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Question écrite concernant l’état d’avancement de l’action 4 concernant le traitement des infractions constatées dans le cadre du Safe System du Plan d’actions régional de Sécurité routière 2021-2030

de
Joëlle Maison
à
Elke Van den Brandt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de la Mobilité, des Travaux publics et de la Sécurité routière (question n°1430)

 
Date de réception: 07/12/2022 Date de publication: 17/01/2023
Législature: 19/24 Session: 22/23 Date de réponse: 13/01/2023
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
15/12/2022 Recevable p.m.
 
Question    Le Plan d’Actions régional de Sécurité routière (2021-2030) prévoit la mise en place d’un SAFE SYSTEM, c’est-à-dire la mise en place d’un système sûr visant à réduire le nombre d’usagers de la route tués ou blessés graves, avec l’ensemble des concepteurs de l’infrastructure. L’objectif est de faire en sorte que les collisions soient moins probables, et que lorsqu’elles surviennent malgré tout, les usagers de la route impliqués ne soient ni tués ni blessés graves.

Le Plan d’Actions régional de Sécurité routière (2021-2030) prévoit de répondre à l’augmentation du nombre de constatations et de poursuites pour infractions au code de la route. La charge de travail administrative s’est accrue pour les parquets de police. Une hausse future du nombre de dossiers à traiter est prévue dans le Plan d’Actions, qui constate : “il convient de prévoir une capacité supplémentaire au niveau du ministère public.” Un peu plus loin, le Plan d’actions relève : “(...) cette hausse, même si elle devait n’être que temporaire, doit être gérée. Il en va de la crédibilité des actions de contrôles menées par la police”.

La création d’un Parquet national qui permettrait “la centralisation du traitement et du suivi de la plupart des amendes routières qui font l’objet d’une perception immédiate ou d’une transaction” est une hypothèse retenue dans le Plan d’Actions. Cette action nécessite de travailler en étroite collaboration avec le Fédéral dans le cadre des Etats Généraux de la Sécurité routière.

L’annexe 4 prévoit : “Le Parquet et les Tribunaux de police sont en mesure de traiter les infractions constatées.” La tâche 4.1 prévoit que “(dans) le cadre du Plan Fédéral de Sécurité routière, Bruxelles Mobilité collabore et participe activement à la création de ce parquet fédéral.”

Voici mes questions :

  • Pour cette action 4, il est prévu d’affecter 0.10 ETP (Bruxelles Mobilité) à partir de 2023. Ces 0.10 ETP ont-ils bien été affectés ?

  • Les discussions entre les Régions et le niveau Fédéral en vue de la création d’un Parquet fédéral dédié ont-elles débuté ? Combien de réunions sont-elles prévues en 2023 ? Selon quel agenda ?

  • L’objectif de la création d’un parquet fédéral dédié a-t-il des chances d’aboutir d’ici la fin de l’année 2023 ?
 
 
Réponse    En termes de RH, suite au départ de l’agent en charge de cette manière au sein de la cellule SR, les échanges se sont fait avec l’appui de mon cabinet. La personne a été remplacée en septembre. Depuis la reprise de la matière, aucune réunion n’a été programmée spécifiquement sur ce thème.

La mise en place d’un parquet national spécialisé en roulage a été bien confirmée par le fédéral et ce, dès 2023. La prise en charge des parquets locaux se fera de manière progressive. Le Go Live du Parquet de sécurité routière est prévu vers avril 2023.