Question écrite concernant l’état d’avancement de l’action 9 relative au suivi des collisions mortelles par la Région et les communes telle que prévue dans le cadre du Safe System du Plan d’actions régional de Sécurité routière (2021-2030)
- de
- Joëlle Maison
- à
- Elke Van den Brandt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de la Mobilité, des Travaux publics et de la Sécurité routière (question n°1431)
| Date de réception: 12/12/2022 | Date de publication: 02/02/2023 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 22/23 | Date de réponse: 20/01/2023 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 15/12/2022 | Recevable | p.m. |
| Question | Le Plan d’Actions régional de Sécurité routière (2021-2030) prévoit la mise en place d’un SAFE SYSTEM, c’est-à-dire la mise en place d’un système sûr visant à réduire le nombre d’usagers de la route tués ou blessés graves, avec l’ensemble des concepteurs de l’infrastructure. L’objectif est de faire en sorte que les collisions soient moins probables, et que lorsqu’elles surviennent malgré tout, les usagers de la route impliqués ne soient ni tués ni blessés graves.
A l’heure actuelle, des inspections visant à analyser et à comprendre les circonstances des collisions les plus graves sont déjà menées par la Cellule Sécurité routière de Bruxelles Mobilité, mais les délais d’inspection peuvent être assez longs (informations pas toujours accessibles et ressources humaines insuffisantes pour une série de tâches). La procédure post-collision est résumée en page 34 du Plan d’Actions. L’annexe 9 prévoit : “Toute collision mortelle donne lieu à une inspection et un rapport post-collision (région et commune).” La tâche 9.1 prévoit de “(construire) une procédure automatique d’échanges d’informations anonymisées relatives aux collisions mortelles, entre les zones de police et Bruxelles Mobilité, en charge de la gestion de la sécurité des infrastructures routières”. La tâche 9.2 prévoit d’“(établir) une procédure de transmission des rapports vers les gestionnaires communaux le cas échéant”. Voici mes questions :
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| Réponse | - Une proposition de procédures d’échange d’informations en cas d’accident avec lésions corporelles (avec décès) a bien été transmise à l’ensemble des chefs de corps dans le courant du deuxième semestre de cette année. La proposition prévoyait la possibilité d’organiser ces échanges entre Bruxelles Mobilité et la zone de police concernée, de deux façons différentes, à savoir : · par le biais d’une procédure dite « collaborative », avec exposition des éléments factuels sur le lieu de l’accident et échanges d’expertise, de connaissance de terrain, etc. · soit par le biais d’une procédure transmissive avec transmission de ces éléments factuels par mail/ou téléphone. La Conférence des chefs de corps a statué mi-octobre 2022, retenant la procédure collaborative. Si quelques ajustements et confirmation des points de contacts doivent encore être finalisés, la procédure a toutefois déjà donné lieu à un échange d’informations dans le cadre d’un accident mortel survenu en novembre sur voirie régionale. L’évaluation de la procédure est prévue : elle consistera à vérifier que les informations ont été transmises pour l’ensemble des décès (sur place). Quant à la transmission des rapports et recommandations infrastructurelles éventuelles vers les gestionnaires communaux, lorsque la collision a eu lieu sur une voirie communale, celle-ci n’a pas encore pu être établie. Elle sera nécessairement facilitée par la réalisation de la fiche-action 13 (tâche 13.2) du safe system contenue dans le plan d’actions de sécurité routière 2021-2030, qui permettra d’avoir un correspondant « sécurité routière » au sein des communes. La volonté affichée est bien d’aboutir à l’envoi systématique des documents dès lors que l’accident mortel survient sur voirie communale, ceci permettant alors au gestionnaire communal de proposer des projets de sécurisation dans le cadre des appels à subsides lancés par la région. |