Question écrite concernant les plaintes introduites par les locataires et candidats locataires des SISP
- de
- Bertin Mampaka Mankamba
- à
- Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°1067)
| Date de réception: 12/12/2022 | Date de publication: 02/02/2023 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 22/23 | Date de réponse: 01/02/2023 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 15/12/2022 | Recevable | p.m. | ||
| 01/02/2023 | Annexe à la réponse | p.m. | Annexe |
| Question | Le délégué social est chargé par le code Bruxellois du logement des traitement des plaintes. En effet, selon l’article 64 du code du Logement : “1° un rapport semestriel détaillé de ses activités notamment les recours dont il a été saisi et la suite qu'il leur a réservée. Il joint à ce rapport les données relatives aux attributions de logement : la date d'inscription de la demande, son numéro d'inscription sur le registre des candidatures, son nombre de points en priorité et, le cas échéant, la date de l'attribution du logement ou de la radiation des listes de demandes. Ce rapport, réalisé conformément au modèle établi par la SLRB, contient également un volet statistique portant sur la gestion des attributions, notamment le volume et la composition de la demande en attente, le revenu moyen des candidats-locataires et le taux de recours à la faculté d'inscription multiple, le revenu moyen des ménages ayant obtenu un logement en application du principe général d'attribution ou des dispositions dérogatoires;
2° un rapport annuel synthétisant ses remarques sur le respect, par le SISP auprès de laquelle il est désigné, des règles administratives et de gestion sociale du secteur. “ Madame la secrétaire d’état :
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| Réponse | J’ai l’honneur de vous adresser les éléments de réponse suivants: Le tableau annexé présente le nombre de plaintes introduites par les locataires et les candidats locataires auprès de chaque SISP au cours des 3 dernières années. Les objets des plaintes déposées sont les suivants: - Plaintes pour traitements discriminatoires ; - Plaintes sur l’insalubrité des logements ; - Plainte par rapport à l’état des logements et/ou des immeubles. - Plaintes pour mutation (les locataires ne sont pas d’accord avec le choix des habitations proposées) ; - Plaintes pour radiation (suite à des refus de logement, suite au fait que la personne était propriétaire etc). - Plaintes relatives à des problèmes techniques dans le logement (chauffage, eau, etc) ; - Plaintes concernant le calcul du loyer ; - Plaintes car demande de logement adapté (que ce soit au niveau des chambres, au niveau d’un handicap) ; - Plaintes relatives à une contestation de facture pour des travaux ; - Plaintes relatives au coût des charges ; - Plaintes vis-à-vis du voisinage ; - Plaintes suite au refus de donner suite à une demande de dérogation ; - Plaintes par rapport au calcul des titres de priorité ; - Plainte suite à un transfert vers un logement rénové pour lequel les travaux ont pris du retard. Le locataire demande alors des indemnités ; - Plainte de propriétaires privés suite à des interventions techniques des SISP, ce qui aurait endommagé leurs biens ; - Plainte pour refus d’hébergement ; - Plainte suite à une non prise en compte des titres de priorité. Il faut savoir que bon nombre de plaintes ont été jugées non fondées. Parmi ces plaintes, 101 étaient dirigées contre des décisions prises de procédures d’attribution de logements. Parmi ces plaintes, 89 avaient trait à des procédures de mutation. Il n’y a par contre, aucune plainte concernant l’application des dispositions relatives aux expulsions de locataires dans le secteur du logement social. Par ailleurs, 86 locataires sociaux ont introduit une plainte à propos du mauvais était de leur logement et/ou de leur immeuble. Enfin, pour le premier semestre 2022, 73 plaintes ont été introduites par des locataires et candidats-locataires auprès des SISP. |