé qui détermine les responsabilités et les délais ; · Évaluer l’impact financier de chaque projet en tenant compte de la rentabilité de celui-ci au regard de la situation financière de la SISP concernée ; · Établir les modalités d'accords préalables à prendre au cours du processus de construction/acquisition afin de disposer d'un cadre pour les futurs loyers de base ; · Organiser une réunion trimestrielle avec chaque SISP pour faire un état des lieux (statut des chantiers/projets, identification des risques et des blocages et plan d’actions associé) ; Enfin, le budget prévu dans le cadre strict de la stratégie d’acquisition mise en œuvre dans le cadre du PUL, est de 64.900.000 euros. |